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Amendement N° 42 rectifié (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2015 par : MM. J. Gillot, Desplan.
Texte de la commission N° 523 (2014-2015) sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5112–6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : « 1erjanvier 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la prorogation de trois ans de l’existence des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, et dans la perspective de leur remplacement par des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux auxquels serait attribuée cette mission de régularisation foncière sur cette zone du littoral appartenant au domaine public maritime de l’Etat, il est proposé que le délai de forclusion des demandes de régularisation soit également prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prorogation du délai de forclusion est rendue nécessaire par le constat du nombre actuellement important d’occupations régularisables (8000 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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