Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 268 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.
Exposé Sommaire :
Il existe beaucoup de droits qui devraient être portables, parmi eux l’ancienneté. A titre d’exemple, si ces dix dernières années un salarié a été embauché en CDD dans différentes entreprises, son nouvel employeur ne comptera pas cette ancienneté.
A l’inverse, si ces salariés sont en CDI depuis 10 ans dans une même entreprise ils auront un déroulement de carrière et une progression salariale du fait de cette ancienneté.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.