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Amendement N° 56 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2015 par : Mmes Blandin, Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 20
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie, maternité et à l’assurance chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obtenir des données spécifiques sur les intermittents du spectacle, et notamment sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité.
Les intermittentes qui respectent la législation sur le congé maternité se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé pourtant obligatoire et nécessaire.
Ces données permettront de réfléchir à la mise en place d’un cadre qui assure le respect des droits de ces « matermittentes ».
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