Amendement N° 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi organique relatif au contenu des études d'impact.

La suppression de trois alinéas de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution parait en effet infondé.

Cette suppression a pour effet de vider les études d'impact de leur substance, tout en conservant le dispositif, ce qui est incohérent.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur laquelle s'appuie les auteurs de ce texte pour justifier la suppression de ces alinéas, est conforme à la volonté du législateur. Lors de l'examen du projet de loi organique en 2009, les sénateurs défendaient une lecture souple de l'obligation faite au gouvernement d'accompagner les projets de loi d'une étude d'impact, d'une part parce qu'il appartient avant toute chose au Parlement de faire le travail d'analyse et d'évaluation de l'impact d'un projet de loi et d'autre part, parce que les études d’impact ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher le Gouvernement de présenter ses projets de loi.

Le Conseil constitutionnel ayant souscrit à cette lecture, il n'y a pas lieu d'amputer les règles organiques relatives aux études d'impact.