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Amendement N° 53 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2015 par : Mmes Blandin, Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
représentatives de l’ensemble
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
II. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble
par les mots :
d'une branche
III. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
IV. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
Exposé Sommaire :
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il n’existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d’organisation patronales sur plusieurs branches. La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L5424-20 dépendant de 9 champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d’être exclues au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.
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