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Amendement N° 2 (Adopté)
Lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Discuté en séance le 18 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 17 juin 2015 par : M. Kaltenbach, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Après l'article L. 033-4, il est inséré un article L. 033-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 033-5. – Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
... – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
... – Le IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à permettre l'application de la présente proposition de loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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