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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2015 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 15, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 1° du I supprime la référence à l’article L.2113-22 du Code général des collectivités territoriales de la liste des articles applicables aux communes de Polynésie française dans leur rédaction en vigueur à la veille de la publication de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010. Ce faisant, il a pour effet de supprimer les règles encadrant, aujourd’hui, la désignation des maires délégués dans les communes associées en Polynésie française. Le présent sous-amendement vise donc à éviter un tel vide juridique.
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