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Amendement N° 109 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2015 par : M. Bertrand, Mme Malherbe.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.
Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans toutes les politiques publiques comportant des objectifs environnementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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