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Amendement N° 205 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.
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