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Amendement N° 12 rectifié (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
( amendement identique : 17 )
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Magras.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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