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Amendement N° 145 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale adoptée par le Sénat en première lecture.
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