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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Laborde, M. Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314-24-1 du code du travail. »
II. – À la seconde phrase de l'article L. 225-30-2 du code de commerce, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7, supprimé par la commission des affaires sociales.
Il s'agit d'étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel à l'article 5. Dans les très grandes entreprises, les ressources existent pour que les femmes et les hommes soient représentés parmi les administrateurs salariés.
Il s'agit également d'inscrire dans la loi que la durée minimale de la formation annuelle des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises est de 20 heures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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