Séance en hémicycle du 9 juillet 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’ordre du jour des séances à compter du mercredi 15 juillet soit modifié comme suit :

Mercredi 15 juillet

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur ce projet de loi

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur ce projet de loi

À 16 heures, le soir et la nuit :

- Une convention internationale en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Maroc

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 16 juillet

À 10 heures 30 :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

- Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 17 juillet

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ou nouvelle lecture

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Lundi 20 juillet

À 16 heures et le soir :

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mardi 21 juillet

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30 :

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ou nouvelle lecture

Le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ou nouvelle lecture

Mercredi 22 juillet

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Jeudi 23 juillet

À 10 heures 30 et, éventuellement, l’après-midi :

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Acte est donné de ces modifications.

Pour la nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le délai limite de dépôt des amendements de séance serait fixé au mercredi 22 juillet à 16 heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que, avec l’accord du Gouvernement, nous suspendrons nos travaux demain soir à dix-neuf heures.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis n° 505 et 491).

Nous poursuivons la discussion des articles, au sein du titre Ier.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 143, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Gremillet tout à l’heure. Pour notre part, nous n’avons pas la phobie de la compétitivité. Nous considérons simplement que ce mot, qui a plusieurs significations, est beaucoup trop souvent employé dans le texte.

Ce terme renvoie plus à l’idéologie de la guerre économique, laquelle tend à réduire l’État à un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière au service de la performance commerciale de l’entreprise, qu’aux services publics. Pour en revenir à l’entreprise qu’a évoquée M. Gremillet, je ne pense pas qu’elle ait été conduite à fermer uniquement en raison d’un problème de compétitivité.

Nous pensons, pour que notre pays puisse avancer, que la performance doit aussi être sociale. La politique énergétique doit donc avoir pour objet le renforcement de l’économie française et la préservation du contrat passé avec les Français lors du déploiement du programme nucléaire, par exemple. On l’a dit tout à l’heure, la promesse d’une énergie à moindre coût a permis l’acceptation, entre autres, du risque nucléaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement, qui a déjà été présenté en première lecture au Sénat, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à supprimer dans l’article 2 diverses mentions relatives à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays, à l’inverse de l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Daniel Gremillet.

J’ai bien compris votre message, cher collègue. Toutefois, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, la commission, en espérant être entendue par les députés, préfère l’amendement qu’elle a adopté parce qu’il tend vers le juste milieu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur : défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

Je mets aux voix l’article 2.

Titre II

MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC.

Il me semble inutile de rappeler les chiffres de la crise du logement dans notre pays. La Fondation Abbé-Pierre ou les associations de locataires, comme la Confédération nationale du logement, la CNL, ou d’autres, s’en font régulièrement l’écho en évoquant l’urgence sociale qui en résulte.

Procéder à la rénovation énergétique des logements anciens, c’est très bien ; construire des logements neufs pour satisfaire les besoins de l’ensemble de la population, c’est mieux, c’est même une priorité. La rénovation énergétique et la construction de logements neufs méritent toutes deux de faire l’objet d’un plan pluriannuel exceptionnel, sur une période de cinq à six années au minimum.

La pénurie de logements est une réalité cruelle pour un grand nombre de nos concitoyens pour lesquels le droit à un toit n’est pas du tout assuré. De trop nombreuses familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable ne se voient proposer aucune solution concrète. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays.

Encore une fois, la rénovation des bâtiments est une bonne chose, mais combien de familles sont-elles contraintes de vivre dans des conditions déplorables et insalubres, faute de pouvoir se loger dignement ?

La rénovation énergétique est bien souvent nécessaire dans des bâtiments anciens, les petits propriétaires aux revenus modestes ne disposant pas des moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs faibles revenus.

Chacun reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, respectant les normes environnementales, serait bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’écologie. Au lieu de cela, les aides à la construction de logements publics ne sont pas suffisantes.

Nous le répétons, nous sommes très favorables à la rénovation énergétique des logements, laquelle est indispensable pour les millions de Français mal logés qui paient trop cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation de notre pays, où les logements sont en nombre insuffisant et souvent mal ou peu entretenus.

Cet article est une première avancée pour réduire un peu plus l’inégalité sociale liée au mal-logement, mais le chemin est encore long pour que le droit fondamental à un toit soit effectif partout et pour tous.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre et Mme Deromedi.

L’amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle et Roche.

L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Les amendements n° 70 rectifié ter et 189 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et à fixer à 2025 au lieu de 2020 le délai limite de la rénovation énergétique. Il tend en outre à prévoir un objectif de performance énergétique.

L’amendement n° 196, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise lui aussi à fixer à 2025 au lieu de 2030 le délai limite de la rénovation énergétique, cette année se situant, comme chacun sait, au milieu entre 2020 et 2030.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 197 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 197.

Nous avons préféré distinguer la question de la date butoir de celle de la performance énergétique. Cependant, il faut bien évidemment fixer des objectifs de performance dans le texte. Nous proposons donc de viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. J’y insiste, car le groupe écologiste souhaite rester pragmatique.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.

Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de renforcer encore cette obligation, d’autant que la performance de 150 kilowattheures, qui correspond à la classe C, pourrait s’avérer difficile à atteindre.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 251 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 196 tend également à rendre obligatoires les rénovations avant 2025, aussi l’avis de la commission est identique.

Les amendements n° 197 et 255 rectifié bis sont identiques. Comme je l’ai déjà dit, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments est déjà un objectif ambitieux, qu’il sera déjà très difficile d’atteindre.

Je m’interroge également sur l’application de la précision « si le calcul économique le permet » : faut-il comprendre que le coût des travaux sera apprécié en fonction des capacités financières de la personne ou de l’existence de moyens permettant de réaliser ces travaux ? En raison de cette imprécision, la commission demande également le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai qu’il faut accélérer la transition énergétique. Fixer la date de 2025 signifie réaliser ces rénovations en dix ans. Or si des objectifs clairs, précis et tournés vers le futur ne sont pas fixés, on constate, dans les entreprises du secteur du bâtiment, une hésitation à investir.

Il faut parier aussi sur l’amélioration des technologies liées au bâtiment. Plus les objectifs seront précis, plus l’investissement sera rentable et plus les entreprises feront des progrès technologiques pour réaliser ce qui paraît effectivement aujourd’hui un projet très ambitieux. Il faut aussi raisonner en tenant compte de la dynamique d’amélioration des technologies de la construction, qui est en train de s’accélérer, et assurer un débouché aux entreprises.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 196, 197 et 255 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 B, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Lefèvre et Pierre, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 198, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 C sur lequel nous avions beaucoup débattu en première lecture. Sa rédaction est mesurée, comme en témoignent la date de 2030 et la mention « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». On ne peut pas faire plus modéré ! Par ailleurs, il est précisé que le calendrier de la rénovation pourra être étalé jusqu’en 2050.

Il est évident que c’est au moment de la mutation que l’on a le plus de capacité d’agir sur la réhabilitation du parc privé. Nous avions consacré plus de deux heures de débats en séance publique à cette question. Il me semblait que le Sénat avait tranché. M. le rapporteur, pour motiver ses avis, invoque souvent le fait que l’amendement a déjà été examiné en première lecture. Tel est précisément le cas de cet amendement, que nous avions adopté ! Je propose donc que nous respections notre longue discussion de première lecture en rétablissant l’article 3 C.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Avec cet amendement, on va beaucoup plus loin encore ! Si jamais il est adopté, je suis vraiment convaincu que l’on ne parviendra pas à l’appliquer ! Tel était déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n° 198 est encore plus lourde !

Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat.

La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les ventes contraintes. Toutes les mutations seront ainsi concernées. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on va trop loin : dès que l’on vend, on est contraint de rénover.

Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d’une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.

Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à les réaliser a minima et sans vérifier leur qualité.

En raison de la complexité de la mise en œuvre de cette disposition qui – je le répète – va extrêmement loin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il est très prudent.

En effet, d’une part, il prévoit que « un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. » D’autre part, la date à partir de laquelle ces rénovations seront obligatoires est fixée à 2030, c’est-à-dire dans quinze ans.

En outre, on observe que les logements qui précisément n’ont pas fait l’objet de travaux d’isolation sont très difficiles à vendre, car leur valeur est considérablement diminuée.

Absolument !

Par conséquent, inciter à la rénovation thermique des bâtiments grâce à des politiques publiques qui doivent effectivement être mises en place, c’est au contraire aider les personnes modestes à protéger la valeur de leur bien. En effet, un bien qui est une passoire thermique ne vaudra plus rien. Les familles ou les héritiers potentiels doivent donc faire en sorte que ces investissements soient faits au moment de la mutation. C’est pourquoi le Gouvernement met en place cette politique.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui permet justement de faire des travaux d’isolation et d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments occupés par des familles très modestes, fonctionne bien. Ces travaux augmentent la valeur de ces logements.

Si on repousse sans arrêt la transition énergétique, il n’y a plus de motivation à agir. Nous nous accordons un délai de quinze ans, ce qui est quand même long. Si l'on desserre encore ces exigences, il n’y aura pas de transition énergétique ! Nous sommes donc obligés de fixer des échéances. C’est même protéger les propriétaires modestes que de les obliger à entrer dans cette dynamique.

Du reste, les pouvoirs publics, les collectivités locales ne sont pas les seuls concernés. Les futurs héritiers auront également intérêt à participer aux travaux concernant la maison de leurs parents ou de leurs grands-parents, du vivant de ceux-ci, parce qu’ils en hériteront un jour. Ils doivent donc être partie prenante de cette transition énergétique.

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

En conséquence, l’article 3 C est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

La parole est à M. Charles Revet.

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition qui est manifestement incantatoire et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture, et il a été rejeté également par la commission en nouvelle lecture.

Il tend à assouplir les dispositions instituées par l’article 4, d’une part, en prévoyant que les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique « rechercheront » l’exemplarité énergétique et, d’autre part, en supprimant l’incitation pour ces constructions à être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, « lorsque cela est possible » à énergie positive ou à haute performance environnementale. Je rappelle qu’il s’agit d’un encouragement et non d’une obligation faite aux pouvoirs publics de réaliser des constructions qui soient ou bien à énergie positive, ou bien à haute performance environnementale, quand c’est possible.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Revet, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Afin de relancer le secteur du bâtiment, le projet de loi a créé les conditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de construction en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Toutefois, l’inflation normative n’est pas le fait exclusif de la puissance publique. Il existe dans ce secteur de très nombreuses normes émanant d’acteurs privés très divers qui réalisent des travaux de normalisation renchérissant également les coûts de la construction.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de soumettre au Conseil supérieur de la construction, pour avis consultatif, l’ensemble de ces travaux de normalisation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à proposer que le Conseil supérieur de la construction puisse être consulté sur l’ensemble des textes techniques, et en particulier sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, pour lesquels il émettrait un avis qui évaluerait les conséquences de ces textes sur les coûts de la construction.

Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il paraît disproportionné de soumettre toutes les normes au Conseil supérieur de la construction. Cela créerait une véritable embolie !

Il faut rappeler que près de trois cents travaux normatifs sont en cours chaque année dans ce secteur. Par conséquent, selon moi, le dispositif proposé ralentira considérablement les progrès technologiques dans les filières de la construction. Si le dispositif proposé témoigne d’une bonne intention, il me semble qu’il va aboutir à un effet inverse de celui qui est recherché en ce qui concerne la productivité des entreprises.

Du reste, le Conseil supérieur de la construction peut parfaitement décider lui-même de se saisir de certains sujets et examiner les normes qu’il estimera utile de contrôler en s’appuyant notamment sur l’AFNOR, l’Association française de normalisation.

Je crains donc que cette bonne intention de contribue à provoquer une embolie du Conseil supérieur de la construction qui ne demande absolument pas à examiner toutes ces normes. L’adoption de cet amendement entraînerait en outre des tracasseries supplémentaires pour les entreprises.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la ministre, votre intervention m’amène à vous poser une question.

Vous laissez entendre que le Conseil supérieur de la construction peut se saisir lui-même d’un certain nombre de sujets. Pensez-vous que cette autosaisine est possible aujourd’hui d’après les textes ?

Il me semble qu’un Conseil supérieur est consulté à la demande du ministre. Je ne suis donc pas sûr que le Conseil supérieur de la construction puisse de lui-même demander à rendre un avis sur un texte qui ne lui a pas été soumis.

La parole est à Mme la ministre.

Après avoir vérifié ce point, je peux vous répondre positivement. Le Conseil supérieur peut s’autosaisir de ces questions normatives. Nous recherchons immédiatement le texte, pour vous le faire passer.

Je vous fais confiance, madame la ministre !

Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 4 bis B, modifié.

L’amendement n° 145, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Comme cela avait été souligné très justement en première lecture, il est important que les logements sociaux soient exclus de l’obligation de disposer d’un carnet numérique de suivi et d’entretien.

Les offices d’HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit déjà qu’ils fournissent l’information en question au moment de la vente éventuelle, qui n’est ni fréquente ni forcément souhaitable. En effet, les trois quarts de ces logements, pour ne pas dire les neuf dixièmes, ne sont jamais vendus. C’est la raison pour laquelle le rapport précise que, pour les logements sociaux, ce dispositif n’apparaît pas pertinent.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, revenir à la rédaction équilibrée issue des travaux du Sénat en première lecture.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Vous avez raison, mon cher collègue, cet amendement a été adopté en première lecture, mais nos collègues députés sont revenus sur la disposition qu’il vise à introduire. La commission des affaires économiques n’ayant pas changé de position, elle a émis un avis favorable.

Je rappelle simplement que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine, et c’est justement parce qu’ils en ont connaissance que leur gestion peut prendre une dimension globale à l’échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, à la différence des bailleurs privés, la création d’un carnet par logement constituerait une démarche lourde, dont l’intérêt n’est pas démontré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Revet et Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet.

L’article 5 tend à accentuer significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux.

Les dispositions proposées engendreront de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et de 15 % à 75 % pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage […] et sa localisation géographique ».

Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou lorsque le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. – Alinéa 15

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

La parole est à M. Charles Revet.

Mêmes motivations que pour l’amendement précédent.

L’amendement n° 133, présenté par M. Percheron, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Bockel et Guerriau, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 144, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d’œuvre, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes tenant compte de l’ensemble des règles de construction, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, car, après avoir entendu en commission M. le rapporteur, j’ai été convaincu du bien-fondé de sa position. Il n’est en effet pas pertinent de prévoir des études trop coûteuses pour des travaux qui ne l’étaient pas forcément.

L’amendement n° 144 est retiré.

L’amendement n° 103, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement, adopté en première lecture par le Sénat après avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier les prises de décision en assemblée générale des copropriétaires relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques communes.

Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, et l'on ne devrait pas se limiter à l’isolation du bâti.

Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, deux conditions doivent être réunies. La disposition en question ne concernera que les installations amortissables en moins de cinq ans et la baisse des consommations énergétiques devra être garantie.

Une fois ces actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi engendrées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.

La détermination des opérations d’amélioration des installations énergétiques communes étant déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, leur définition ne soulèvera pas d’autres interrogations.

L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 19, III (non modifié)

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement vise à supprimer l’accélération de la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, ou RT 2012, notamment l’anticipation de la construction des bâtiments à énergie positive, prévue après 2020. Cette date a en effet été remplacée par celle de 2018.

Une telle disposition semble plutôt contraire à l’ensemble des négociations conduites, jusqu’à présent, de manière partenariale entre les professionnels du bâtiment et l’ensemble des acteurs de la construction.

Elle paraît également néfaste ou inquiétante pour les ménages et les bailleurs sociaux, qui seront confrontés à un risque d’augmentation du coût de la construction, le secteur du BTP pouvant être atteint d’une forme d’embolie, à la suite d’une contraction possible des emplois.

Globalement, une telle accélération peut comporter le risque d’une mauvaise application des dispositifs, alors qu’il avait été convenu d’un étalement et d’un échelonnement dans le temps. Il s’agit donc de s’en remettre à une forme de sagesse et de respecter les délais et le calendrier initialement fixés d’un commun accord.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 44 rectifié pouvait avoir une certaine logique en première lecture. Nous avions admis que cet article 5 comportait des imperfections qu’il fallait tenter de corriger, ce que nous avons fait.

Nous avons en effet adopté plusieurs amendements, que j’avais présentés en tant que rapporteur ou qui avaient été présentés par nos collègues contribuant à clarifier et améliorer ce dispositif. Ces amendements ont modifié l’alinéa 2, pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment – conformément à votre souhait, monsieur Revet –, l’alinéa 6, s’agissant de l’obligation d’isolation par l’extérieur, pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, et enfin l’alinéa 8, pour encadrer l’obligation d’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ces améliorations, je tiens à le souligner, n’ont pas été remises en cause par les députés.

C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Bien sûr, vous n’obtenez pas totalement satisfaction, mais vous n’avez rien changé à votre rédaction entre la première lecture et la nouvelle lecture. Pourtant, des modifications sont bel et bien intervenues !

Pour ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié, il vise, d’une part, à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réaliser des travaux d’isolation, d’autre part, à prévoir qu’un décret devra être pris après consultation des conseils régionaux.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est soit satisfait par le projet de loi lui-même, puisqu’il introduit déjà des exceptions à ces obligations, soit par le droit en vigueur, qui prévoit la consultation du Conseil national d’évaluation des normes.

Sur le second point, je vous rappelle que l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales indique déjà que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »

Certes, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, car ce ne sont pas spécifiquement les conseils régionaux qui sont consultés, mais vous l’avez indirectement, puisque ces instances peuvent être consultées à la demande du Gouvernement.

Je vous demande donc, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 103, il avait été adopté en première lecture contre l’avis de la commission, mais nos collègues députés l’ont ensuite supprimé.

Il vise à étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.

La règle de la majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques. En effet, outre qu’elle pourra être source de contentieux, la rédaction proposée augmente les cas dans lesquels un copropriétaire disposant de faibles revenus pourrait se voir imposer des travaux importants et être contraint de vendre, faute de pouvoir faire face à ces travaux. Elle pourrait également fragiliser les copropriétés en engendrant de nombreux impayés.

C’est la raison pour laquelle j’ai une préférence pour la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je vous demande donc, monsieur Requier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l’amendement n° 262 rectifié bis, il tend à revenir sur l’avancement à 2018 de la mise en place de la nouvelle réglementation thermique. Or le choix de cette date n’a pas été facile : c’est l’aboutissement d’un compromis, sur lequel je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable de revenir.

J’aimerais entendre Mme la ministre sur ce sujet, qui devrait logiquement vous demander de retirer votre amendement, monsieur Husson. Dans ce cas de figure, je suivrai l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai très brève, n’ayant rien à ajouter aux excellents argumentaires de M. le rapporteur.

Le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de ces amendements, y compris de l’amendement n° 262 rectifié bis. En effet, la réduction des émissions de gaz à effet de serre étant un enjeu essentiel, il convient de maintenir la rédaction actuelle.

Je rejoins M. le rapporteur, en reprenant exactement à mon compte les argumentaires qui viennent d’être donnés et qui ont permis de rappeler le processus d’élaboration de la loi, à savoir les travaux menés en commission, les améliorations introduites à l’Assemblée nationale, puis la nouvelle lecture par le Sénat.

Les amendements n° 44 rectifié et 46 rectifié sont-ils maintenus, monsieur Revet ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 44 rectifié et 46 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur Requier ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 103 est retiré.

L’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Husson ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 quater vise à créer, outre un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer en première lecture, une « Enveloppe spéciale transition énergétique » au sein du Fonds de financement de la transition énergétique, disposition introduite en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d’euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il me paraîtrait important que les aides annoncées dans le cadre de cette enveloppe irriguent l’ensemble du territoire, et qu’elles ne se concentrent pas sur un nombre limité de zones privilégiées. Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser concrètement le type de projets susceptibles d’être financés par cette enveloppe ?

Si je souscris au principe d’une aide ciblée sur des projets locaux en faveur de la transition énergétique, je m’interroge sur les modalités de financement de cette aide. Elles semblent relever d’une ingénierie financière fort complexe, et déroger quelque peu à l’orthodoxie budgétaire.

En effet, on nous annonce que les ressources de cette enveloppe seront définies en loi de finances, mais que la gestion administrative et financière du fonds sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, il est également prévu que les engagements des dépenses du fonds seront décidés par le ministre de l’écologie, et que les ordres de paiement seront délivrés par le ministre de l’écologie et les préfets de région.

Je saisis mal l’articulation des rôles respectifs de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le circuit de financement des ressources. Celles-ci n’apparaîtraient pas comme des dépenses de l’État, puisque l’enveloppe spéciale serait financée par le biais d’un moindre versement de dividendes de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Un tel procédé me semble douteux au regard du principe de l’universalité budgétaire, qui prohibe, sauf procédures particulières, la contraction des recettes et des dépenses. N’est-ce pas aussi déroger à la norme de dépenses ? Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Plus généralement, l’articulation entre les différents financements dans le cadre du Fonds de financement pour la transition énergétique, à savoir les certificats d’économies d’énergie, le programme d’investissements d’avenir, l’enveloppe spéciale et les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, demeure floue. La superposition de tous ces dispositifs n’encourage ni la lisibilité ni la simplification, pourtant érigée en principe de l’action gouvernementale. Nous pouvons le regretter, car, en ces temps de forte contrainte budgétaire, nos concitoyens demandent clarté et rigueur afin d’adhérer à l’action publique, en contrepartie des efforts qui leur sont demandés. Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

L’amendement n° 87, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Michel Bouvard.

Madame la ministre, mon intervention est celle d’un commissaire aux finances qui, s’il partage votre impatience à voir les mesures en faveur de la transition énergétique mises en œuvre rapidement, se souvient aussi que, pendant vingt ans, il s’est battu pour la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, pour le respect des règles concernant la norme de dépenses – une fois fixée, elle doit être respectée – et pour le principe de l’unité et de l’universalité budgétaire.

En examinant le projet de loi, j’ai constaté que l’article 5 quater prévoyait la création d’un fonds dont les ressources sont « définies en loi de finances ». En première lecture, nous ne savions pas si un collectif budgétaire serait examiné dans le courant de cette année, avant le traditionnel collectif de fin d’année, ce qui m’avait amené à ne pas intervenir. Dans la mesure où nous savons aujourd’hui que nous n’examinerons pas de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, la mise en œuvre du dispositif dès 2015 devient problématique, puisque, dans la pratique, les crédits correspondants ne figurent pas dans la loi de finances pour 2015.

Cela dit, je me suis interrogé sur le contenu de la convention qui a été présentée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je suis en effet l’auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse qui imposent, aujourd’hui, que toutes les conventions soient soumises à cette commission de surveillance, ce qui permet au Parlement d’être informé. Nous avons ainsi rompu avec la pratique pas si ancienne où tout était signé par le directeur général, à l’insu du Parlement.

Les ressources du fonds, globalement, ne soulèvent pas de problème, notamment l’investissement en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations et l’ingénierie apportée dans la gestion du fonds. La Caisse étant habituée aux partenariats avec le ministère de l’écologie – Jean-Louis Borloo, étant ministre, avait signé d’autres conventions –, sa contribution peut-être très utile dans ce domaine.

En revanche, le fait que l’on procède dès maintenant à l’affectation d’une partie des sommes que la Caisse doit verser au budget de l’État soulève un vrai problème, notamment pour cette année, car ces sommes sont déjà inscrites dans la loi de finances. Voilà un problème budgétaire évident : une partie d’une recette inscrite au budget général est affectée à la création de ce fonds.

Il me semble donc souhaitable que la disposition ne prenne effet qu’en 2016 ; si j’ai bien compris, le Gouvernement présente aussi un amendement sur ce point.

L’amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie de vos questions, messieurs les sénateurs, car elles me donnent l’occasion de préciser le fonctionnement et la conception de l’ingénierie financière du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de la rigueur budgétaire actuelle, nous ne souhaitons pas engager de nouvelles dépenses budgétaires, mais définir une ingénierie financière qui permette aux recettes liées à l’énergie de financer l’énergie. Nous créons ainsi une forme de montage d’ingénierie financière circulaire.

Un appel à projets a été lancé concernant les territoires à énergie positive : 500 territoires ont déjà répondu, et 100 conventions financières ont été signées entre le ministère de l’écologie, le ministère des finances et la Caisse des dépôts et consignations. Les conventions doivent s’appuyer sur une autorisation législative pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse assurer le préfinancement de cette enveloppe spéciale de 750 millions d’euros sur trois ans. Tel est donc l’objet de l’amendement n° 287.

Ce fonds va financer les opérations de réduction de la consommation d’énergie de ces territoires à énergie positive dans le bâtiment et l’espace public, favoriser la production d’énergie renouvelable locale, abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, accorder des bonifications des aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, notamment dans le cadre du fonds chaleur et des réseaux intelligents, aider les entreprises à engager leur transition énergétique et financer l’économie circulaire dans les territoires « zéro gaspillage zéro déchet ».

Pour que ces actions soient rapides et efficaces, j’ai mis en place des communautés de travail entre les préfectures de région, l’ADEME et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour qu’elles travaillent ensemble, réalisent des économies de fonctionnement et d’ingénierie, aident les collectivités territoriales et les entreprises à mettre en place leurs projets de performance énergétique et d’investissement dans les énergies renouvelables et dans les transports propres. Le cahier des charges est extrêmement précis.

Les développements sont rapides dans les territoires. J’ai déjà signé près d’une centaine de conventions financières, et les communautés de communes et les territoires ont déjà voté des cofinancements. Une première enveloppe de 500 000 euros est accordée à ces territoires ; au fur et à mesure de la montée en puissance des projets, le fonds de financement de la transition énergétique contribuera à leur développement.

Notre amendement vise à récupérer une partie des dividendes que la Caisse des dépôts et consignations doit à l’État, permettant ainsi d’engager des fonds disponibles immédiatement. En contrepartie, pour que l’argent de l’énergie soit affecté à la performance énergétique, des versements de dividendes plus importants seront effectués par EDF.

La Caisse des dépôts et consignations a parallèlement mis en place un fonds de financement des travaux pour les collectivités territoriales de 5 milliards d’euros – par ailleurs insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales –, d’où l’intérêt de son positionnement. Les agences locales de la Caisse des dépôts et consignations pourront, en gérant ce fonds de transition énergétique pour la croissance verte, accompagner les collectivités territoriales : elles avanceront les fonds, sur la base de ces 5 milliards d’euros, à des taux extrêmement compétitifs.

L’engagement des travaux dans les bâtiments publics doit décoller. Ainsi nous relancerons les filières du bâtiment, en grande difficulté aujourd’hui. Si la loi réussit à atteindre ses objectifs en termes de performance énergétique des bâtiments publics, les artisans du bâtiment auront une bouffée d’oxygène. De plus, les collectivités territoriales réaliseront des économies d’énergie, juste retour sur investissement.

Tel est l’objet de ce dispositif, difficile à mettre en place, à identifier et à stabiliser. Nous avons négocié avec le ministère de l’économie et des finances pendant de longs mois. Les conventions ont d’abord été jugées suffisantes, puis la Caisse des dépôts et consignations s’est rendu compte de la nécessité d’une autorisation législative.

Grâce à cet amendement, les collectivités territoriales et les territoires qui se sont engagés courageusement dans la transition énergétique pourront bénéficier de cette enveloppe financière et commencer les travaux qui donneront une bouffée d’air aux entreprises du bâtiment.

La parole est à M. Michel Bouvard. .

J’ai bien entendu la présentation de Mme la ministre et je vais retirer mon amendement. L’amendement du Gouvernement, qui autorise une avance, nous permet d’être « dans les clous » du point de vue juridique et le fonds peut ainsi commencer à fonctionner.

Cependant, j’observe, à la lecture du texte de la convention qui a été signée, qu’il s’agit d’une affectation exceptionnelle d’une partie des versements de la Caisse des dépôts et consignations que l’État aurait vocation à recevoir, dont le montant, estimé à un maximum de 250 millions par an sur trois ans, sera établi annuellement. Il est précisé que la convention pose les principes de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’affectation exceptionnelle d’une partie du versement, qui est un « dividende » visé à l’article L. 518-16 du code monétaire et financier.

Cette pratique n’est pas acceptable. Que la Caisse des dépôts et consignations fasse une avance pour que le dispositif démarre ne me pose pas de problème. Cependant, il est impensable qu’une partie des résultats de la Caisse soit affectée directement à un fonds, fût-il géré par la Caisse, sans transiter par le budget de l’État.

Ce problème relève de la loi de finances. Cette convention a été approuvée et n’est pas soumise à notre vote : je ne peux pas donc pas déposer d’amendement. Toutefois, nous sommes face à un problème de fond et de respect de la norme dans la durée. Cependant, comme je souscris à l’objectif visé par la création de ce fonds, je retire mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

L’amendement n° 87 est retiré.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 287 ?

J’ai bien compris l’intervention de Michel Bouvard, qui portait à la fois sur la forme et sur le fond.

Votre rigueur de membre de la commission des finances, mon cher collègue, vous a conduit à demander le report d’une date, non pour repousser tout un processus de financement, mais uniquement parce que vous avez constaté que le processus, en l’absence de collectif budgétaire, ne pouvait être mis en place.

Cependant, le Gouvernement propose un amendement qui répond au problème sur le fond, et la commission des affaires économiques y est favorable. Il est clair, madame la ministre, que la convention et votre amendement, qui autorise une avance, vont permettre de résoudre le problème pour tous les projets ayant été déposés. Actuellement, 212 territoires sont lauréats de l’appel à projets. Vous nous avez indiqué que près d’une centaine de conventions de financement avaient d’ores et déjà été signées. En vérité, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous : lorsque j’ai examiné le dispositif, voilà trois jours, il n’y en avait que 41. Apparemment, nous en serions à 90 aujourd'hui, et nous devrions atteindre les 100 très prochainement.

Sur le fond, il était important de ne pas prendre de retard. Sur la forme, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, monsieur Bouvard. Toutefois, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, ce qui m’épargne d’avoir à émettre un avis défavorable.

En réalité, je pense que M. Bouvard a raison. Nous avons besoin d’une amorce pour permettre de démarrer dès maintenant. Il est impératif que, à l’avenir, il n’y ait pas d’argent préempté sur les fonds de la Caisse des dépôts et consignations et que, chaque année, nous puissions débattre en loi de finances des sommes affectées à cette ligne budgétaire.

Rappeler certaines exigences fait aussi partie de notre rôle de parlementaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 287.

L'amendement n° 86, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Bouvard.

À mon sens, l’alinéa 4 pose un problème de responsabilité. Comment le ministre chargé de l’écologie et les préfets peuvent-ils être ordonnateurs sur un fonds qui n’a pas la personnalité morale puisqu’il relève de la Caisse des dépôts et consignations ?

Il serait, me semble-t-il, judicieux de supprimer cet alinéa, quitte à examiner dans le cadre d’avenants à la convention les moyens de mettre en œuvre le dispositif.

Bien entendu, il appartient au Gouvernement de fixer les orientations en matière de gestion d’un fonds créé dans le cadre d’une convention partenariale. Mais, encore une fois, il me paraît problématique que le ministre chargé de l’écologie et les préfets soient ordonnateurs sur un fonds institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’alinéa 4, aux termes duquel les ordres de paiement seront délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région, suscite la perplexité de la commission des affaires économiques.

Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

En fait, l’alinéa 4 découle d’une demande de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne souhaite pas avoir la responsabilité de l’inventaire des projets, de l’évaluation de leur qualité, du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, etc.

Certes, le texte fait référence au « ministre chargé de l’écologie ». Mais, dans les faits, cela relèvera des préfets de région.

La Caisse des dépôts et consignations est cosignataire de toutes les conventions : cela signifie qu’elle valide l’engagement. Simplement, elle ne veut pas, et on la comprend, avoir à mettre en place un service chargé d’accomplir les différentes tâches que j’ai mentionnées et qui échoient naturellement au préfet de région. C’est à lui qu’il revient d’assurer le suivi des cofinancements, de vérifier la conformité des projets aux normes fixées par la loi de transition énergétique, qui relève de la compétence des services techniques du ministère de l’écologie.

Le dispositif est reprécisé dans la convention globale, qui a déjà été signée par la Caisse des dépôts et consignations et par les ministres chargés de l’écologie et des finances. C’est ce qui nous a conduits à retenir la rédaction proposée à l’alinéa 4. L’ensemble sera complété par l’autorisation législative que la Caisse des dépôts et consignations avait demandée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, MM. Lefèvre et Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 199 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 256 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mme Canayer.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.

L'amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 199.

Il est essentiel de clarifier le texte de l’alinéa 4 pour assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du service public de l’efficacité énergétique, de manière à confirmer que les plateformes territoriales, même si elles peuvent s’appuyer sur de nombreux acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Afin que les plateformes puissent s’appuyer sur les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements.

Les plateformes peuvent être gérées par les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Énergie ou encore des associations locales.

Certes, l’idée est qu’elles soient plutôt impulsées par les collectivités, notamment les intercommunalités. Toutefois, il me paraît préférable de laisser aux territoires la liberté de s’organiser en fonction de ce qui existe déjà, d’autant que cela fonctionne en général assez bien.

La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Dantec, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

Je retire également l’amendement n° 256 rectifié ter, monsieur le président !

Les amendements n° 199 et 256 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Vandierendonck, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Roche, Mme Gatel, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 33.

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire. Elles peuvent également mobiliser un réseau de professionnels et d’acteurs locaux. Nous proposons de mentionner les organismes à gestion désintéressée agréés parmi les acteurs locaux pouvant être mobilisés par les plateformes territoriales.

Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés auxquels leur niveau de ressources ne permet pas de fiancer sans aide la réalisation des projets de rénovation énergétique.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié bis.

Le texte de la commission élargit aux « acteurs locaux » la participation aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Dans une démarche commune avec Mme Lienemann, ma collègue Valérie Létard a déposé cet amendement pour préciser que les plateformes associent en particulier, parmi ces acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés.

Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants.

Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des programmes de qualification et de formation professionnelle reconnus par la Direction générale de l’énergie et du climat, et sont des entreprises solidaires d’utilité sociale au titre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ils doivent être partenaires de la mise en œuvre des services proposés par les plateformes de rénovation énergétique dans leurs actions en faveur des ménages défavorisés dont le niveau de ressources est tel qu’il ne leur permet pas de réaliser sans aide des projets de rénovation énergétique. C’est ce rôle particulier qui a motivé notre souci de les voir mentionnés dans la loi.

En commission, M. le rapporteur a indiqué qu’il serait problématique d’ouvrir une liste en mentionnant un seul acteur. Mais la rédaction que nous proposons, avec les mots « en particulier », n’est pas exclusive des autres acteurs locaux.

Il nous semble important d’introduire une telle précision, eu égard à la place de ces organismes dans le dispositif de rénovation énergétique en direction des personnes à très faibles revenus.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ainsi que cela vient d’être rappelé, j’avais indiqué en commission que la mention des « acteurs locaux » susceptibles d’être mobilisés par les plateformes pouvait inclure les organismes à gestion désintéressés agréés et qu’il ne me semblait pas nécessaire de mettre en exergue un seul acteur, sous peine de susciter des problèmes avec les autres.

Toutefois, la commission des affaires économiques en a décidé autrement et a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement inclinait plutôt à solliciter le retrait de ces amendements, car il ne paraît pas vraiment nécessaire de préciser la liste des acteurs susceptibles d’être mobilisés par les plateformes territoriales visées à cet article.

Toutefois, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, dans la mesure où les organismes à gestion désintéressée agréés intervenant sur la précarité énergétique sont d’ores et déjà, la plupart du temps, associés aux plateformes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 et 102 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Pierre et Lefèvre.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

L'amendement n° 73 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié.

Tous ceux qui ont l’expérience des espaces Info Énergie – c’est mon cas – savent que se posent des problèmes d’accompagnement. Nous devons donc permettre aux plateformes d’augmenter leurs capacités d’intervention. Mais la question des moyens risque de se poser.

Aussi, et dans un souci de souplesse, cet amendement vise à ouvrir aux plateformes la possibilité d’accéder à un certain nombre de prestations à titre onéreux, faute de quoi elles pourraient perdre en efficacité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Dantec propose que la plateforme puisse compléter les missions définies à l’article 5 quinquies par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et que cet accompagnement complémentaire puisse être effectué à titre onéreux.

Cette disposition a donné lieu à d’importants débats à l’Assemblée nationale, et beaucoup de nos collègues députés se sont interrogés sur ce qui relevait de la mission de service public et sur ce qui relevait des acteurs privés.

D’après les informations que nous avons pu obtenir, après quelques mois d’expérimentation, il ressort que la plupart des plateformes ne proposent pas de prestations à titre onéreux, mais se positionnent plutôt sur l’animation de réseaux et externalisent l’accompagnement technique des ménages, en les orientant vers les professionnels compétents, selon les besoins des consommateurs.

La rédaction retenue dans le projet de loi clarifie utilement la distinction entre missions de service public et compétences des acteurs privés. Je vous propose d’en rester à cette rédaction de compromis et demande à M. Dantec de bien vouloir retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Dantec, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.

Je mets aux voix l'article 6 ter A.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Cardoux, Duvernois, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et de Legge, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, M. Revet, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie, Bouchet et Grand, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »

La parole est à M. Charles Revet.

Pour obtenir la baisse de la facture énergétique, le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants Linky et Gazpar.

Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces « compteurs intelligents » soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement.

L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs contrevient à la liberté individuelle. Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.

De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.

Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.

J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Youngont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.

Un minimum de prudence impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ». Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 146, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que M. Revet.

Cela peut arriver !

Le présent amendement vise à permettre au consommateur de refuser l’installation d’un compteur de type Linky.

Nous pensons en effet que, dans un premier temps, il est nécessaire de permettre aux consommateurs de choisir de s’équiper ou non d’un compteur communicant. Après tout, chacun s’accorde à dire que ce compteur permettra une maîtrise de la consommation, ce qui est plutôt intéressant. Dès lors, si ce système s’avère efficace et que, dans les faits, il n’entraîne pas un surcoût, des nuisances sanitaires ou une atteinte à la vie privé, voire un contrôle à distance du type d’effacement non voulu ou des coupures à distance inopinées, les consommateurs souhaiteront naturellement bénéficier d’un compteur communicant.

Il est indispensable que nul ne se voie imposer l’installation d’un tel compteur.

Nous ne pouvons prendre à la légère la réticence, voire la défiance d’une partie de nos concitoyens à l’égard de ce système de surveillance, puisque le compteur permettra de collecter un grand nombre de données et pourra déterminer si l’on est au bureau, en vacances ou chez soi, ce qu’on y fait et à quelle heure, car c’est aussi de cela qu’il s’agit.

De plus, nous avons tous reçu de nombreuses demandes de personnes s’inquiétant des éventuels risques sanitaires.

Tout à fait ! Et ils peuvent être graves !

Et il ne faut pas oublier que ces compteurs serviront essentiellement au renforcement de la concurrence, les fournisseurs étant mieux à même de cibler et de démarcher les potentiels clients.

J’ajoute que les risques d’augmentation du prix de la facture ne sont pas négligeables, l’imagination des fournisseurs étant sans limites pour facturer des services nouveaux et inutiles. Je vous renvoie à l’étude de l’UFC-Que Choisir.

L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin et Placé et Mmes N. Goulet et Malherbe, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je ne veux pas ici entrer dans le débat global sur Linky, sinon pour souligner que nous avons affaire à un compteur « intelligent » dont les capacités intellectuelles restent… limitées. Ne risquons-nous pas de nous retrouver demain avec un produit rendu obsolète par une évolution technologique qui peut être assez rapide ? Pour ma part, je crains que nous ne soyons bientôt dans la situation que nous avons connue lorsque le Minitel, après avoir été installé dans presque tous les foyers, a été dépassé par des ordinateurs personnels beaucoup plus puissants. Nous avons déjà eu ce débat, notamment dans le cadre d’un certain nombre de commissions d’enquête.

De plus, de réelles inquiétudes se font actuellement jour à propos de ces compteurs. Mon amendement, très modéré, tend simplement à les prendre en compte.

La question n’est pas de savoir si les personnes électrosensibles seront ou non sensibles à Linky. Il s’agit seulement de répondre à une inquiétude. Quelles sont les formes de dialogue et de médiation qui permettront d’installer les nouveaux compteurs ? Sans réponse à cette question, nous serons confrontés à beaucoup de difficultés.

La disposition que je propose d’insérer permettra de discuter avec les personnes qui ne veulent pas du compteur. C’est le seul moyen de lever les oppositions que nous ne manquerons pas de rencontrer sur le terrain.

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les deux premiers amendements sont assez semblables puisqu’ils tendent tous deux à remettre totalement en cause l’installation des compteurs Linky. L’amendement de notre collègue Dantec est plus raisonnable, car il ne concerne que les personnes électrosensibles. Nous n’ignorons pas, en effet, que certaines personnes sont touchées par ce problème, même s’il s’agit d’une sensibilité très difficile à évaluer.

Je rappelle que le Parlement ne s’est jamais prononcé sur l’installation des compteurs Linky. La mise en place de tels compteurs est un souhait exprimé par le Gouvernement.

Deux expériences d’installation de compteurs Linky ont été menées en France. La première a eu lieu en milieu urbain, sur la totalité de la ville de Lyon ; la seconde en milieu à la fois urbain et rural, sur la totalité du département d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de voir comment ces compteurs étaient acceptés et de vérifier leur utilité.

Ces deux expériences ont fait l’objet de contrôles, à la fois de la part de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, de manière à bien veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation anormale pour tenter d’obtenir des renseignements chez les particuliers, et de la CRIIREM – Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques–, qui est un organisme indépendant, notamment à la demande de nombreuses collectivités lors de l’expérimentation sur Tours et l’Indre-et-Loire.

Pour les compteurs Gazpar, la concertation a été organisée en 2013, mais, à la lumière des expériences lyonnaise et tourangelle, les mêmes questions ont été posées.

À l’issue de ces expérimentations, le Gouvernement a tranché et décidé d’installer les compteurs Linky. Le déploiement n’a pas été immédiat, car il fallait négocier avec ERDF et organiser le lancement d’un appel d’offres.

À l’occasion de ce texte, le Gouvernement a voulu corriger un débat qui a commencé à l’Assemblée nationale, uniquement pour la partie qui concerne les données d’informations accessibles à un certain nombre de particuliers. C’est ainsi que le dossier a été rouvert. Et j’insiste à nouveau sur le fait que le Parlement n’avait jamais débattu de ce point auparavant.

Voilà pourquoi je demande purement et simplement le retrait des deux premiers amendements. Seul le troisième mérite que l’on y prête plus d’attention, car force est de reconnaître que certaines personnes sont effectivement électrosensibles.

Nous rencontrons d’ailleurs cette difficulté dans de nombreux autres cas de figure. Je suis président d’un syndicat d’électricité et je puis vous assurer que nous sommes très souvent confrontés à des personnes électrosensibles.

Oui !

Dans mon département, une famille était très sensible aux champs électromagnétiques ; comme nous ne pouvions pas résoudre le problème de leur fille, ils ont été contraints de déménager de leur habitation, qui était située à trois mètres d’un très gros transformateur, de 240 kilowatts. Aucun médecin n’a été capable de nous apporter véritablement un éclairage médical !

Ronan Dantec a très bien posé ce problème, que nous ne saurions balayer d’un revers de la main.

Tout à fait !

Mais ce n’est pas aujourd'hui que nous pouvons le traiter et ce n’est pas dans ce texte que peut être remise en cause l’installation des compteurs Linky.

Ces compteurs, je le crois sincèrement, constituent une amélioration pour les fournisseurs d’électricité, notamment dans les grandes zones et durant les périodes de grand froid. On le sait, la Bretagne et la région PACA, en particulier, présentent de grandes faiblesses. Grâce à une meilleure information sur l’ensemble des consommateurs privés et industriels, il sera possible d’y remédier.

Un tel dispositif présente un grand intérêt pour les transporteurs, pour les distributeurs, pour les fournisseurs, mais aussi pour les particuliers.

Je conclurai sur une anecdote. Au cours d’un de nos voyages aux États-Unis, nous avons visité un État où la totalité des foyers se trouvaient équipés de compteurs Linky. À peine 5 % ou 6 % des foyers consultaient effectivement les informations qui leur étaient fournies pour comparer leurs volumes de consommation au fil des mois et des années.

Ne remettons pas en cause les compteurs Linky ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, même si nous ne souhaitons pas enterrer la difficulté soulevée par M. Dantec.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

Monsieur Revet, l'amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Mais, au vu de l’enjeu, je le retire au profit de l’amendement n° 136 rectifié bis de M. Dantec.

L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, car je ne suis pas d’accord avec l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur.

Nous ne sommes pas opposés a priori à l’installation des compteurs Linky. Nous souhaitons simplement qu’une telle installation ne puisse se faire contre l’avis des consommateurs.

C’est une remise en cause !

Par conséquent, la concertation nous paraît nécessaire, si tant est que ce type d’équipements soit aussi performant et utile que ce qui nous est annoncé.

Il n’y a pas que le problème de l’électrosensibilité. Sans sombrer dans la paranoïa, nous savons que les données recueillies, malgré les contrôles de la CNIL, peuvent faire l’objet d’un traitement illégal de la part des professionnels.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, je crois qu’il convient de bien préciser de quoi nous parlons en l’occurrence. Du reste, si vous voulez être éclairés sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent rapport parlementaire qui avait été demandé en 2011 par le Gouvernement. Le soin de le réaliser avait été confié à deux parlementaires, qui n’étaient autres que Ladislas Poniatowski, pour le Sénat, et moi-même, pour l’Assemblée nationale. (Rires et exclamations.)

Ce rapport fournit un certain nombre de réponses aux questions qui sont aujourd'hui posées.

En commission, un de nos collègues a formulé une interrogation tout à fait inattendue, se demandant où étaient envoyées les données recueillies par Linky. Car l’idée s’est installée selon laquelle chaque compteur Linky est lui-même un émetteur d’ondes…

En réalité, les données recueillies par un compteur Linky passent par le réseau électrique, grâce à la technologie du CPL, c’est-à-dire le courant porteur en ligne. Les ondes passent par la ligne électrique et sont dirigées vers des concentrateurs et des répéteurs.

La question peut être posée – et elle l’est d’ailleurs de temps en temps – de l’effet produit sur certaines personnes par ces transformateurs qui sont installés sur la voie publique. Je reconnais que des personnes sont manifestement gênées par les ondes électromagnétiques émises à partir de ces transformateurs. En revanche, il est totalement illusoire de penser que, à partir d’un compteur installé dans une maison ou un appartement, des ondes maléfiques se propageraient à l’insu de ses habitants !

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une campagne de dénigrement proprement incroyable, menée par des gens qui nient un certain nombre de progrès techniques. Et des personnes de bonne foi sont alertées par cette campagne, lisent des articles qui sont destinés à faire peur. C’est cette peur qui, d’une façon constante, trouble notre société !

Alors, regardons les choses en face et, je le répète, relisons les travaux sérieux !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 146.

Une campagne a en effet été orchestrée à l’origine, semble-t-il, par une journaliste soi-disant indépendante, qui a inondé un grand nombre de personnes de ses mails dans lesquels elle critiquait le compteur Linky, lequel n’avait jamais été critiqué jusqu’alors pour ses effets sur les personnes électrosensibles.

Certains, c’est vrai, cherchent à faire peur aux gens. Sur la sensibilité aux ondes électromagnétiques, quelques cas ont néanmoins été relevés. Je connais moi-même une personne qui a été gênée… Mais enfin, à une époque où chacun a son téléphone portable, parler d’ondes à propos des compteurs Linky, cela me fait rigoler !

Sur l’atteinte à la vie privée, …

C’est un autre débat !

M. Jean-Claude Requier. … on peut lire que « le compteur Linky permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés ». Mais les gens programment leur machine à laver ou font fonctionner des éclairages en leur absence ! Et puis, à l’heure de Facebook et autres réseaux sociaux, où l’on poste des photos qui peuvent être vues par tout le monde, l’argument du respect de la vie privée ne tient pas !

Ainsi, on fait peur aux gens et la France apparaît comme un pays conservateur, qui se refuse, souvent par principe, à toute évolution technique.

Le seul reproche que l’on pourrait adresser à Linky, ainsi que notre collègue Ronan Dantec l’a dit, c’est qu’une fois installé partout, il sera probablement dépassé sur le plan technologique parce que, entre-temps, des évolutions se seront produites.

Le rapporteur l’a rappelé, des expériences ont été conduites en Indre-et-Loire et à Lyon. Je fais donc confiance aux autorités.

J’ajoute que, dans le Lot, nous avons une entreprise qui va fabriquer ces compteurs...

Il fallait commencer par là !

Il fallait le dire tout de suite !

Donc, nous y sommes favorables !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Je connais une personne qui utilise Linky depuis au moins cinq ans en Indre-et-Loire. Je n’ai jamais eu connaissance d’une plainte à propos du Linky. Au contraire, ce compteur permet aux ménages qui en disposent, quand ils ont des problèmes, de les régler en ligne auprès d’EDF. Seule la question de l’ampérage a pu, ici ou là, poser problème, par rapport aux anciens compteurs qui étaient mal réglés.

Franchement, toutes ces peurs injustifiées autour des technologies nouvelles me font mal au cœur parce qu’elles témoignent d’un recul de notre pays !

Les ondes électromagnétiques peuvent certes poser de petits problèmes, mais nous sommes en permanence entourés d’ondes électromagnétiques !

Il faut au contraire aller vers l’emploi le plus large du compteur Linky, d’autant que c’est une création française et que sa diffusion va faire tourner des usines. Il y a tout de même environ 8 milliards d’euros d’investissements à la clé !

Vraiment, la peur, il faut la mettre sous l’oreiller !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Dans un premier temps, je souhaitais m’abstenir sur cette question, car je ne disposais pas de tous les éléments. Et puis, d’éminents spécialistes, comme Ladislas Poniatowski ou Jean-Claude Lenoir, m’ont convaincu qu’au fond il n’y avait pas de quoi fouetter un chat.

Néanmoins, il conviendrait d’appliquer un principe de précaution. En effet, on ne vainc pas les peurs en les balayant d’un revers de main. Un certain nombre de pays ont même renoncé à ces compteurs. Pourquoi ? Il n’y a pas péril en la demeure, mais des explications sont incontestablement nécessaires.

Sous le bénéfice de ces observations, je suivrai l’avis du rapporteur et je ne doute pas qu’une large majorité s’exprimera dans le même sens.

Cependant, j’y insiste, ne faisons pas l’économie d’une explication et ne stigmatisons pas ceux qui seraient opposés à ces compteurs comme étant des obscurantistes !

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je ferai deux remarques.

D’abord, les propos du rapporteur sur la très faible utilisation des Linky déjà installés en termes de maîtrise des consommations et de changement de comportement confortent ce qui est mon sentiment depuis toujours et dont j’ai fait part tout à l'heure, à savoir que ces compteurs ne sont pas si bien conçus que cela. Il n’y a même pas d’affichage sur le compteur lui-même pour donner des indications simples aux consommateurs ! Il ne serait pourtant pas bien compliqué de faire en sorte qu’une lampe rouge s’allume en période de pointe, et une lampe verte en période de faible consommation ! Or cela aurait un impact extrêmement fort.

Tout le monde a bien compris que ce compteur allait aussi permettre de limiter les frais de gestion. D’ailleurs, en soi, cela n’a rien de scandaleux. Mais, honnêtement, ne pas avoir pensé que, par un affichage tout simple, ce compteur pourrait donner à celui qui est dans sa cuisine une connaissance immédiate des moments de pointe, pose problème ! Depuis le départ, il y a quelque chose d’incompréhensible à propos de ce compteur. Pourquoi faut-il aller sur internet pour suivre sa consommation ? Au regard des sommes qui vont être mobilisées, ce compteur manque singulièrement d’efficience !

J’en viens à ma seconde remarque. M. Fortassin a raison : face aux peurs, il faut une méthodologie. Je ne suis pas du tout en train de dire que ces peurs sont justifiées – sur ce point, je garde beaucoup de recul. Précisément, notre amendement propose une méthodologie. Si une personne est électrosensible, on va discuter avec elle afin de déterminer où doit être installé le compteur, peut-être en l’éloignant des lieux de vie.

Si l’on ne prévoit pas une concertation préalable avant l’installation d’un compteur de ce type, on se heurtera à des blocages. Il importe que nous trouvions collectivement des solutions face à des peurs, qu’elles soient rationnelles ou irrationnelles.

Notre amendement permet de clore ce débat au moment où il apparaît dans le projet de loi. Il est donc parfaitement opportun dans le cadre de ce texte. Il m’a d'ailleurs semblé que le rapporteur n’était pas si loin de penser que, finalement, il fallait traiter ce sujet maintenant. Sinon, quand va-t-on en reparler ? Compte tenu du calendrier parlementaire, si on ne règle pas cette question aujourd'hui, le débat sera ravivé par les associations et les lobbys. Nous ne l’aurons pas réglé et nous n’aurons pas de véhicule législatif pour le faire.

Par conséquent, je considère que mon amendement est un amendement de bon sens, propre à apaiser les peurs de notre société, au lieu de les nourrir.

La parole est à M. le président de la commission.

Ce débat est plus important que certains ne le croient.

Il est même très important !

Un certain nombre d’arguments ont été avancés qui appellent une réponse.

On fait croire que le compteur Linky devrait être beaucoup plus intelligent qu’il ne l’est tel qu’il est conçu actuellement.

Je prendrai une image que je crois d’ailleurs avoir déjà utilisée au cours de ce débat, celle d’une personne qui souhaite maîtriser son poids. Pour ce faire, elle a besoin de deux choses : une balance et un régime. Le compteur Linky, c’est la balance. Mais ce n’est pas la balance qui fait maigrir, c’est le régime. La balance permet de mesurer les progrès réalisés. Il faut donc des compléments, qui sont actionnés par le compteur Linky. Or ces compléments sont fournis par des entreprises françaises très performantes, qui ont un très gros impact dans le monde. Je pense notamment à Schneider Electric.

Cher collègue Ronan Dantec, vous qui doutez de la capacité de nos entreprises industrielles à être présentes sur les marchés mondiaux, allez voir le siège de Schneider Electric, à Rueil-Malmaison !

Je suis choqué que vous, un écologiste, contestiez la capacité des industriels à apporter des solutions aux consommateurs.

Vous êtes en train de dénigrer la capacité des entreprises à accomplir des progrès

Vous dénigrez le compteur Linky en expliquant que, à lui seul, il devrait permettre au consommateur de réaliser des économies. Or, à partir du Linky, par un système radio, il est possible de déclencher des appareils qui sont à la périphérie de ce compteur et d’améliorer ainsi le fonctionnement intelligent du compteur.

Les propos que vous avez tenus, la propagande que vous menez contre nos entreprises

Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 7 bis.

L'amendement n° 34, présenté par M. M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

B. – Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

C. – Alinéa 58

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet de permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants.

Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat après un long débat avec Mme la ministre. Elles ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale au motif qu’elles avaient eu pour effet de geler la négociation entre les différents acteurs.

Cette mesure garantirait pourtant l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie – CEE –, en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.

Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique indépendamment des grossistes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En première lecture, nous pensions que la proposition qui était faite allait accélérer le débat en cours entre les fioulistes indépendants et les grossistes. Ce fut le contraire : son adoption a gelé totalement les discussions, menées d’ailleurs sous l’autorité du Gouvernement. Les uns et les autres se sont dit : « Ne bougeons plus, les parlementaires s’occupent de nous. Attendons de voir ce qui sortira finalement du débat ! »

Le même amendement a donc été de nouveau déposé. En vérité, madame la ministre, en commission, à droite comme à gauche, nous avions tous la volonté de protéger les fioulistes indépendants, afin qu’ils ne soient pas absorbés par les grossistes.

Cela étant, je reconnais que les différentes parties ne sont pas raisonnables, car elles ne veulent pas s’entendre. Le groupement que nous proposons nous semblait être une bonne solution. Voilà pourquoi le même amendement a été « remis sur le tapis », mais je ne suis pas certain que le problème soit pour autant réglé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

D'une part, la création d’un groupement comporte de fortes incertitudes juridiques et, d’autre part, plusieurs fédérations de la filière du fioul domestique ne veulent pas être assujetties à un seul groupement. Sur les huit fédérations, une seule soutient l’idée d’un rétablissement du groupement du fioul domestique, et c'est évidemment la plus importante.

Ce ne serait pas rendre service aux petits distributeurs de fioul, notamment en milieu rural, que de leur enlever leur liberté de choix. À ce jour, près de 400 distributeurs de fioul ont préféré ne pas adhérer à une structure collective. Il existe d’ailleurs plus d’une trentaine de structures de ce type, qu’il serait très compliqué de fusionner de manière autoritaire, par décret.

À la suite du débat en première lecture, une nouvelle concertation a été lancée auprès des huit organismes professionnels de la filière du fioul pour rechercher une solution consensuelle. L’ensemble des acteurs sont convenus qu’il ne fallait surtout pas modifier les règles pendant la période actuelle d’obligations. En revanche, ils se sont déclarés volontaires pour participer à de tels travaux dans la perspective de la quatrième période, qui débutera en 2018.

La solution du groupement professionnel ne fait donc pas consensus. Il me semble prématuré de la retenir tant que la concertation n’a pas permis d’aboutir, notamment en raison de la présence en milieu rural de petits distributeurs de fioul qui n’adhèrent à aucun groupement. Il faudrait les faire adhérer, cotiser, etc., Dans la situation actuelle, cela poserait problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 201, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’examen du texte en première lecture a permis des avancées sensibles concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant, la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique – jusqu’à présent de l’ordre de 3 %, selon les calculs de la Fondation Abbé Pierre – est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission spéciale a adopté deux amendements visant, d’une part, à quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle et, d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique, avancées sur lesquelles les députés sont partiellement revenus en séance plénière.

Cet amendement vise donc, pour préciser la rédaction de l’article 8, à intégrer l’objectif quantitatif au nouvel article L. 221-1-1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée au moins au tiers de l’obligation préexistante.

Vous l’aurez compris, cet amendement tend également à permettre que les certificats servent à la lutte contre la précarité énergétique.

Je voudrais à présent dire à Jean-Claude Lenoir que j’ai été assez surpris, pour ne pas utiliser un terme plus fort, par son intervention précédente, qui n’avait strictement rien à voir avec mon amendement sur les compteurs Linky. M’accuser de dénigrer l’industrie française à partir de ce que j’avais déclaré sur ces compteurs était totalement hors de propos. J’ai d’ailleurs travaillé la semaine dernière, à Lyon, avec des représentants de l’entreprise qu’il a citée pour mettre en place une dynamique de l’ensemble des acteurs non étatiques.

Nous ne pouvons pas avoir des débats « hors-sol » !

Les entreprises françaises étaient certainement capables d’intégrer dans le compteur Linky davantage de services, à un moindre coût pour le consommateur. C’est justement parce que, à l’inverse de Jean-Claude Lenoir, je crois dans les entreprises françaises et dans leurs capacités technologies que je pense que le compteur Linky aurait pu être bien mieux conçu. Je regrette donc vraiment cette attaque portée par Jean-Claude Lenoir contre l’industrie française !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Monsieur Dantec, je répéterai ce que j’ai déjà dit en commission à votre collègue Joël Labbé, qui défendait cette proposition. Selon nous, le fait que l’obligation spéciale de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique doive être égale au tiers de leur obligation générale est une précision qui relève du domaine réglementaire.

C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 201.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Pierre et Lefèvre.

L'amendement n° 263 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

et les mots : « ou un tiers » sont supprimés

par les mots :

et après les mots « ou un tiers », sont insérés les mots : « parmi ces personnes éligibles »

L'amendement n° 74 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 263.

Là aussi, le sujet est assez complexe. Il s’agit de préciser certains points s’agissant du regroupeur, car l’alinéa en question est quelque peu ambigu. J’attends l’avis éclairé du rapporteur sur cet amendement !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il me semble que vous avez déjà satisfaction, mon cher collègue, et que votre amendement n’est donc pas utile.

Le texte précise que sont éligibles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, mais aussi les associations qui les regroupent, pour le dépôt de programmes de certificats d’économie d’énergie. Les collectivités peuvent donc désigner ces associations comme regroupeurs.

Nous avons également prévu une disposition allant dans le même sens pour les organismes d’HLM.

J’ajoute que les éligibles peuvent aussi donner mandat à un tiers, éligible ou non éligible, pour déposer les certificats pour leur compte.

Que voulez-vous de plus ?

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Dantec, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président. Pour être certain d’avoir bien compris, je souhaiterais que M. le rapporteur me précise que la suppression de la possibilité de désigner un tiers comme regroupeur ne doit pas être entendue comme remettant en cause ce dispositif.

Vous n’avez aucune crainte à avoir !

Très bien ! Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 263 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

J’aimerais dire quelques mots avant que nous entamions la discussion du titre III, sur lequel la commission du développement durable a été saisie au fond par délégation.

Je tiens à mon tour à exprimer, puisque je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire, mon regret que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 mars dernier, n’ait pas pu aboutir. Nous aurions gagné du temps et nous disposerions d’un texte qui serait aujourd'hui promulgué et appliqué, et qui aurait davantage de force politique puisqu’il aurait recueilli l’avis favorable des deux assemblées. Ç’aurait été une bonne chose dans le cadre de la préparation de la COP 21.

Sur le titre III, qui est important parce que les transports représentent tout de même 27 % des émissions de gaz à effet de serre, je crois que le Sénat, comme sur d’autres titres d’ailleurs, a vraiment fait du bon travail : trois quarts des articles qui composent ce titre sont aujourd’hui définitivement adoptés et un certain nombre de dispositifs introduits par le Sénat, notamment en matière de covoiturage ou de dispositions pour les péages autoroutiers en faveur des voitures vertueuses, ont été conservés par l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne ce titre, les députés ont essentiellement modifié la définition du véhicule propre ou, pour être plus exact, ont finalisé la définition du véhicule propre que nous avions commencé à élaborer, en distinguant les véhicules à faibles émissions des véhicules à très faibles émissions. Vous le savez, mes chers collègues, c’est un décret qui fixera, en fonction d’un seuil d’émission, la différence entre ces deux types de véhicules.

En revanche, notre commission, fidèle à son approche pragmatique et à la nécessité de prendre en compte les réalités économiques, est revenue sur deux dispositions qui nous paraissent très importantes : d’une part, elle a rétabli la notion de biocarburants conventionnels, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale ; d’autre part, elle a supprimé le caractère obligatoire des plans de mobilité dans les entreprises de plus de 100 salariés. Sur ce dernier point, conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous préférons l’incitation aux obligations qu’a réintroduites l’Assemblée nationale.

Chapitre Ier A

Priorité aux modes de transport les moins polluants

Je mets aux voix l'article 9 B.

Chapitre Ier

Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, ou de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

Notre amendement vise, une fois n’est pas coutume, à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, mais en clarifiant la définition des véhicules dits « à faibles émissions ».

La référence à la directive 2014/94/UE permet notamment d’inclure les véhicules qui utilisent des carburants alternatifs dans la définition des véhicules à faibles émissions.

L’objectif est de simplifier la rédaction de cette définition, en ne dissociant plus les véhicules électriques de la catégorie des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive. Comme nous l’avons vu, les véhicules hybrides sont déjà concernés.

L'amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 7

Après les mots :

les véhicules électriques

insérer les mots :

à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 9 du projet de loi instaure l’obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales, de se doter, à l’occasion du renouvellement de leur parc automobile, d’une proportion minimale de véhicules « propres », désormais qualifiés de véhicules à faibles émissions.

Ces véhicules sont définis comme « les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».

Nous sommes conscients que la rédaction actuelle du présent article ne prétend ni exclure ni privilégier a priori un type d’énergie ou de motorisation. Il n’en demeure pas moins que les véhicules électriques sont mis en avant.

Toutefois, nous constatons que le véhicule électrique est généralement entendu comme le véhicule électrique à batterie, alors qu’il convient de garantir la neutralité technologique du texte pour ne pas freiner le progrès et la recherche.

Comme nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, le groupe RDSE soutient la constitution d’une filière hydrogène, qui prend son essor dans des pays tels que l’Allemagne, le Japon ou les États-Unis.

Le présent amendement vise par conséquent à préciser que les véhicules électriques comprennent ceux qui fonctionnent à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, mais aussi les véhicules hybrides rechargeables, qui présentent également un fort potentiel.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet, Charon, Laufoaulu, Saugey, L. Hervé et Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laménie, G. Bailly et Mandelli, Mme Gruny et MM. Houpert, J.-C. Leroy, Chaize et Pierre.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Courteau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

véhicules électriques

insérer les mots :

ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs,

L'amendement n° 50 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Roland Courteau pour défendre l’amendement n° 65.

Je souhaite qu’il soit précisé dans l’alinéa 4 de l’article 9 que, lors du renouvellement de leur parc, l’État et ses établissements publics acquièrent ou utilisent des véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il s’agit de ne pas oublier les filières de carburant alternatif comme le biogaz.

Comme cela a été rappelé, il s’agit aussi de mettre en cohérence la définition des véhicules à faibles émissions avec ladite directive, qui définit avec précision la notion de carburants alternatifs comme l’ensemble des carburants qui « contribuent à la décarbonisation […] et améliorent la performance environnementale […] des transports ». Parmi ces carburants, la directive cite notamment le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse – le gaz naturel comprimé – ou sous forme liquéfiée – le gaz naturel liquéfié –, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié – le GPL.

Dans la liste de la directive, comme l’indiquaient mes collègues, on retrouve évidemment ces carburants alternatifs aux côtés de l’électricité, de l’hydrogène, des carburants de synthèse et paraffiniques et des biocarburants.

Il s’agit en fait, par cet amendement, d’envoyer un signal positif aux filières de carburant alternatif, comme le biogaz.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 253 rectifié bis. En effet, outre que cet amendement revient sur ce que nous avons voté en commission, nous avons volontairement fait le choix de ne préciser dans le texte aucune motorisation ni aucune source d’énergie, puisque notre objectif n’est pas de privilégier tel ou tel type de motorisation, tel ou tel carburant alternatif.

Si l’on prévoit une liste de tous les carburants alternatifs que nous connaissons, on est sûr d’en oublier un ! Cela est si vrai que la directive européenne précitée ne mentionne pas, par exemple, l’air comprimé. Or il existe, dans ma région, un constructeur de véhicules à air comprimé ! Il faut donc laisser libre cours à l’initiative et à l’innovation et éviter de nous contraindre nous-mêmes.

Néanmoins, je rassure les auteurs de l’amendement : leur objectif est pleinement atteint !

L’amendement n° 110 a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Il tend à préciser que les véhicules à faibles émissions comprennent bien les véhicules à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ainsi que les véhicules hybrides rechargeables.

Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet, et je vous confirme, cher collègue Jean-Claude Requier, que ces véhicules seront compris dans la définition, puisque le critère est le seuil d’émission.

J’étais d’ailleurs hier à Alès, aux rencontres internationales des voitures écologiques de 2015, les RIVE, où j’ai vu, parmi les véhicules électriques, des véhicules à batterie à côté de véhicules à hydrogène ; c’est une première en France. Ces véhicules ont ainsi, non plus une batterie, mais une pile à combustible. Or le représentant de ces véhicules, en l’occurrence de la marque Toyota, nous expliquait que, pour cette entreprise, il s’agissait de véhicules électriques. On ne peut être plus royaliste que le roi !

L’amendement n° 65 revient sur ce que nous avons adopté en commission et vise à rétablir une précision qui ne nous paraît pas indispensable : celle consistant à ajouter à la définition des véhicules à faibles émissions les véhicules utilisant les carburants alternatifs au sens de la directive européenne.

Je réitère l’argument que je viens d’exposer : nous avons choisi de définir non les moyens mais le résultat. Peut-être pourrez-vous, vous aussi, madame la ministre, rassurer les collègues signataires de ces amendements. En effet, ce qui importe, c’est moins le carburant alternatif A, B ou C utilisé ou la motorisation que ce qu’émettent tel carburant et tel moteur, c'est-à-dire la moindre pollution. Cela va ainsi bien au-delà de la directive européenne d’octobre 2014, comme je l’indiquais tout à l’heure.

Ainsi, les critères de la définition seront – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – 95 grammes de dioxyde de carbone, ou CO2, 60 milligrammes d’oxyde d’azote, ou NOx, et 1 milligramme de particules fines par kilomètre parcouru.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits puisque la définition figurant actuellement dans le projet de loi est ouverte à toutes les technologies et envisage tous les types de motorisation et de carburant.

En effet, le seul critère caractérisant les véhicules à faibles émissions est le seuil d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, indifféremment pour tous les véhicules. Or cela ne serait pas le cas si l’on suivait les auteurs de ces amendements puisque certains véhicules utilisant des carburants alternatifs peuvent être très « émissifs ».

Ce qui importe, c’est donc bien le seuil d’émission et de pollution, quels que soient la motorisation et le carburant utilisé.

Monsieur Husson, maintenez-vous votre amendement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 253 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, qu’en est-il de l’amendement n° 110 ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des arguments qu’a développés M. le rapporteur pour avis. Pour une fois, la vérité ne vient pas de Paris, mais d’Alès, en passant par Cagnes-sur-Mer !

L’amendement n° 110 est retiré.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Étant seul signataire de cet amendement, je peux prendre la responsabilité de le retirer !

L’amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent et Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

La parole est à M. Charles Revet.

Le présent article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20 % de véhicules propres que l’article L. 318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de vingt véhicules. À cette fin, il crée les articles L. 224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L. 318-2 du code de la route.

Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque, selon l’article R. 318-8 du code de la route, « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules […], ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service ».

Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat. Aussi paraît-il nécessaire de rétablir la formule « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L. 318-2 du code de la route par les articles précités du code de l’environnement se fasse à un niveau de contrainte raisonnable.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Je pense que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. En effet, l’alinéa 6 de l’article 9 prévoit que sont exonérés de ces obligations les véhicules dits « opérationnels », notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou encore les ambulances.

Je pense que l’emploi du terme « notamment » dans cet alinéa permet d’induire la réserve que vous souhaitez réintroduire.

J’ajoute que, en première lecture, le Sénat avait repoussé cet amendement, à nos yeux redondant.

Dans la mesure où il est satisfait, je vous propose de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Puisqu’il est satisfait, je retire cet amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot, MM. Collomb et Filleul, Mme Bataille, M. Courteau, Mme Meunier et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

émissions

insérer les mots :

comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’Assemblée nationale a introduit en nouvelle lecture, sur l’initiative du Gouvernement, une nouvelle obligation concernant le renouvellement des flottes de transport urbain, périurbain et interurbain de personnes, avec un calendrier précis de mise en œuvre.

L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Île-de-France – le STIF – et la métropole de Lyon devront ainsi acquérir pour leurs flottes d’autobus et d’autocars de transport public de personnes, lors du renouvellement de leur parc, des autocars ou autobus à faibles émissions dans une proportion minimale de 50 % à partir du 1er janvier 2020, puis de 100 % à partir du 1er janvier 2025, toujours lors du renouvellement.

En commission, nous avons considéré que cet objectif était pragmatique dans la mesure où, premièrement, il est échelonné dans le temps et, deuxièmement, il est encadré. En effet, il tient compte de ce que j’ai appelé trois « bémols » : les possibilités d’avitaillement et d’approvisionnement présentes sur le territoire ; les usages des véhicules ; et la date d’acquisition, que nous avons ajoutée.

Par conséquent, la contrainte porte non plus sur le stock, qui devrait être changé à 50 % ou à 100 %, mais sur le flux. En outre, il faut distinguer entre les faibles et les très faibles émissions, autre particularité qui tempère l’impact de cette mesure.

On s’est beaucoup inquiété de cette mesure à Lyon, mais le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, le SYTRAL, offre sans doute l’un des meilleurs systèmes de transport en commun en France ; c’est un exemple ! Or je suis persuadé que M. Collomb, maire de Lyon et président de la métropole de Lyon, qui jouit aujourd'hui d’une image très forte à cet égard, souhaite continuer d’être en pointe dans ce domaine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement. En effet, le Gouvernement avait introduit un amendement concernant la définition des autocars et autobus à faibles émissions et prévoyant justement un décret spécifique qui prendrait en compte la préoccupation des auteurs du présent amendement. Ce décret fait actuellement l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes.

L’idée consiste tout de même à adapter les critères aux usages, aux territoires où circuleront les véhicules concernés, tout en portant une ambition environnementale visant à développer et déployer des technologies performantes, notamment les autobus électriques ou fonctionnant au biogaz.

Maintenez-vous votre amendement n° 134 rectifié bis, monsieur Filleul ?

Me faisant le porte-parole de M. Collomb, compte tenu des explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Raoul, Mmes Yonnet et Ghali et M. Karam, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les propriétaires de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques se voient attribuer par la préfecture, au moment de l’immatriculation dont la catégorie puissance appartient à l’une des catégories précitées, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, associé à une pastille d’identification autocollante reportant le numéro d’immatriculation du véhicule.

« Le dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain, de couleur verte foncée offre une gratuité de stationnement d’une heure trente en voirie à son propriétaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement reprend une recommandation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques figurant dans son rapport : Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques. Cette publication préconisait de faciliter le stationnement des véhicules écologiques en réduisant leur coût de stationnement. Il mentionnait notamment le soutien à des solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d’offrir une heure et demie de stationnement gratuit pour ces véhicules.

Si l’article 9 du projet de loi prévoit que les véhicules à très faibles émissions peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées, il ne s’agit que d’une faculté aux mains du maire. En outre, cette disposition est uniquement réservée aux véhicules à très faibles émissions.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un système d’identification délivrée par la préfecture au moment de l’immatriculation des véhicules et visant à favoriser le stationnement des véhicules à faibles émissions.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cher collègue, cet amendement est satisfait par l’article 13.

En effet, en première lecture, la commission a adopté, sur mon initiative, un amendement ayant pour objet l’identification que vous préconisez.

En outre, le Gouvernement a récemment annoncé la création d’un « certificat qualité de l’air », décerné aux véhicules les moins polluants. Cette création a justement été permise par l’ajout auquel nous avons procédé à l’article 13.

Ce certificat prendra la forme d’une pastille, dont la couleur variera en fonction du niveau d’émission du véhicule.

Selon mes informations, ce certificat devrait être mis en place en septembre prochain. Mme la ministre nous fournira peut-être quelques précisions complémentaires à son sujet.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans attendre la promulgation du texte, le Gouvernement a commencé à travailler sur l’application de l’article 13. Ce travail technique et parfois difficile est réalisé en liaison avec le ministère de l’intérieur.

Le certificat dont nous avons récemment annoncé la création sera expérimenté à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de six mois. Il sera gratuit et accessible sur internet, de manière à rendre le dispositif attractif. Bien évidemment, dans un premier temps, il sera aussi facultatif.

Ce sont les propriétaires de véhicules propres qui auront le plus intérêt à l’utiliser. Grâce à ce texte, ceux-ci bénéficieront d’un certain nombre d’avantages, parfois substantiels, comme le stationnement gratuit ou l’utilisation des couloirs de bus en dehors des heures de pointe. Les véhicules identifiés comme propres seront les seuls à pouvoir rouler en cas de pic de pollution, bien sûr si les élus locaux en décident ainsi, et pourront circuler dans les zones à circulation restreinte qui sont créées par la loi.

Dès lors, monsieur Requier, votre amendement me semble d'ores et déjà satisfait, et j’en sollicite le retrait.

Monsieur Requier, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 111 est retiré.

L'amendement n° 288, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 288.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Nous avons considéré qu’il aurait été excessif de déposer un amendement de suppression de cet article, mais il me paraît nécessaire de souligner les effets potentiels de celui-ci.

Le présent article, inséré en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Ronan Dantec, vise à introduire des modulations tarifaires des péages autoroutiers en fonction du caractère plus ou moins émissif des voitures.

Cet article touche à la problématique plus large des tarifs autoroutiers et de la renégociation des concessions, laquelle aurait dû conduire à une baisse des tarifs pour tous si nous avions fait le choix de la maîtrise publique dans ce secteur.

Mes chers collègues, si je comprends les arguments qui ont été développés en première lecture à l’appui de ce dispositif, je souhaite vous alerter sur le caractère punitif et injuste d’une telle mesure.

En effet, tout porte à croire que ces modulations de tarifs ne feront pas seulement baisser les tarifs pour les véhicules les moins polluants : en compensation, les tarifs augmenteront pour les autres véhicules. Il est évident que les concessionnaires d’autoroute récupéreront le manque à gagner sur les véhicules plus émissifs.

Cette mesure risque donc clairement de pénaliser ceux qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule neuf et de frapper ainsi d’une double peine les populations les plus fragiles, qui paieront plus cher, fût-ce dans des proportions somme toute modestes.

En tout cas, ce type de rééquilibrage ne nous semble pas de bonne politique. Il faut se méfier des fausses bonnes mesures ! En l’occurrence, si l’intention est louable, je ne suis pas sûre que ce soit le bon angle d’attaque pour encourager la baisse des émissions polluantes des véhicules.

Je mets aux voix l'article 9 bis AA.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Cet article instaure une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

Nous sommes tout autant réservés qu’en première lecture sur cette nouvelle réduction d’impôt sur les sociétés, car nous considérons que les entreprises devraient engager ce type de démarches, du reste très bénéfiques pour leur image, sans avoir forcément à bénéficier de tels avantages fiscaux.

Monsieur Nègre, il n'y a pas si longtemps, dans mon département, l’armée, la sidérurgie ou les mines organisaient encore le transport de leurs salariés, et il était évident que cela faisait partie de leurs missions… C’était avant que l’on oublie que les employeurs ont des responsabilités sociales !

Je reviens à mon propos.

Certes, il est vrai que, en matière de développement des transports à vélo, la France accuse, par rapport à d’autres pays européens, un retard qu’il conviendrait de combler.

Mes chers collègues, reconnaissons tout de même que développer l’offre de vélo n’est bénéfique que lorsque les trajets entre le domicile et le travail sont courts, situation qui ne concerne finalement qu’une minorité de travailleurs. Beaucoup viennent de trop loin pour employer ce type de transport.

Il serait sans doute plus utile, pour l’ensemble des salariés, d’accroître l’effort demandé aux entreprises au titre du versement transport, comme nous le proposons régulièrement, afin de financer les transports en commun. Par ce biais, on pourrait prévoir toutes sortes de mesures de mobilité complémentaires et cohérentes.

Là encore, si nous sommes réservés sur le dispositif et si nous tenions à l’exprimer, nous ne voulions pas aller jusqu’à proposer une suppression de l’article.

Sur le fond, j’ajoute que les dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises sont loin d’avoir démontré leur efficacité. Cela aussi, nous l’avons maintes fois répété !

Je mets aux voix l'article 9 bis A.

L'amendement n° 152, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le développement des infrastructures ferroviaires ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à ajouter un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre par le développement des infrastructures ferroviaires.

Cher collègue, il est d'ores et déjà satisfait puisque l’un des volets du projet de loi a précisément pour objet de favoriser le report modal de la route vers le ferroviaire. Plusieurs articles ou alinéas du texte incitent déjà à ce report modal.

L’amendement est également satisfait par l’article 9 B du projet de loi.

La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 152 est retiré.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures et installations permettant leur alimentation en carburant.

Seront ainsi favorisés les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres – en dépit, pour ce qui concerne le ferroviaire, de toutes les menaces qui pèsent actuellement sur les trains d’équilibre du territoire – et du transport routier vers le fluvial ou le rail.

Nous approuvons pleinement cet élargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre, qui concerne tous les modes de transport.

Cependant, cet article définit comme l’une des composantes de cette stratégie l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Or nous pensons que cette notion de « taux de remplissage » ouvre le risque d’une augmentation du tonnage des poids lourds, ainsi légitimée par des considérations écologiques.

Il conviendrait plutôt de promouvoir des trains de plus en plus nombreux, circulant sur une infrastructure rénovée, pour développer le fret ferroviaire, qui avait suscité un débat important en première lecture, à la mesure du problème qui se pose à cet égard dans notre pays. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement au fret ferroviaire : nous considérons qu’il devrait être déclaré d’intérêt général, afin de permettre son financement.

En tout état de cause, si nous soutenons le principe de création d’une stratégie nationale de mobilité propre, il faut que celle-ci traduise des objectifs clairs, allant toujours dans le sens du report modal.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos que vous avez tenus sur la stratégie nationale de la mobilité propre, notamment avec votre analyse de la situation du fret.

Nous ne pouvons qu’être désolés de la diminution actuelle de celui-ci, malgré les efforts entrepris, au moment même où d’autres pays, comme l’Allemagne, enregistrent une augmentation de son volume.

Je sais qu’une conférence nationale sur la logistique permettra prochainement d’évoquer le sujet, mais le nombre impressionnant de colloques qui ont eu lieu sur cette question ces dernières années, sans que les résultats soient malheureusement à la hauteur des engagements verbaux, montre qu’il n’est pas simple de répondre au problème qui se pose concernant le fret.

Nous souhaitons tous, me semble-t-il, favoriser ce report modal, que nous avions d'ailleurs prévu dans le Grenelle de l’environnement. Cette volonté est réaffirmée dans le présent projet de loi, mais, madame la ministre, nous voyons bien qu’il est difficile de passer des paroles aux actes et de concrétiser les engagements.

L’amendement n° 151 vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article, qui prévoit que la stratégie nationale concerne également l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises, au motif qu’il faudrait plutôt développer le fret ferroviaire.

Je comprends votre raisonnement, cher collègue. Néanmoins, il est désormais admis qu’il convient, afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions du secteur des transports, d’améliorer l’efficacité du remplissage des véhicules de transports de marchandises, afin d’en diminuer le nombre sur les routes.

Là encore, l’Allemagne offre un exemple patent de système de péage vertueux, qui permet de diminuer le nombre de poids lourds sur les autoroutes et d’améliorer leur remplissage.

Par conséquent, nous estimons qu’il est nécessaire à la fois d’augmenter le taux de remplissage et de développer le fret ferroviaire. Il n'y a pas à choisir entre les deux !

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Nous maintenons notre amendement, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’à zéro heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dont elle constitue un volet annexé,

La parole est à Mme la ministre.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 280 est retiré.

L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 8, dernière phrase

Remplacer les mots :

véhicules propres

par les mots :

véhicules à faibles émissions

La parole est à M. Jean-François Husson.

Il s’agit d’un simple amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 8 mentionnant, pour l’heure, des « véhicules propres », quand l’alinéa 2 ne fait référence qu’à des « véhicules à faibles émissions ». Je pense que tout le monde sera d’accord pour rectifier cette erreur, même si elle est minime !

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’erreur est minime, mais votre proposition est pertinente, cher collègue ! La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

M. Jean-François Husson. Il faut sortir le champagne !

M. le président. Demandez-vous une suspension de séance, monsieur Husson ?

Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C’est là un objectif tout à fait louable.

Lors du Grenelle de l’environnement, la mise en place de 400 000 bornes de recharge avait été annoncée. Or les usagers français ne disposent aujourd’hui que de 8 000 bornes, généralement publiques et installées par les communes, pour les 40 000 voitures électriques en circulation.

Accélérer la mise en place des bornes de recharge électrique et doubler leur nombre à court terme pour permettre aux automobilistes d’en disposer au travail comme à la maison est une mesure que nous ne pouvons que saluer.

J’aimerais toutefois vous interroger, madame la ministre, sur l’état de l’application de la loi, adoptée ici même voilà plus d’un an, qui autorisait le lancement d’un ou plusieurs opérateurs nationaux chargés d’installer, d’exploiter et d’entretenir ce réseau national d’infrastructures de bornes de recharge ? Où en est-on ? Y a-t-il des candidats ? Quels seront les cahiers des charges ? Nous devons, au regard des enjeux, faire preuve de cohérence dans notre façon de légiférer et appréhender cette question de manière globale, sans y revenir chaque année d’une manière différente.

Je vous remercie par avance de vos réponses, madame la ministre. Peut-être ne disposez-vous pas d’éléments précis pour me répondre immédiatement, …

Mais si !

Alors, c’est parfait ! Mais j’aurais très bien compris que vous me répondiez un peu plus tard…

L'amendement n° 202, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement gaz naturel pour véhicules et hydrogène est élaboré, en concertation avec les régions et les professionnels, d’ici juillet 2016.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Tout l’enjeu, aujourd’hui, consiste à traiter l’ensemble des motorisations à faibles émissions de manière sinon égalitaire, du moins équilibrée.

Le gaz naturel, qui peut être une énergie renouvelable, reste une ressource d’avenir. Il est vraiment trop tôt pour savoir quel système l’emportera demain. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter une approche équilibrée en respectant les mesures imposées par la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution.

Je voudrais par ailleurs répondre à l’interpellation de Mme Didier, selon qui ma proposition adoptée en première lecture et tendant à réduire les tarifs des péages pour les véhicules propres présenterait un caractère antisocial.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous partageons son avis !

Dans toute logique de bonus-malus, il y a une incitation. Et il est vrai que ceux qui ont le plus de moyens sont aussi ceux qui peuvent se permettre d’être les plus « écolos ». En fin de compte, ce sont les classes moyennes et les classes supérieures qui peuvent avoir l’empreinte carbone la plus faible, du moins sur la route. C’est une réalité, et je l’ai dit voilà deux jours.

Pour autant, si l’on élargit le cercle, on constate que les classes populaires, notamment dans les banlieues, sont davantage victimes de la pollution atmosphérique. Cette mesure vise en partie à éviter que les véhicules qui s’engouffrent dans les banlieues à la sortie des autoroutes soient trop émetteurs de polluants. Nous devons utiliser l’ensemble des outils à notre disposition pour éviter que ceux qui ont le moins de moyens soient, de surcroît, ceux qui souffrent le plus de la pollution.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 202 vise à prévoir l’élaboration d’un programme de déploiement des stations de ravitaillement en GNL et en hydrogène.

L’article 9 bis, cher collègue Dantec, prévoit déjà que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d’avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux qui fonctionnent au GNL et à l’hydrogène.

L’alinéa 2 de l’article 9 dispose que la stratégie pour le développement de la mobilité propre concerne « le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs […] ».

Il est également précisé dans l’article que cette stratégie comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe des objectifs de déploiement des infrastructures.

Pourquoi ajouter au cadre national un programme supplémentaire qui viendra s’empiler sur les plans et autres stratégies déjà existants ? Je vous demanderai donc, monsieur Dantec, de bien vouloir retirer votre amendement, lequel me semble satisfait.

Madame la ministre, nous investissons beaucoup en France dans les véhicules électriques ; c’est notamment le cas de Renault. Toutefois, en Europe et ailleurs dans le monde, des stratégies hydrogène sont mises en place. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons prévu de soutenir toutes les motorisations et tous les carburants alternatifs, parmi lesquels l’hydrogène. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui nous accusons un certain retard à cet égard.

Le constructeur que j’évoquais à l’instant commercialise actuellement les premiers véhicules à hydrogène grand public au Japon – à un prix encore élevé. Il a prévu de les commercialiser aux États-Unis à partir de l’automne prochain et en Europe – au Danemark, en Allemagne et en Grande-Bretagne – au début de 2016. Ils n’arriveront donc en France que dans un second temps.

Si nous pensons toujours que les véhicules à hydrogène, c’est-à-dire à pile à combustible, ne sont pas encore totalement au point, ne serait-ce que pour des raisons économiques, force est de constater qu’ils arrivent sur le marché.

Une voiture à hydrogène de cette marque coûte aujourd’hui environ 60 000 euros. Toutefois, le constructeur en question me précisait que ses prix diminuaient à la vitesse grand V.

Quelle est la position de la France sur l’hydrogène, madame la ministre ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le souligner M. le rapporteur pour avis, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9 bis. Le Gouvernement demande donc à M. Dantec de bien vouloir le retirer.

Madame Didier, deux opérateurs ont été agréés à ce jour. La Compagnie nationale du Rhône, comme vous le savez, est en train d’équiper toute la vallée du Rhône, notamment en énergies totalement décarbonées. L’hydrogène peut en effet être produit à partir d’énergie hydraulique, ce qui rend ce dispositif très intéressant et opérationnel. Je me suis d’ailleurs rendue récemment sur place.

Je rappelle que ces opérateurs agréés sont en charge des bornes publiques, financées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir géré par l’ADEME.

Au-delà, a été mis en place un plan national de déploiement de 7 millions de bornes publiques et privées, notamment à domicile, pouvant être financées par le crédit d’impôt de la transition énergétique

La présence de bornes dans les centres commerciaux, les aéroports, les gares et autres lieux publics, ainsi que dans les locaux d’activité, va devenir obligatoire grâce cette loi de transition énergétique.

Pour sa part, Schneider Electric, groupe français, s’engage très fortement dans les bornes à recharge rapide et les bornes photovoltaïques. Je pense qu’il s’agit de la troisième révolution technologique, et elle est en cours d’accélération.

J’ai aussi inauguré une station de recharges électriques à partir de panneaux solaires photovoltaïques dans les outre-mer. En effet, il y a un lien direct entre l’hyperpollution dont souffrent les outre-mer et le recours à l’énergie solaire dans les transports propres.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

L’intervention de M. le rapporteur pour avis était très pertinente : nous devons être extrêmement attentifs à l’évolution des motorisations et des choix des uns et des autres. Ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier ! Tout cela coûte très cher.

Si nous avons redéposé cet amendement, c’est parce que nous ne sommes pas certains que le même effort soit porté sur l’ensemble des systèmes d’avitaillement.

Nous nous berçons parfois de certitudes, en pensant que les systèmes installés évoluent lentement. Or la baisse des ventes annuelles de véhicules diesel – je m’appuie ici sur les chiffres des constructeurs automobiles eux-mêmes – est massive. Sans le système d’exonération fiscale qui favorise les véhicules diesel dans les flottes d’entreprise, cette chute serait encore plus rapide.

Nous étions un certain nombre à sonner l’alarme et à prédire que tout cela finirait mal, que les consommateurs finiraient par se détourner de ces véhicules. Nous n’avons pas été beaucoup entendus. Ce qui est en train de se passer est extrêmement préoccupant au niveau commercial. Encore une fois, on a mis trop de temps à réagir, trop de temps à intégrer les enjeux environnementaux. Il va nous falloir beaucoup travailler pour suivre et analyser cette mutation très rapide.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 202 est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Mouiller, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lamure, M. Pinton, Mmes Deseyne et Canayer, M. Longuet, Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Lopez et M. P. Leroy, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après le quatrième alinéa du I (non modifié)

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’État soutient également le déploiement des points de ravitaillement en hydrogène, gaz naturel pour véhicule, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points de ravitaillement mentionnés au cinquième alinéa du présent I, notamment au travers de flottes captives.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’Union européenne a confirmé la nécessité de soutenir l’ensemble des carburants alternatifs afin de réduire la dépendance au pétrole des États membres avec l’adoption de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Cette directive rappelle l’importance qu’il y a à disposer d’un maillage fin du territoire en « points de ravitaillement » et de garantir la neutralité technologique en matière de motorisations, ce qui implique de déployer aussi ces infrastructures pour l’hydrogène, le gaz naturel pour véhicule – le GNV –, le biométhane, le mélange hydrogène-gaz naturel et le gaz naturel liquéfié.

En effet, il convient d’encourager le développement d’initiatives privées dans l’ensemble des filières d’énergies renouvelables afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques liées aux transports et de respecter le choix des territoires qui se tournent notamment vers l’énergie hydrogène et le gaz naturel.

Cette directive prévoit que chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes, au sein duquel doivent figurer des objectifs chiffrés et des objectifs nationaux.

Or la rédaction de l’article 10 du présent projet de loi ne porte que sur les points de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, ce qui revient à opérer un choix technologique.

Cet amendement a donc pour objet de garantir la neutralité technologique en prévoyant le soutien par l’État au déploiement de points de ravitaillement pour l’ensemble des carburants alternatifs.

Quel est l’avis de la commission de la commission du développement durable ?

Cet amendement, déjà examiné et rejeté en première lecture, tend à préciser que l’État encourage le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène-gaz naturel et GNL.

Or l’article 9 prévoit déjà « le développement des véhicules propres […] et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant », ce qui concerne toutes les sources peu émettrices de gaz à effet de serre.

La neutralité technologique que vous appelez de vos vœux est donc déjà garantie, cher collègue, tous les carburants étant placés sur un pied d’égalité. Notre démarche n’a jamais consisté à privilégier tel type de moteur de moteur ou de carburant, mais seulement la faible ou très faible pollution. C'est la raison pour laquelle nous avons placé tous les carburants et toutes les motorisations sur un pied d’égalité.

Dans ces conditions, monsieur Requier, je pense que votre amendement est déjà satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !