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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. J. Gillot, Antiste, Desplan, Patient.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 5 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles rendent publics les terrains disponibles pour assurer le relogement des personnes dont le logement est situé dans des zones inconstructibles au titre du plan de prévention des risques naturels ; ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa compétence d’aménagement, il est prévu que les agences des cinquante pas géométriques rendent public les terrains communaux disponibles pour le relogement des occupants de bonne foi non régularisables dans la zone du littoral situés sur des zones déclarées inconstructibles, conformément aux articles L561-1 et suivant du code de l’environnement.
Ces occupations sans titre n’étant pas régularisables par nature par les agences des cinquante pas, la publicité de la disponibilité des terrains communaux ne représente aucun coût supplémentaire pour leur fonctionnement puisqu’elles procèdent déjà aujourd’hui au recensement de ces terrains. Il s’agit juste d’un accompagnement logistique visant à inciter les occupants non régularisables à leur relogement en cohérence avec sa mission foncière du littoral et pleinement fondée dans le cadre de sa compétence d’aménagement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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