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Amendement N° 155 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« I bis.– Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le caractère obligatoire d’un plan de mobilité pour les entreprises dont les effectifs dépassent 100 salariés sur le même site. Ils considèrent, en effet, que la problématique de la mobilité doit être traitée aussi à ce niveau.
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