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Amendement N° 125 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés rencontrées lors de la réalisation des installations de production d'énergies renouvelables en cas de recours contentieux contre une décision administrative relative à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation de l'installation.
Dans ce cas de figure, il convient de suspendre le délai d'achèvement de l'installation de dix-huit mois pour bénéficier, à titre transitoire, du contrat d'obligation d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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