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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
Lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Meunier, rapporteure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III – A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « énumérées aux a à e » sont remplacés par les mots : « énumérées aux a à g »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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