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Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 23 juin 2015 par : M. Raffarin, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Raffarin 

Projet de loi N° 494 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à actualiser la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Article 23

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet alinéa est sans objet dans la mesure où le présent projet de loi ne modifie pas l'article L. 4139-3 du code de la défense, ni le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidaité et des victimes de guerre.

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