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Amendement N° 197 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur.
« Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou dans la commune où se situe son domicile.
« Le particulier employeur peut se faire assister ou, le cas échéant, être représenté par un membre de sa famille ou son représentant légal. »
Exposé Sommaire :
Depuis la création des Conseillers du salarié en 1991, tous les quatre ans sont nommés par le Préfet de chaque département sur proposition des organisations syndicales des conseillers du salarié.
En 2014, ils étaient au nombre de 10.000. Leur rôle est d’assister le salarié lors de l’entretien de rupture de son contrat de travail, quelque en soit la cause, et, depuis 2008, pour la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, a fortiori celles de moins de 11 salariés mais pas exclusivement.
Compte tenu de la nature privée du domicile du particulier employeur, cette possibilité n’est pas ouverte aux salariés du particulier employeur qui sont cependant soumis à un entretien préalable et pour qui la rupture conventionnelle est possible.
Ces salariés, au nombre de 1, 4 millions pour un ménage fiscal sur dix (chiffres de la FEPEM de 2012), sont le plus souvent des femmes, à temps partiel, multi-employeurs et avec des contrats le plus souvent limités dans le temps de par la nature de la relation de travail (s’occuper d’une personne âgée par exemple).
La généralisation d’une telle assistance permettrait de sécuriser, de part et d’autre, les ruptures en présence d’une tierce personne afin de pacifier certaines situations conflictuelles inhérentes à toute rupture.
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