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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Raffarin, Pozzo di Borgo, rapporteurs.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »
Exposé Sommaire :
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite loi "Duflot", permet à l'Etat de céder des terrains avec une décôte pouvant aller jusqu'à 100% pour des projets de construction de logements sociaux.
Cet amendement prévoit d'exonérer le ministère de la défense de cette décôte car les cessions d'actifs immobiliers constituent l'un des éléments de l'équilibre de la LPM : 730 millions d'euros sont ainsi prévus sur la période 2015-2019. Si le ministère de la défense était amené à céder des actifs avec décôte, ces recettes pourraient être compromises.
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