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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Lienemann, Khiari.
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l’objectif de réduire les discriminations à l’embauche.
Cependant, aucun décret d’application n’a été pris depuis l’adoption de cette loi. Le 9 juillet 2014, le Conseil d’Etat avait demandé le gouvernement à publier un décret d’application dans un délai de six mois. Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit de cette décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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