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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Raffarin, Pozzo di Borgo, Mme Demessine, MM. Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs.
Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'opération "Sentinelle" doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autre). Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours et puisse en débattre.
Exposé Sommaire :
Coordination, dans le rapport annexé, avec l'amendement présenté par les rapporteurs après l'article 4 bis, qui prévoit remise d'un rapport et débat au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national avant le 31 mars 2015.
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