Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 130 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que, lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation, d'un minimum de 500 mètres, est appréciée au regard de l'étude d'impact, ce qui constitue une évidence.
Dans le cadre de l'autorisation ICPE, l'étude d'impact, l'enquête publique et enfin l'étude de danger permettent de préserver la sécurité publique et les paysages urbains et naturels.
Il convient de supprimer ces dispositions qui n'ajoutent rien au droit actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.