Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2015 par : Mmes Blandin, Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à sanctuariser les annexes 8 et 10 dans la loi. Cependant si la rédaction actuelle garantit que ce régime ne soit pas supprimé, il n’empêche en rien de la possibilité de le réduire à néant. Le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel peut aboutir à imposer un fonctionnement de type « caisse professionnelle » si le cadrage financier venait à préciser que les allocations doivent être du même niveau que les contributions. Enfin la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques, comme le principe de date anniversaire. Par ailleurs cette mention de « principes généraux » entre en contradiction avec l’alinéa 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.