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Amendement N° 124 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : 204 )
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
le cumul de
et les mots :
et de la puissance autoconsommée
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de la puissance installée retenue par le Sénat en première lecture, étant définie comme "la puissance active maximale injectée au point de livraison", ce qui permet de limiter les contentieux avec les services de l’État en raison des divergences d'interprétation.
Celle-ci étant stable, il n'est pas nécessaire d'y ajouter la puissance autoconsommée.
Il convient donc de supprimer cette précision, introduite par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, qui risque de mettre en péril la sécurité juridique recherchée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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