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Amendement N° 203 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16,
par les mots :
s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,
Exposé Sommaire :
Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise. Cependant, pour se faire les délégués syndicaux ne peuvent utiliser les heures de délégation qui doivent leur servir à la défense des intérêts des salariés de leur entreprise. Pour cette raison, nous proposons d’allouer un complément d’heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l’entreprise. Ce complément est annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre très important d’heures pendant quelques jours, le temps de la négociation.
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