Déposé le 23 juin 2015 par : M. Raffarin, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Cet alinéa est sans objet dans la mesure où le présent projet de loi ne modifie pas l'article L. 4139-3 du code de la défense, ni le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidaité et des victimes de guerre.
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