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Amendement N° 270 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte.
Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par les bénéficiaires.
Ce reproche avait déjà été soulevé par les élus sur le RSA activité et la faiblesse du taux de recours (32 %), par conséquent nous proposons de supprimer cet alinéa.
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