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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 72 (Adopté)
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Antiste, J. Gillot, Mme Jourda.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte de la complexité de nombreuses situations, il est nécessaire de reporter la date butoir prévue pour les demandes de cession / régularisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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