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Amendement N° 126 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer un système assurantiel en cas de défaillance de l'agrégateur, ou d'impossibilité d'en trouver un.
Il permettra ainsi de désigner un acheteur de dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par les installations d'énergies renouvelables éligibles au complément de rémunération, à l'issue d'une procédure transparente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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