Séance en hémicycle du 10 juillet 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ;

- à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Ces candidatures ont été publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis n° 505 et 491).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE III

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre II

Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l’air dans les transports

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

L'amendement n° 116, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer les mots :

appartenant au secteur de la grande distribution

par les mots :

du secteur de la distribution

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement a deux objectifs.

D’une part, il tend à soumettre l’ensemble des entreprises du secteur de la distribution, et pas seulement celles de plus de cinq cents salariés, à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.

D’autre part, il vise à encourager, lorsque cela est possible, le développement du transport fluvial de marchandises, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant du trafic routier.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

En première lecture, le Sénat a déjà examiné puis rejeté un amendement similaire.

La commission considère qu’il est inutile de trop détailler les programmes d’action prévus par le présent article, car ceux-ci doivent pouvoir couvrir un large champ d’opportunités. Par ailleurs, l’objectif visé par le présent amendement est déjà prévu à l’article 9 B du présent projet de loi.

La commission vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Requier, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Cette question présente un intérêt particulier pour le rapporteur pour avis sur le budget des transports maritimes.

La voie d’eau constitue un mode de transport important à la condition que les travaux nécessaires pour relier un fleuve au port soient réalisés. Malheureusement, nous perdons beaucoup de temps à cet égard, et donc d’activité et d’emplois – c’est notamment le cas au Havre.

Monsieur Requier, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

Compte tenu des avis émis par M. le rapporteur pour avis et par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

distribution

insérer les mots :

, de l’équipement et de la construction

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. En première lecture, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur une telle disposition.

Nous considérons en effet que l’application de la mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques aux seules grandes entreprises du secteur de la distribution est trop restrictive. À l’inverse, il nous paraît indispensable d’englober les sociétés du secteur de l’équipement et de la construction dans le périmètre de ce dispositif, compte tenu des tonnages et des volumes que celles-ci transportent. En effet, le transport routier de marchandises lié au secteur de la construction représente 21 % du volume global des marchandises transportées par la route. Nous vous proposons de nous montrer plus ambitieux dans nos objectifs, lors de cette nouvelle lecture.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement a été rejeté en première lecture par le Sénat. Nous ne connaissons pas les incidences d’une telle mesure sur les PME. Ainsi, les contraintes en matière de concurrence étrangère ou de concentration du secteur n’ont pas été prises en considération.

En conséquence, la commission vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Scouarnec. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 154 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

Je mets aux voix l'article 12 bis.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Filleul, Miquel, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Claireaux et Guillemot, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures d’urgence à prendre en cas de pics de pollution, dans le but d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à ces épisodes.

Si nous avons, comme beaucoup sur ces travées, le souci de ne pas publier trop de rapports, nous considérons cependant que certains d’entre eux sont utiles, voire souhaitables.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Si, à titre personnel, j’étais plutôt favorable à cet amendement – il existe à mon avis un véritable problème de santé publique qui justifie cette demande de rapport –, la commission a tranché en sens inverse, puisqu’elle a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans attendre la promulgation de la présente loi, et à la suite des débats qui se sont déroulés en première lecture, j’ai commandé auprès de l’inspection générale un rapport, lequel me sera rendu dans les jours à venir. Je le communiquerai alors au Parlement.

Dans ces conditions, l’amendement est satisfait, et j’invite donc son auteur à le retirer.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

S’agissant des demandes de rapport, on a pu observer une différence entre l’opinion exprimée par M. le rapporteur pour avis – et bien souvent par moi-même – et l’avis rendu par la commission.

En effet, nombreux sont ceux, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable comme dans l’hémicycle – nous l’avons constaté lors de l’examen d’autres textes, et notamment sur le projet de loi Macron –, à vouloir « faire la chasse » aux rapports ! Il y a en quelque sorte une overdose en matière de demandes de rapports ! Au fil des années, ces demandes se sont en effet multipliées. Le Gouvernement lui-même a d’ailleurs été parfois à l’initiative de ces rapports, afin d’inciter – de manière élégante – les parlementaires à retirer leurs amendements ! Or on s’aperçoit que, en définitive, le Gouvernement remet parfois ces rapports tardivement, voire pas du tout ! Ainsi, cette année, le bilan de l’application des lois a montré qu’un tiers des rapports n’avait pas été remis.

Maintenant, après une forte demande de rapports, nous sommes en train de basculer dans l’excès inverse, comme c’est souvent le cas : dès lors que nous apercevons le mot « rapport » dans le dispositif d’un amendement, nous sortons notre carabine !

Monsieur Filleul, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 94 est retiré.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 155, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« I bis. – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article 13 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises.

Or la commission du développement durable du Sénat a décidé de limiter cette obligation en la rendant facultative.

Nous ne partageons pas cette orientation et considérons que, compte tenu de ce choix, la réalité des rapports de force au sein des entreprises conduira très peu d’entre elles à se doter de tels plans.

C’est pourquoi nous proposons de rendre à nouveau obligatoires ces plans pour les entreprises de plus de cent salariés sur un même site. En effet, même si ces plans se limitent parfois à certains modes de transports, faute d’offres suffisantes, nous considérons que les entreprises doivent s’intéresser aux conditions de mobilité de leurs salariés.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement a été rejeté par le Sénat en première lecture. Nous jugeons son dispositif trop contraignant et pénalisant pour les entreprises, qui font, aujourd’hui, une overdose de plans.

Nous vous suggérons, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Il y a eu suffisamment de retraits d’amendements !

M. Hervé Maurey. Après un excès de rapports, il semblerait que nous vivions un excès de retraits !

Je mets aux voix l'amendement n° 155.

Je mets aux voix l'article 13 ter.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Cornu et Doligé, Mmes Deseyne, Duranton et Gruny et MM. Kennel, de Nicolaÿ, Commeinhes, Saugey et Vogel.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Médevielle, Mme Doineau, MM. Roche, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 28 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 117.

L’article 14 quater du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un nouveau rapport gouvernemental, destiné à évaluer l’opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales.

Outre que cette disposition est dépourvue de caractère normatif, l’idée d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe, que le rapport proposé devrait également examiner, est dangereuse, les bandes d’arrêt d’urgence devant être dégagées pour des raisons de sécurité. Comme leur nom l’indique, ces bandes sont réservées aux situations d’urgence : elles visent à permettre l’arrêt ou le stationnement des véhicules en cas de nécessité absolue, par exemple lors d’une panne, mais surtout en cas d’accident de la route. Par ailleurs, les services de secours doivent pouvoir les emprunter en cas de besoin.

C’est pourquoi nous invitons le Sénat à supprimer l’article 14 quater du projet de loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Je serai brève, madame la présidente, à propos d’une question dont nous avons déjà débattu en première lecture.

Que des voies soient réservées, j’y suis extrêmement favorable, et qu’un rapport soit demandé n’est pas en soi un problème ; les rapports sont parfois nécessaires, notamment pour évaluer des mesures expérimentales. En revanche, il ne me semble pas très judicieux de demander des rapports au Gouvernement, qui est souvent un peu juge et partie à l’égard des mesures envisagées. Il vaut mieux les demander à des instances indépendantes, ou les établir nous-mêmes ; nous en avons les moyens et, d’ailleurs, les rapports d’information ou les rapports de commission d’enquête établis par le Sénat sont particulièrement appréciés.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui reprennent des amendements déjà rejetés par le Sénat en première lecture.

M. le président de la commission du développement durable a eu raison, il y a quelques instants, de faire observer que nous ne devions pas tomber d’un excès dans l’autre. De fait, il est quelquefois utile – certes pas toujours – de disposer d’un rapport, fût-il un rapport du Gouvernement ; après tout, nous sommes de grandes filles et de grands garçons : nous sommes capables de faire preuve d’esprit critique et, si nous ne sommes pas d’accord, de monter au créneau !

Par ailleurs, Mme la ministre a pris l’engagement que les rapporteurs pourraient suivre la rédaction des décrets d’application de la future loi, à la suite de quoi je me suis moi-même engagé à veiller personnellement à l’établissement des rapports que nous aurions demandés. Le Sénat fera son travail pour suivre l’application de la loi.

Mes chers collègues, je vous invite à mon tour à vous montrer plus prudents en matière de rapports ; il ne faudrait pas que toutes les demandes soient systématiquement rejetées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 117 et 180 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 14 quater.

L’amendement n° 203, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise du domaine public fluvial, pour contourner l’obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à inscrire à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques que l’autorité administrative compétente peut – je dis bien « peut » –, par décision motivée prise en raison de la nature ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée par l’article 16 quater du projet de loi et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise de ce domaine pour contourner l’obstacle et assurer la continuité du cheminement.

En première lecture, nous avons longuement débattu des cheminements au bord des rivières ; l’Assemblée nationale en a débattu au moins autant. Il faut dire que, sur un certain nombre de territoires, des mobilisations se sont produites, entraînant parfois des tensions – quelques personnes se sont même retrouvées à l’eau… De fait, cette question est importante pour nombre de territoires, comme les bords de l’Erdre, dans l’agglomération nantaise.

Au compromis trouvé à l’Assemblée nationale, nous proposons simplement d’ajouter un facteur de souplesse, pour les cas où un contournement par voie terrestre, parfois très large, est nécessaire. Nous proposons que, dans un certain nombre de cas, la construction d’une passerelle puisse être autorisée ; cette solution a déjà été mise en œuvre en plusieurs endroits.

En commission, M. Nègre, rapporteur pour avis, s’est prononcé contre cette mesure, en faisant valoir qu’il s’agirait d’une contrainte supplémentaire. Il me semble au contraire que, formulée avec le verbe « pouvoir », cette disposition assure une souplesse qui complète utilement le compromis trouvé à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission maintient son avis défavorable sur la mesure proposée par M. Dantec, dont elle a longuement débattu. Prévoir la possibilité de construire un ouvrage ferait peser, dans les faits, une quasi-obligation sur les propriétaires et les gestionnaires du domaine public fluvial, puisque, en l’absence d’ouvrage, on les tiendrait pour responsables du moindre accident.

La servitude de marchepied ne concerne qu’une toute petite partie de notre territoire, mais elle a suscité une abondance d’interventions dont je n’avais jamais été témoin.

Le travail des deux assemblées a débouché, après moult circonvolutions, sur un compromis qui me paraît satisfaisant pour toutes les parties. Je suggère avec insistance qu’il soit stabilisé et je souhaite, madame la ministre, qu’on ne le remette pas en cause à la faveur d’un autre projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 203.

Je mets aux voix l’article 16 quater.

L’amendement n° 51 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Türk, Commeinhes et Longeot, Mme Imbert, MM. Détraigne, Kennel, Revet et Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement de M. Adnot, que j’ai cosigné, a un objet très simple : prévoir la réalisation d’un devis pour l’ajout d’un dispositif de traitement des émissions de polluants, ou pour son remplacement par un dispositif plus performant, lors du contrôle technique des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers.

Le développement de véhicules propres constitue un véritable enjeu pour la société de demain, ainsi qu’une bataille économique cruciale pour l’avenir de l’industrie automobile. C’est pourquoi le présent projet de loi vise, entre autres objectifs, à faciliter l’accès des Français à un véhicule hybride ou électrique. Toutefois, la mise au rebut des anciens véhicules, notamment des véhicules diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes, qui pourraient pourtant contribuer au développement d’un parc automobile propre, via la méthode du retrofitting.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Le présent amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un devis lors du contrôle technique des véhicules anciens. Celui-ci étant déjà renforcé par l’article 17 bis du projet de loi, qui prévoit le contrôle de cinq gaz, je ne suis pas favorable à l’alourdissement proposé. Notre objectif est d’inciter les ménages à se débarrasser de leurs vieux véhicules diesel, et non de les encourager à les conserver à tout prix, fût-ce en recourant au retrofitting. Nous devons favoriser l’élimination des vieux véhicules diesel, qui sont les plus polluants ; par comparaison, les véhicules répondant à la norme Euro 6 peuvent être considérés comme particulièrement propres.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le moteur diesel n’a quasiment pas connu d’évolutions technologiques pendant environ cinquante ans.

C’est vrai !

Brutalement, à partir du début des années 1990, six normes européennes ont été édictées, soit une tous les trois ans. J’en conclus que l’on est capable d’améliorer considérablement la qualité de l’air par ce biais. Il faut aussi rendre hommage à l’industrie automobile, qui a su s’adapter à cette avalanche de normes – six normes différentes ! Vraiment, nous sommes aujourd’hui capables de faire disparaître les vieux véhicules diesel. Évitons donc d’inciter leurs propriétaires à les réparer à tout prix.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 51 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'article 17 bis.

Je mets aux voix l'article 18.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller, G. Bailly, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet et Mmes Lopez et Deromedi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

L’article 18 bis du projet de loi avance au 31 décembre 2016 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1er janvier 2020 par la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

En substance, l’article 1er de cette loi interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de la même loi fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette interdiction.

L’instabilité des normes, souvent liée à des raisons d’affichage politique, est l’une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, rien ne justifie, en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite, que l’entrée en vigueur de cette interdiction soit avancée.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Mon cher collègue, nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et le Sénat s’est prononcé en faveur de l’avancement que vous critiquez.

L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics est justifiée par de nombreuses raisons, et nombre de collectivités territoriales l’appliquent d’ores et déjà. Dans la commune dont je suis le maire, voilà plus d’une décennie que ces produits ont été supprimés ! Nous avons recours à des méthodes raisonnées, qui fonctionnent très bien. Les parents d’élèves, les employés communaux et l’ensemble de la population ont toujours été très favorables à cette mesure, qui est une avancée pour la santé non seulement des personnes chargées de l’application des produits, mais aussi de l’ensemble de nos compatriotes en contact avec ces produits.

J’ajoute que la transition vers les nouvelles méthodes est facilitée par le fait que les alternatives de bio-contrôle restent autorisées.

La dissémination des produits dans les eaux, du fait de leur application sur des surfaces imperméabilisées, est source non seulement de pollution, mais aussi de surcoûts pesant sur les finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette interdiction est une mesure vertueuse. Je regrette que la France soit encore championne en Europe pour l’utilisation de produits phytosanitaires. Pis, la consommation augmente en France, alors qu’elle diminue dans les autres pays !

Je ne pense pas qu’il soit positif d’être leader sur le sujet ; n’envoyons donc pas un signal contraire, alors même que nous estimons que l’effort devrait être intensifié !

La commission du développement durable sollicite donc le retrait de cet amendement : à défaut elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Les communes se sont déjà engagées dans cette voie, le mouvement est donc lancé, et, de ce fait, il ne faudrait en aucun cas donner un signal contraire.

Monsieur Revet, l'amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :

« “II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution”. »

… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent.

Il vise à interdire l’utilisation par les collectivités des produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe.

Cependant, pour certaines espèces végétales qui constituent un élément essentiel de notre patrimoine paysager, tels les palmiers de la Côte d’Azur, les buis des jardins à la française ou les platanes du canal du Midi – M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, y sera sensible –, il n’existe pas encore de produits de substitution efficaces. Or ces espèces sont particulièrement menacées par certaines maladies.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques devrait donc rester possible dans le cas des espèces pour lesquelles il n’existe pas encore de produits de substitution.

Cet amendement tend à constituer par décret la liste des produits de substitution existants par usage et par espèce végétale.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cher collègue, cet amendement vise à autoriser le traitement des espaces verts publics par des produits phytosanitaires lorsqu’il n’existe pas de produits de substitution. La liste de ces produits serait fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture tous les ans pour chaque usage et chaque espèce végétale.

L’objet de l’amendement met en avant le cas de certaines espèces particulièrement menacées par des maladies, comme les palmiers de la Côte d’Azur ou les buis pour lesquels il n’existe pas de produits de substitution.

Toutefois, cher collègue, la loi Labbé prévoit que l’interdiction de traitement ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles, notamment en cas de danger sanitaire.

La commission du développement durable sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis.

Après avoir pris connaissance des premiers débats et des premiers votes intervenus, les opérateurs se sont déjà mis dans le mouvement. Des méthodes mécaniques et certains matériels permettent en effet de n’utiliser aucun pesticide.

Les enjeux de protection de l’environnement et de santé publique sont liés. Nous parlons ici non pas du domaine agricole, mais des jardins publics. Or des pesticides sont encore employés dans les jardins des écoles maternelles.

Il ne serait donc pas judicieux d’envoyer un signal contraire aux communes qui se sont déjà engagées vers le zéro pesticide, et encore moins de les freiner dans le développement de produits naturels et des moyens mécaniques, qui se sont pourtant mis en place rapidement. Ainsi, certaines communes se partagent, par exemple, des moyens mécaniques de désherbage.

De même, on constate que l’engagement des communes vers le zéro pesticide entraîne aussi les particuliers à éliminer l’utilisation de pesticides dans leur jardin, permettant ainsi aux enfants d’y jouer enfin sans risque d’ingestion de produits phytosanitaires.

Nous ne devons pas reculer sur les exigences de santé publique, au moins en ce qui concerne les jardins publics.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.

Monsieur Revet, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez laissé entendre que cet amendement était satisfait. Les produits concernés ne sont pas uniquement des pesticides ou des herbicides. Il existe aussi les fongicides, qui s’apparentent à un médicament pour les plantes, ce qui est très différent.

Tout à fait !

Cependant, si l’amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Billon et M. Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l'année :

par l'année :

2° Après le 1° du I (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

En commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons débattu à plusieurs reprises de l’utilisation des pesticides, notamment par les collectivités locales, et nous étions tous d’accord pour interdire le recours aux pesticides.

Néanmoins, il nous a semblé difficile de généraliser cette interdiction dès le 1er janvier 2017. C’est pourquoi, après de longs débats, nous avons décidé de déposer un amendement visant à reporter d’un an, c’est-à-dire au 1er janvier 2018, l’interdiction de l’utilisation des pesticides par les personnes publiques.

Toutefois, afin de bien montrer que nous n’adoptons pas une position favorable aux produits phytosanitaires, nous proposons d’avancer de deux ans, soit au 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2022, l’interdiction à l’égard des particuliers.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Lamure et Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement est similaire au précédent.

Madame la ministre, tous les produits employés ne sont pas nécessairement des produits nocifs !

Comme les hommes et les animaux, les plantes ont aussi besoin de médicaments. Or un fongicide est un produit qui soigne les plantes. De ce fait, nous devons faire la différence entre, d’une part, herbicides et pesticides et, d’autre part, fongicides.

Cela étant, l’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission du développement durable, à laquelle notre collègue Charles Revet appartient d’ailleurs, a donné à l’unanimité un avis favorable à l’amendement n° 98. De ce fait, l’amendement n° 18 rectifié est satisfait par l’amendement n° 98.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Conformément aux propos que j’ai tenus en première lecture, je ne peux être favorable à cet amendement.

En effet, même si les dates choisies paraissent proches, elles constituent un signal pour inviter les opérateurs à se mettre en mouvement. Modifier maintenant les choses susciterait de l’incertitude ou de la déstabilisation.

En matière de santé publique, 2018 est un horizon déjà lointain, d’autant que plus de 2 000 communes n’utilisent déjà plus de pesticides. Et les choses s’accélèrent.

Les communes et les citoyens s’engagent ; certains, qui étaient sceptiques au départ quant à la mise en place du zéro pesticide, s’y mettent compte tenu de l’obligation qui est prévue.

Cette évolution très rapide des mentalités sur les questions de santé publique, de pollution et de traitement des déchets est symptomatique de tout ce qui touche aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Il suffit de donner un signal ou une date butoir pour initier un mouvement.

Dans le domaine agricole, des délais sont effectivement nécessaires, bien que les choses évoluent aussi très vite dans ce secteur. Ainsi, voilà encore un ou deux ans, tout le monde était convaincu que le vin bio resterait marginal. Or aujourd’hui, il existe même un salon international du vin bio ; et dans quelques années, toute la vigne sera bio, le nombre important de maladies professionnelles graves dans le domaine viticole ayant encouragé la transition vers le bio. Récemment, une plainte contre X, déposée par la fille d’un viticulteur décédé des effets de la pulvérisation d’arsénite de sodium pendant quarante ans, a été suivie de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet.

Ce pesticide, pourtant interdit depuis vingt ans, n’a été interdit qu’en 2001 pour la viticulture ; des centaines de personnes, notamment les viticulteurs ainsi que les enfants qui jouaient dans les vignes, ont donc été contaminées. Aujourd’hui ces personnes portent plainte, ce qui constitue un phénomène nouveau, puisqu’il renvoie l’État à ses responsabilités. En effet, pourquoi ce produit extrêmement dangereux interdit partout ne l’a-t-il pas été dans la vigne ? À cause des lobbies, des rapports de force, ou encore des personnes prétextant que le moment opportun n’était pas encore arrivé ?

En matière de santé publique, l’interdiction des produits phytosanitaires dans les cours des écoles, des crèches, sur les trottoirs, dans les espaces publics devrait être en place depuis très longtemps. Ces produits sont du poison !

Le Sénat ne doit donc pas donner un signal de recul. Sous la pression de qui le ferait-il ? Des revendeurs de produits phytosanitaires ? Où serait l’intérêt d’une telle position ? Les mentalités ont changé, et il existe maintenant des produits de substitution, des produits naturels qui sont vendus dans les grandes surfaces. Les entreprises se sont positionnées sur les marchés, développent des produits naturels, mettent en rayons des produits naturels. Toute une éducation a déjà été faite dans les écoles et les communes à ce sujet, et il est important de ne pas freiner le processus à cet égard.

Fixer le délai à l’année 2017 laisse aux communes toute l’année 2015 et l’année 2016 pour s’adapter. Accorder une année supplémentaire inciterait tout le monde à ralentir le mouvement : les gens attendraient un autre prolongement, puis une remise en cause de la loi…

Une accélération du processus a lieu. Dès lors qu’un délai est fixé, les opérateurs, par mécanisme économique d’anticipation, se mettent très rapidement en mouvement, avant même la promulgation de la loi. En effet, ils misent sur la constitution d’un marché solvable à la suite des débats parlementaires, en se disant : en 2017, il faudra des mécaniques ou des produits de substitution ; ils se mettent en mouvement, ils produisent, ils embauchent pour la production, des réseaux commerciaux se mettent en place, des rayons sont dégagés dans les jardineries, bref tout bouge.

Par conséquent, un signal de ralentissement irait à l’encontre de l’intérêt des communes elles-mêmes et de certains opérateurs économiques qui ont déjà amorcé la transition, sans compter que cela donnerait raison à ceux qui trouvent que ce n’est jamais le moment pour agir… Certes, prolonger le délai d’un an ne constituerait pas une catastrophe, mais cela enverrait malgré tout un mauvais signal.

Concernant la transition écologique, tout ce qui permet d’anticiper et d’accélérer le mouvement va à mon avis dans la bonne direction.

Je ne sais si, par rapport au vote intervenu à l’unanimité en commission, j’ai pu vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au cours des débats, les choses évoluent, et c’est cela qui est intéressant dans l’écologie. Certains qui, au départ, pensent ne jamais arriver à appliquer une disposition, se décident finalement à évoluer. Pour notre part, nous avons l’obligation d’accélérer toujours le mouvement, pour inciter à réussir ce qui paraissait à l’origine impossible à atteindre.

La loi Labbé avait fixé l’année 2022 comme date butoir, et il avait déjà fallu une bataille importante pour arriver à un tel résultat. Les gens se sont dit que 2022, ce serait impossible. Puis, on leur dit que l’objectif est maintenant 2017, et les communes s’y mettent alors.

Il est vrai que dans certains endroits, comme les cimetières et les terrains de sport, il est particulièrement difficile de ne pas utiliser de pesticides. La création des communes « zéro pesticide » s’est accompagnée de l’obtention par ces dernières d’un ou de plusieurs papillons : un papillon correspond à quelques efforts, deux papillons, à beaucoup d’efforts, et trois papillons, à la totalité des espaces en zéro pesticide !

Même dans les endroits les plus difficiles, comme les cimetières ou les terrains de sport, on peut parvenir au zéro pesticide grâce à l’éducation des mentalités. Il me semble que c’est un enjeu de santé publique particulièrement important, notamment s’agissant des terrains de sport, pour que les enfants ne respirent plus de pesticides.

La pousse de deux ou trois herbes folles n’est pas un réel problème ; tout est une question d’éducation citoyenne. Et cela permet d’associer des collectivités humaines à la réflexion sur la présence de la nature en ville : nous devons expliquer les changements visibles entraînés par le zéro pesticide, comme la pousse de mauvaises herbes, démontrer que ces changements visibles sont préférables à l’utilisation de pesticides invisibles. Pendant longtemps, nous avons voulu que tout soit « au carré », nous avons privilégié la propreté des espaces publics, au détriment de la santé publique. Maintenant, nous ne devons plus reculer !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je n’aurais peut-être pas demandé la parole si j’avais eu préalablement connaissance des propos qu’a tenus Mme la ministre dans la suite de son intervention. Il n’en demeure pas moins que je voterai l’amendement de M. Maurey.

Madame la ministre, je suis largement d’accord avec vous : les élus des collectivités publiques, y compris ceux des petites communes, ont pris leurs responsabilités et ont affiché leur volonté de ne plus utiliser de produits phytosanitaires. Les considérations de santé publique valent également pour les cimetières, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de M. Maurey.

Mais, madame la ministre, penchez-vous un instant sur la question du désherbage des cimetières communaux. Si le problème ne se pose pas, bien évidemment, pour le cimetière du Montparnasse, dont toutes les allées sont bitumées, il n’en est pas de même, tant s’en faut, pour la plupart de nos cimetières communaux. C’est pourquoi on ne peut pas exiger l’abandon des produits phytosanitaires dans un délai aussi bref.

Madame la ministre, faisons preuve d’un peu de souplesse et laissons le temps aux petites communes de s’organiser pour trouver des moyens de substitution. On parle d’utiliser des appareils pour désherber dans les cimetières, mais en réalité il n’existe qu’une seule solution pour retirer les herbes une par une : l’huile à bras, autrement dit les muscles ! Nous, les travailleurs de Normandie, nous connaissons !

Madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, mais je pense qu’il est possible de parvenir à un bon compromis. C’est pourquoi, je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que l’adoption de mon amendement conduirait à un recul. Vous n’avez parlé que de sa première partie, sans aborder sa seconde partie, dans laquelle je propose d’avancer de deux ans, c’est-à-dire à 2020, l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022. Au final, je considère donc que mon amendement est équilibré.

En revanche, si nous proposons de reculer d’un an cette interdiction pour les personnes publiques, principalement les communes, c’est parce que cette mesure, comme l’a très justement souligné à l’instant M. Jean-Claude Lenoir, n’est pas évidente à mettre en œuvre, en particulier dans les plus petites d’entre elles.

Vous avez utilisé un terme cher à Ronan Dantec, à savoir le mot lobbies. Pour avoir eu certains d’entre eux au téléphone, je puis vous assurer qu’ils n’ont pas du tout envie que cet amendement soit adopté ! Globalement, notre proposition d’avancer de deux ans l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers, qui, je le répète, en sont les plus importants consommateurs en volume, ne leur est pas du tout favorable.

Cet amendement va donc dans le sens que vous souhaitez, à savoir la renonciation le plus tôt possible à l’utilisation des produits phytosanitaires pour des raisons de santé publique. Je souscris à cet objectif, mais je demande simplement que l’on prenne en compte les difficultés que cette mesure pourra créer pour les communes, en particulier les plus petites d’entre elles.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Ce débat est très intéressant et, pour ma part, j’ai trouvé le plaidoyer de Mme la ministre très convaincant.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous relater une anecdote.

Lors d’une visite d’un chantier en Suisse, accompagnée du chef de projet, parcourant les espaces alentour qui étaient déjà aménagés, j’ai fait une réflexion je dois l’avouer idiote en apercevant une fleur qui ressemblait à ce qu’on appelle une mauvaise herbe – mais c’était tout de même une fleur. Je dis à mon interlocuteur : « Tiens, le jardinier est déjà en vacances ! » Ce à quoi il répond : « Mais non ! Cette fleur vous dérange-t-elle ? » Je lui réponds par la négative. Sur quoi, il poursuit en me déclarant : « Eh bien, laissons-la vivre ! »

Plus les collectivités seront nombreuses à s’engager dans cette voie – voie qu’il faut promouvoir –, plus il deviendra évident qu’il faut renoncer à utiliser des produits phytosanitaires. Quand, à force de pédagogie, on réussira à expliquer à nos concitoyens qu’il n’est pas si grave qu’un peu d’herbe pousse sur le bord des trottoirs, peut-être parviendra-t-on à les convaincre que cette espèce d’esthétisme du « tout au carré » n’est finalement pas ce qu’il y a de mieux pour la nature et pour notre santé.

En tout cas, cela ne peut fonctionner que si c’est un mouvement d’ensemble et si tout le monde s’y met. On a assez tergiversé.

Je ne dis pas que la première des mesures proposées par M. Maurey à travers son amendement constitue un recul, mais il me paraît important que soient visés à la fois les particuliers et les collectivités. Le message passera d’autant mieux.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il faut saluer le volontarisme de Mme la ministre sur ce dossier.

En tant que rapporteur de la loi Labbé, j’avais dû consentir à de nombreux compromis, ce qui a permis à ce texte d’être voté par le Sénat à une majorité de deux voix.

Notre collègue Joël Labbé avait, dans un premier temps, proposé un calendrier d’interdiction beaucoup plus proche de celui que nous présente aujourd’hui Mme la ministre que de celui qui a finalement été retenu, à savoir 2020 et 2022. Je me félicite qu’on en revienne à des dates plus précoces ; et même si Hervé Maurey a raison de souligner qu’on a essayé de chercher un consensus, il me paraît à ce stade difficile, sur le plan politique, de ne pas soutenir le volontarisme de Mme la ministre.

Je veux ajouter deux choses.

D’une part, les collectivités sont capables de se conformer à cette interdiction. La ville de Nantes, très grande collectivité connue pour la qualité de ses espaces verts et dont j’ai été l’adjoint à l’environnement, est passée au « zéro phyto » dès 2006-2007. Pour autant, je ne dis pas que nous n’avons pas rencontré quelques soucis. Ainsi, au cours du premier été chaud et humide qui a suivi l’abandon des produits phytosanitaires, nombre de plantes ont poussé sur les trottoirs, ce que les gens n’avaient encore jamais vu. C’est pourquoi il a fallu faire preuve d’un peu de pédagogie.

Comme l’a dit Évelyne Didier, ce qui est en jeu, c’est notre rapport à l’espace public : qu’est-ce qui est propre ? Qu’est-ce qui est sale ? Qu’est-ce qui est délaissé ?

Je puis vous dire que, à Nantes, certains voient désormais les espaces minéraux vierges comme des espaces sales et pollués parce qu’ils savent très bien que l’absence de toute plante est due à l’utilisation de produits phytosanitaires. Leur regard a donc changé. Mais il faut continuer à faire preuve de pédagogie et à expliquer.

D’autre part, c’est encore plus vrai pour les cimetières. Partout dans le monde, les cimetières sont des espaces où la nature est préservée ; il n’y a qu’en France qu’ils ont été totalement minéralisés sous prétexte que laisser pousser la moindre herbe folle reviendrait à délaisser nos morts. C’est donc purement culturel.

Là encore, il faut de la pédagogie. Fondamentalement, il importe de concevoir différemment nos cimetières. À Nantes, nous avions tenté le slogan suivant : « Tant qu’à manger des pissenlits par la racine, au moins qu’ils soient bios ! » §Mais certains étaient restés froids devant cet argumentaire.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Le débat en commission a été utile et il l’est également dans notre hémicycle. Mme la ministre, dans sa plaidoirie, a su se montrer convaincante.

Dans ma ville de Montlouis-sur-Loire, nous sommes passés au « zéro phyto », y compris pour le cimetière. Je me souviens que les personnels municipaux se sont alors montrés très motivés et se sont pliés avec beaucoup d’enthousiasme à cette mesure. C’est pourquoi je considère qu’il faut vous suivre, madame la ministre.

Certes, le débat en commission a été très utile, et je ne considère nullement que notre collègue Hervé Maurey, à travers son amendement, nous invite à reculer, puisqu’il propose notamment d’avancer de deux ans l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers, ce que je salue, car leur consommation répandue est un danger ; mais Mme la ministre nous a fait basculer dans un autre monde, celui du réel, vers lequel nous devons aller.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui va dans le bon sens : l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans nos collectivités est inéluctable. C’est déjà le cas dans certaines d’entre elles. Ainsi, j’ai présidé un conseil général pendant dix ans et, très vite, nous avons renoncé à l’utilisation de ces produits. Cela a été une révolution, car, auparavant, les routes et les ronds-points étaient bien propres.

De surcroît, cette renonciation est source d’économies, précisément à l’heure où les collectivités doivent en faire. Je peux vous dire que le désherbant glyphosate, utilisé en quantité, coûtait cher au conseil général, chargé de l’entretien de la voirie. Désormais, il n’est plus utilisé, et l’on fait du fauchage tardif. La première année, les habitudes ont été quelque peu bousculées, mais cette méthode permet de passer moins souvent l’épareuse.

Au final, non seulement on réalise des économies, mais on fait également œuvre utile pour l’environnement. Cela mérite qu’on se penche sur cette question avec attention et qu’on décide une bonne fois pour toutes de ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans nos collectivités.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à interdire, en liaison avec les enseignes de distribution, la mise en vente en libre-service à compter du 1er janvier 2017 des produits phytosanitaires de type Roundup, qui est le plus connu d’entre eux, avec l’obligation de lancer un programme de retrait de ces produits en libre accès dès le 1er janvier 2016.

Comme vous le savez, certaines enseignes de jardinerie ont d’ores et déjà placé sous clé ces produits phytosanitaires et ne les laissent plus librement accessibles, beaucoup de consommateurs n’en connaissant pas le caractère nocif. Par ailleurs, on assiste depuis très peu de temps et de manière très rapide au développement de rayons de produits de substitution, dits de « biocontrôle ».

Conformément à notre logique de lutte contre ces produits phytosanitaires, l’objectif est qu’ils ne puissent désormais être vendus qu’à la condition que leurs acheteurs aient préalablement reçu les conseils d’un personnel formé à cet effet.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Lenoir. Je vais vous faire distribuer de petits guides pratiques édités par mon ministère. Dans ce domaine, les choses évoluent très rapidement, et il y a tout un travail à faire de diffusion de l’information et des techniques de jardinage sans pesticides.

En particulier, puisque la question des cimetières a été évoquée, vous pourrez lire dans ce guide qu’il existe deux méthodes extrêmement simples pour procéder à leur désherbage : d’une part, la mise en place sous les graviers d’une toile tissée fabriquée à partir de produits biotextiles recyclés fabriqués en France, ce qui empêche l’herbe de repousser ; d’autre part, la pulvérisation d’eau bouillante, qui est un désherbant parfaitement naturel et efficace.

Nous nous sommes laissé abuser par des logiques commerciales visant à vendre des produits nocifs, alors qu’en en revenant à des pratiques très simples, souvent ancestrales, il est possible de cultiver son jardin en réalisant de surcroît des économies, comme le faisait remarquer M. Miquel.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

À la suite de la discussion que nous venons d’avoir, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d'accord s'agissant des jardiniers amateurs, qui croient bien faire en surdosant le produit employé. On trouve paradoxalement sur certains marchés des solutions prétendument naturelles, pour ne pas dire « bio », qui se révèlent au contraire très toxiques !

Il convient donc d’éduquer les utilisateurs. En attendant, je voterai cet amendement.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement, tout en regrettant que le Gouvernement n’ait pas choisi, comme l’avaient proposé par voie d’amendement M. Maurey et M. Dantec, d’avancer à 2020 l’interdiction pure et simple de ces produits pour les particuliers. En effet, rien ne justifie que cette règle s’applique aux collectivités en 2017 et aux particuliers seulement en 2022.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

L'amendement n° 226, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014–110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise également, comme l’a exposé Mme Jouanno, à garantir la cohérence entre les dates de l’interdiction d’utilisation de ces produits. M. Maurey avait proposé l’année 2020 ; nous suggérons plutôt une entrée en vigueur en 2019.

Il faut de toute façon être cohérent : on ne peut pas laisser perdurer un délai de cinq ans entre l’interdiction qui est posée pour les collectivités et celle qui s’appliquera aux particuliers.

Effectivement !

La loi Labbé prévoyait deux ans de différence entre les deux ; puisque nous venons de confirmer la date de 2017 pour les collectivités, la logique voudrait que nous entérinions l’année 2019 comme date butoir pour les particuliers.

Cette solution serait de surcroît cohérente avec l’amendement du Gouvernement que nous venons de voter et visant à la mise sous clef des articles actuellement en libre-service. Un contact aura lieu entre le vendeur et l’utilisateur pour préparer ce dernier à l’abandon des produits phytosanitaires d’ici à deux ans. Ce délai assez bref représente d’ailleurs aussi une incitation en direction des employés, afin qu’ils s’attachent à convaincre les acquéreurs de modifier leurs pratiques.

Je tiens à souligner, comme vient de le faire mon collègue Jean-Claude Requier, les aberrations auxquelles nous assistons concernant le comportement des jardiniers amateurs. Une commune d’Ille-et-Vilaine avait mesuré les quantités de glyphosate présentes dans un ruisseau, à l’entrée et à la sortie d’un lotissement périurbain, et celles-ci étaient hallucinantes !

Les mêmes pratiques doivent avoir cours partout : on ne peut pas trouver, d’un côté, un jardin public où les produits phytosanitaires sont interdits, et, de l’autre, un espace privé où ces substances sont surdosées.

Enfin, malgré toutes ces mesures, nous n’échapperons pas à un débat sur la dangerosité de ces produits pour les particuliers – Mme la ministre nous l’a montré avec quelques illustrations –, en particulier à l’égard des agriculteurs et de leur famille, qui sont les premiers exposés. Existerait-il en France une profession à qui l’on pourrait demander de prendre un tel risque pour sa santé, diagnostiqué comme étant intolérable pour l’ensemble de la population ? Il conviendra de revenir sur cette incohérence.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’amendement n° 98 que nous avons rejeté constituait pour le Sénat, je tiens à le dire après M. Filleul, non pas un recul, mais plutôt un progrès, puisqu’il s’agissait d’avancer le délai à 2020 pour les particuliers. Nous étions donc prêts à trouver un compromis satisfaisant.

J’ai également en mémoire les propos qu’a tenus tout à l’heure M. le président Maurey : la quantité de pesticides achetés par les particuliers est beaucoup plus importante que celle dont dispose l’administration.

Au sein de la commission du développement durable, nous avons le sentiment que, en fixant la date à 2020, nous avons fait un geste vertueux et positif. Cet amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement. Toutefois, proposer, par souci de cohérence, deux ans de différence entre les délais me paraît personnellement logique, voire légitime.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis, car rien n’explique une différence aussi importante entre le délai applicable aux particuliers et celui qui s’imposera aux collectivités. D’ailleurs, et mon amendement tendait à y remédier, il est sans doute plus difficile pour une petite commune d’atteindre le « zéro phyto ».

Le présent amendement tend à fixer le délai à 2019, quand je proposais 2020. Peu importe ! Nous voulons montrer, au sein de la commission comme au Sénat dans son ensemble, que nous sommes bien conscients des problèmes posés par les produits phytosanitaires en matière de santé publique. Il faut cesser le plus tôt possible leur utilisation.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Les interventions de MM. Requier et Dantec – je ne suis pas toujours en désaccord avec ce dernier ! – m’amènent à la réflexion suivante : les jardiniers amateurs deviennent des gens très dangereux ! En effet, sous prétexte d’obtenir les plus belles tomates ou les plus beaux haricots verts, ils surdosent les produits phytosanitaires. Il s'agit alors d’une illusion et d’un mensonge, car les voisins auxquels ils offrent ces légumes ont le sentiment de consommer des produits de qualité, alors que ceux-ci nuisent à la santé. Une action pédagogique très forte doit être menée à cet égard.

En outre, puisque l’hémicycle n’est pas complet ce matin, je me permettrai une petite digression. Ces mesures me paraissent beaucoup plus importantes que les précautions prises pour les cimetières, où les pensionnaires ne risquent plus grand-chose !

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Je pourrais résumer la situation en disant que, pour cette mesure, le plus tôt sera le mieux, car tout le monde est persuadé, à la suite de la médiatisation récente de certaines déclarations, que l’interdiction interviendra au 1er janvier prochain. D’ailleurs, de nombreux acheteurs se sont déjà rendus dans des jardineries pour acheter du Roundup et le stocker. Fixer le délai de l’interdiction à 2017 pour les collectivités et à 2019 pour les particuliers semble un minimum.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Nous venons de passer un long moment sur un sujet important, l’interdiction des produits phytosanitaires. Une fois de plus, au-delà des caricatures que certains veulent mettre en avant, le Sénat a montré qu’il savait faire preuve de modernité et qu’il se préoccupait de ces sujets liés à la santé publique et au développement durable.

Nous allons maintenant aborder le titre IV du projet de loi visant à lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire, qui est un bon exemple de la co-construction législative. Ce titre, qui comportait à l’origine quatre articles, en compte aujourd’hui cinquante, dont la moitié a déjà été adoptée conforme. Cela prouve la capacité de cette assemblée à dépasser les clivages et à proposer des améliorations, par ailleurs issues de tous les groupes politiques.

Au-delà de ces chiffres, je rappellerai que, d’un point de vue plus qualitatif, nous avons réussi à faire adopter au Sénat, dans ce titre, un certain nombre de mesures tout à fait importantes. Je n’en citerai que deux, qui sont peut-être les plus emblématiques, même s’il y en a beaucoup d’autres.

La première est l’extension de la filière de recyclage papier à la presse. Ce combat, mené depuis longtemps par Gérard Miquel, a pu trouver dans ce projet de loi un aboutissement ; je m’en réjouis. La seconde consiste en la création d’une filière de recyclage des navires de plaisance et l’organisation de son financement.

Il nous reste, dans ce titre, à aborder deux points sur lesquels un désaccord divise encore nos deux assemblées.

Il s’agit, d’une part, de l’interdiction de la vaisselle en plastique, au sujet de laquelle nous avions adopté une position pragmatique. Puisqu’il est compliqué d’interdire aujourd’hui purement et simplement le recours à ce type de vaisselle, en l’absence de produits de substitution, nous avions décidé de réintroduire dans le texte de la commission une solution de tri à la source.

Il est question, d’autre part, de l’interdiction des sacs en plastique. À cet égard, un amendement avait été rédigé ici, dans l’hémicycle et durant une suspension de séance, par Mme la ministre et tous les groupes politiques. Ainsi, nous avions obtenu le maintien de l’autorisation des sacs en plastique dès lors qu’ils pouvaient faire l’objet d’un compostage domestique. L’Assemblée nationale étant revenue sur la mesure que nous avions adoptée à l’unanimité, nous souhaitons au contraire rétablir ces dispositions de bon sens, conformes au pragmatisme qui caractérise notre assemblée.

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

L'amendement n° 231 rectifié, déposé par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Yonnet et Ghali, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Nous abordons le sujet des déchets, qui passionne autant nos concitoyens que les assemblées.

L’alinéa 14 de l’article 19 dispose : « Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation ». Il précise : « À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».

Nous souhaitons, par notre amendement, rétablir la version initiale du projet de loi, qui présentait l’avantage d’être plus concise et de laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour décider des moyens qu’elles souhaiteront utiliser en vue de remplir les objectifs partagés sans réserve.

Il est important de laisser les collectivités responsables et autonomes pour agir en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets. Le tri à la source des déchets organiques répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine. Les projets locaux transcrivent ces obligations en fonction des territoires. Le texte initial nous semblait plus équilibré, pour prendre en compte les différentes situations.

De plus, la valorisation des déchets organiques pose la question du coût. Il est nécessaire de ne pas négliger cet aspect, afin de ne pas alourdir encore la facture des usagers du service public.

C’est pour ces raisons que nous avons souhaité déposer un amendement ayant pour objet que « les services publics progressent dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés ».

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Le présent amendement vise à garantir un équilibre entre efficacité et maîtrise des coûts dans la généralisation de la collecte séparée des biodéchets.

La généralisation du tri à la source de biodéchets constitue naturellement un objectif qui doit être fixé et atteint. Cependant, tel qu’il est proposé par l’article 19, le dispositif représenterait une dépense minimale de 500 millions d’euros, soit 0, 75 centime par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette charge.

Le constat est très simple : le coût de la gestion des déchets ne cesse de croître, du fait du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes. Je vous le rappelle, mes chers collègues, le taux de TVA appliqué en la matière a doublé entre 2012 et 2014. En outre, l’enfouissement et l’incinération font désormais l’objet d’un prélèvement au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Dans ce contexte, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités territoriales et pour les contribuables locaux : la hausse des impositions pourrait atteindre 7 % à 10 %. Cette charge sera d’autant plus lourde, à l’heure où l’État réduit ses dotations aux collectivités.

Sur la base de ces éléments, cet amendement vise à garantir la pertinence de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets, au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et, bien entendu, la facture pour l’usager.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Le texte du présent article a déjà été fortement précisé depuis la première lecture. Mieux, la rédaction actuelle est le fruit d’un compromis accepté sur toutes les travées de cet hémicycle et d’une co-construction, avec le Gouvernement comme avec nos collègues députés. Il ne me semble pas souhaitable de renoncer aux apports acquis au cours de cette discussion. Nous avons fortement sécurisé les modalités de généralisation du tri à la source pour les collectivités.

En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 157. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, nous avons déjà débattu, en première lecture, de la maîtrise des coûts liés à la généralisation progressive du tri à la source.

Désormais, le présent texte tient largement compte de cette préoccupation. Ce mouvement sera précédé d’une étude relative à son impact financier, notamment pour les collectivités. De surcroît, il sera accompagné de solutions techniques, et le rythme de déploiement de ce tri sera adapté à chaque territoire.

Dès lors, les dispositions des amendements identiques n° 35 rectifié et 246 rectifié nous paraissent largement satisfaites. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis sur ces différents amendements.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 157.

À mon sens, plusieurs vérités méritent d’être rappelées au sujet des déchets. Je déplore, en effet, que l’on taise un certain nombre de faits à nos concitoyens.

Tout d’abord, il faut garder cette réalité à l’esprit : voilà bien longtemps que la boîte de sardines coûte plus cher quand elle est vide que quand elle est pleine.

Ensuite, si je ne sous-estime nullement l’intérêt des actions de sensibilisation en faveur du tri sélectif, je tiens à rappeler ce constat : ce mode de traitement ne permet de valoriser, au mieux, que 40 % des déchets collectés. Le reste est de nouveau mélangé. Ce n’est pas un motif de fierté pour l’action publique menée sur ce front.

Enfin, dans un certain nombre de cantons, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit plus à financer la collecte des déchets. Nous sommes face à un réel problème !

Je n’ai pas de solution toute faite à proposer. Je rappelle simplement qu’il ne faut pas crier victoire chaque fois qu’une amélioration est apportée au dispositif, d’autant que ces progrès suscitent des coûts désormais prohibitifs, qui atteignent des niveaux insupportables pour nos concitoyens. Las, en règle générale, on préfère, pudiquement, ne pas évoquer ces problèmes.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Mes chers collègues, avec cet article 19, nous abordons un sujet important : la gestion des déchets, que nous devons corriger, faute d’avoir suffisamment bien travaillé au cours des dernières années.

Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons d’ores et déjà plus de matières premières que notre planète ne peut en produire. Il est temps de nous réveiller !

Tout à fait !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. En France, des milliers d’hectares n’ont pas vu de matières organiques depuis bien longtemps. Ces terres sont surexploitées à grands coups d’engrais et de fertilisants divers et variés. Parallèlement, on néglige d’y épandre de nouvelles matières organiques. Tôt ou tard, ces sols deviendront improductifs. Peut-être avons-nous encore un peu de temps devant nous, mais cette issue est inéluctable si nous ne faisons rien.

C’est juste !

Nous avons un double intérêt, économique et environnemental, à préserver, par ce biais, le bon état de nos sols.

Or, je le répète, nos déchets recèlent un important gisement de matière organique. Il faut la collecter, la transformer en compost et l’épandre sur les terrains, qu’il s’agisse des champs des agriculteurs ou des jardins des particuliers.

Ensuite, nous devons recycler tout ce qui, dans les déchets, est susceptible de l’être : l’acier, l’aluminium, le papier, le plastique, etc. Toutefois, en l’espèce, nous nous heurtons à un grave problème : les messages que nous avons adressés à nos concitoyens sont si compliqués et si divers d’une collectivité à l’autre – chacun a eu son idée sur le sujet –, que ces derniers n’y comprennent plus rien.

Aujourd’hui, les filières de responsabilité élargie du producteur, les REP, sont mises en place. Divers outils de traitement existent : à nous de les faire évoluer. On ne peut les rejeter en bloc au motif que l’on change de système. Il n’en est pas question. Le tri mécano-biologique existe, il est assuré via diverses installations, dont certaines sont récentes. Il faudra les reconvertir, en modifiant quelque peu leur usage.

Dans ce domaine, il faut raison garder. On ne peut partir du principe que tel ou tel mode de traitement des déchets aggravera les charges financières pesant sur le contribuable. Le recyclage permet également d’éviter de nombreux coûts. Il importe d’en tenir compte.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas que cet amendement soit mal interprété. Je souscris pleinement aux considérations que Gérard Miquel vient d’exposer. Il faut aller dans le sens qu’il a indiqué.

Par ailleurs, j’ai toujours été de celles et de ceux qui défendent les collectivités. Il faut cesser de les prendre à partie. Mieux vaut les aider à faire évoluer les dispositifs de traitement des déchets dont elles disposent, pour les rendre plus performants.

Aujourd’hui, on observe une forme de critique permanente des collectivités territoriales. Certains les pointent systématiquement du doigt : les élus locaux ne seraient pas à même d’assumer leur mission. Pour ma part, j’en suis convaincue ; ils ont surtout besoin d’être accompagnés !

Tel était, en l’espèce, le sens des dispositions que je proposais. Néanmoins, compte tenu de toutes les réactions qu’elles suscitent, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 157 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

Madame Didier, vous l’avez rappelé à juste titre, les collectivités territoriales doivent être accompagnées. À cet égard, chacun, dans cet hémicycle, dispose désormais, à sa place, des fascicules que Mme la ministre a mentionnés. Ces brochures contiennent des explications très pédagogiques, que chacun pourra mettre à profit dans son territoire.

M. Georges Labazée. On s’entraîne déjà au Sénat, en « grattant » les temps de parole…

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la présidente, j’en suis certaine, les documents qui viennent de nous être remis seront utilement employés !

L’article 19 du présent texte a cristallisé une discussion quant au tri mécano-biologique, le TMB, que Gérard Miquel vient d’évoquer. Or ce débat n’a pas été purgé lors des premières lectures devant les deux chambres. En effet, l’Assemblée nationale a, au stade de la nouvelle lecture, de nouveau interrogé la pertinence de l’outil TMB. Cette situation n’est guère étonnante.

D’une part, les expériences de tri compostage suscitent des remontées d’information très contrastées. À titre d’exemple, le département dont je suis l’élue dispose d’une unité de tri compostage qui fonctionne très bien. En revanche, dans d’autres territoires, le bilan est bien moins positif.

D’autre part, nos différents interlocuteurs – je songe en particulier aux représentants de la Fédération nationale des collectivités de compostage et de l’association Zéro Waste, que j’ai auditionnés pour tenter de cerner ce sujet – défendent des thèses qui sont aussi convaincantes l’une que l’autre, mais qui s’opposent en tout point.

D’un côté, les partisans du tri compostage nous l’assurent : le fait de réduire la masse volumique des déchets conduirait à perdre de grandes quantités de matière organique et entrerait partant en contradiction avec l’objectif d’augmentation programmée de valorisation organique. Ils ajoutent que le développement du tri à la source exigera de longues années. Par exemple, après vingt ans d’efforts, l’Allemagne atteint un taux de 60 % de collecte de gisements de biodéchets. En ville, la proportion se limite même à 15 %.

D’un autre côté, on nous affirme que le développement du tri à la source serait mis en péril par le maintien du TMB, en tout cas pour le tri compostage : le tri méthanisation compostage, quelque peu différent, fait l’objet de dispositions à part dans le présent projet de loi.

Parallèlement, certains nous expliquent que le compost issu du TMB serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles. Ce à quoi d’autres répondent que la norme française NFU 44-051 impose le même degré de qualité à tous les composts commercialisés auprès des agriculteurs, sans distinction de provenance ou de mode de production.

Dispose-t-on d’éléments fiables pour déterminer si le compost issu du tri à la source des déchets est de meilleure qualité ? Au sujet de la qualité du compost produit au moyen de déchets ménagers résiduels, comment se prévaloir d’une réalité que l’on ne connaît pas ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aurait procédé à l’audit de dix installations de traitement mécano-biologique. Le 18 septembre 2014, cette instance aurait remis une étude consacrée à ce sujet, mais cette dernière n’aurait pas été rendue publique. Pourquoi ? Elle nous offrirait, si elle existe, des éléments précieux pour légiférer.

Pour résumer, il est très difficile de savoir, en l’état, si la mise à l’écart des unités de tri compostage est justifiée.

Aussi, par cet amendement, nous souhaitons assurer la possibilité de débattre de nouveau de ce sujet. Il ne faudrait pas, en privant les collectivités territoriales d’outils adéquats, aboutir à des difficultés supplémentaires. Dans certains territoires, ces équipements existent, mais leur amortissement n’est pas encore assuré.

Enfin, si nous sommes d’accord pour faire du tri à la source la priorité – je ne dis pas le contraire ! –, la loi doit laisser aux collectivités le choix des armes, en fonction des territoires et des outils dont elles disposent d’ores et déjà.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Carvounas et Daunis, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.

L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14, sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant par Mme Didier, cet amendement tend à garantir un équilibre, pour assurer à la fois la logique et l’efficacité du dispositif.

Les collectivités territoriales doivent conserver le libre choix des technologies à mettre en œuvre, au regard du contexte local, pour atteindre le meilleur ratio entre efficacité et coût pour la valorisation organique des déchets ménagers.

Aussi, cet amendement vise à réécrire l’alinéa 14 du présent article, afin de maintenir la possibilité de créer de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les unités de TMB constituent une technologie à même de permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux spécifiques, notamment au sein de territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source se révèle à la fois difficile et très coûteux. Il est impératif de s’adapter à la réalité de nos territoires !

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 90, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, sixième phrase

Remplacer les mots :

dédiées à l'extraction de la fraction organique

par les mots :

n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets

La parole est à M. Gérard Miquel.

En l’espèce, nous sommes face à un débat de fond : pouvons-nous continuer à aménager des unités de tri mécano-biologique, pour y rassembler toutes les ordures résiduelles avant collecte sélective fermentescible ? À mon sens, la réponse est non.

À ce titre, le présent amendement a pour objet que l’ADEME ne soutienne plus, à l’avenir, l’aménagement de telles unités de TMB. Quant aux structures existantes, elles devront sans doute être reconfigurées, en vue d’être employées différemment. Une installation de tri mécano-biologique permet en effet d’extraire la dernière part fermentescible des ordures résiduelles, de récupérer l’acier et l’aluminium et de fabriquer un combustible solide de récupération avec la partie principale. Ce système a donc toute sa place !

C’est bien pour cela qu’il ne faut pas envisager d’en construire dans les zones urbanisées sous le prétexte de répondre à leurs problèmes. La collecte sélective sous toutes ses formes de produits recyclables ou de matières fermentescibles fonctionne parfaitement dans certaines grandes villes.

C’est le cas à Milan, où une nouvelle majorité, qui vient d’être élue, a la volonté de mettre en place des dispositifs efficaces. Le résultat est extrêmement positif. Que l’on ne vienne donc pas me dire que ce n’est pas possible en ville, alors que ça l’est dans les campagnes ! Nous ne sommes pas plus malins à la campagne qu’à la ville – quoique…

On trouve de beaux exemples sur toute la planète de villes où l’on réussit à collecter et à recycler une grande partie des déchets, avec de la volonté politique ! Il n’y a donc aucune raison que l’on n’y parvienne pas à Paris, à Marseille, à Toulouse ou à Bordeaux. L’unité de tri mécano-biologique n’est pas la solution pour ces territoires.

Je me suis rendu à Milan avec des responsables parisiens, qui comptent bien avancer dans cette direction. Je les ai bien sûr confortés dans cette analyse.

Tel est l'objet de cet amendement

L’amendement n° 24 rectifié, déposé par MM. Vasselle, Milon et Lefèvre, Mmes Lopez et Mélot, M. Laufoaulu, Mmes Duranton et Deromedi et M. Laménie, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?

Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture et en commission, avant de reprendre ce matin.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158.

Elle demande le retrait des amendements identiques n° 36 et 257 rectifié bis ; à défaut, son avis serait défavorable.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 90.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le débat sur le tri mécano-biologique à l’Assemblée nationale a en effet été très long. Selon les études de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, quelque 40 % des composts qui en sont issus ne sont pas conformes et ne peuvent être utilisés. Continuer à encourager ce type de solutions pose donc problème.

Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté, dans la mesure où certains équipements sont déjà installés. Soyons attentifs à ne pas casser les initiatives des collectivités locales ayant fait ce choix.

Voilà !

L’amendement n° 90 présenté par M. Gérard Miquel tend à atteindre un équilibre, en sécurisant les communes qui ont malheureusement fait ce choix tout en ouvrant la possibilité d’étudier une amélioration de ces équipements, pour rendre utilisable le compost qui en sort ; à défaut, en effet, ce système serait régressif.

Certaines communes ont lourdement investi dans ces équipements et certains chantiers sont en cours ; nous ne pouvons pas casser tout cela du jour au lendemain.

Il s’agit donc de faire savoir que cette solution n’est pas la bonne, afin d’éviter de nouvelles installations, tout en faisant en sorte que celles qui existent soient sécurisées, avec un processus de production et de traitement amélioré. Ainsi rendrons-nous conformes les composts qu’elles produisent. Cet équilibre me semble juste ; il illustre la sagesse du Sénat, qui règle un problème ayant longuement occupé l’Assemblée nationale.

Eh oui !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous en remercier.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

M. le rapporteur pour avis ne me l’a pas demandé, mais je vais tout de même retirer l’amendement n° 158, au profit de l’amendement n° 90 défendu par Gérard Miquel.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait jusqu’ici défendu une position plutôt favorable au tri-compostage. Elle considère aujourd’hui qu’il existe un risque que de telles installations soient créées avant tout afin d’éviter le tri à la source, ce qui n’est effectivement pas une bonne raison !

Mme la ministre a toutefois rappelé très justement que certaines communes viennent de se lancer, quand d’autres ont déjà mis en place ces installations, avec des résultats plutôt satisfaisants. Une fédération regroupe d’ailleurs tous ces équipements, que nous encouragions à une certaine époque par des subventions.

Eh oui !

Il est nécessaire de veiller à ne pas déstabiliser ou montrer du doigt des collectivités qui ont investi pour quinze ou vingt ans, en pleine pénurie de moyens, au motif que l’on modifie une politique. On ne peut pas changer continuellement d’avis ! Je forme donc l’espoir que nous trouvions maintenant une position durable.

La proposition contenue dans l’amendement de Gérard Miquel est utile, et je vais retirer mon amendement, tout en nous appelant collectivement à ne pas bouleverser sans cesse les règles du jeu, s’agissant d’investissements de long terme.

Je retire donc l'amendement n° 158, madame la présidente.

L’amendement n° 158 est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 36 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

Cette longue discussion était très intéressante. Je garde à l’esprit les mots de M. Fortassin, affirmant tout à l’heure que la taxe d’habitation ne couvrait même pas les frais et les charges liés aux déchets.

M. Miquel a beaucoup parlé des composts. Je représente la Seine-Maritime, premier département producteur de lin au monde. En cette saison, beaucoup de gens, des femmes en particulier, portent des vêtements en lin, qui sont très agréables lorsqu’il fait chaud.

On ignore pourtant que des balles entières de lin sont supprimées dès lors qu’elles contiennent un morceau de plastique d’origine minérale. Il va falloir être très vigilants pour distinguer les composants d’origine végétale, biodégradables, des composants d’origine minérale, dont on nous dit qu’il faut quatre cents ans pour les supprimer – personne ici n’en sera témoin ! Cette question est très importante.

Je suis d’accord : le compost est nécessaire. L’ancien agriculteur que je suis sait que nos terres en manquent, qu’il faut en produire et que les déchets ménagers comportent environ 40 % de produits compostables. Nous devons cependant traiter cette question à la source et mener des actions de prévention auprès des utilisateurs, qu’ils soient agriculteurs ou jardiniers, pour garantir qu’ils n’utilisent que des produits autorisés à la vente, comme nous l’évoquions tout à l’heure au sujet, entre autres, des pesticides. Il vaut mieux prévenir que guérir.

C’est très juste !

Quant aux produits dont on estime qu’ils ne sont pas bons, il faut faire en sorte de leur retirer l’autorisation.

Je retire donc l’amendement n° 257 rectifié bis, madame la présidente.

L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Je remercie Mme Didier d’avoir retiré l’amendement n° 158.

Sur toutes les travées, on comprend qu’il est nécessaire de trouver un juste milieu. La vocation du Sénat n’est pas de faire tout et n’importe quoi ; elle est de définir des politiques réalistes pour les collectivités locales. Nous défendons les territoires, donc, dans cet esprit, nous combattons les structures de tri mécano-biologique dès lors qu’elles sont créées en première intention pour gérer les déchets organiques. Si ce n’est pas le cas, ces dispositifs peuvent être pertinents, sous certaines conditions.

Mes chers collègues, je vous remercie de ce travail collectif, qui vise à aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

J’ai entendu à deux reprises évoquer la taxe d’habitation. Je souhaite préciser que la question concerne plutôt la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance.

Ainsi que la taxe sur le foncier bâti !

J’ai entendu dire également que la recette était insuffisante. Ce service devrait être facturé à son juste prix, comme l’eau ou l’assainissement. Le système de prélèvement actuel ne correspond pas aux besoins.

C’est tout à fait exact !

Toutefois ce n’est pas le moment d’en parler. Nous aurons l’occasion d’y revenir en débattant du projet de loi de finances. La taxe d’enlèvement des ordures est aujourd’hui dépassée. Au vu du coût final, il est nécessaire de mettre en place une redevance incitative, permettant de rendre au citoyen le bénéfice de ses efforts en matière de tri, qui atténuent le coût des collectes.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Le présent amendement vise à préciser l’objectif d’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.

L’article 19 indique en effet que cette extension doit tenir « compte des prérequis issus de l’expérimentation » engagée en 2011. Or, celle-ci a notamment mis en évidence que le coût de gestion des nouveaux emballages s’élève à 1 320 euros par tonne. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à hauteur de 800 euros par tonne, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.

Au regard de ces estimations, le présent amendement tend à préciser que l’éco-organisme qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballage assure la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales. Cette précision répond d’ailleurs au principe de base de la responsabilité élargie des producteurs.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Mon cher collègue, votre amendement vise à préciser que l’éco-organisme en charge des emballages doit faire en sorte que l’extension des consignes de tri se fasse sans surcoût pour les collectivités.

Toutefois, cet amendement n’est pas conforme au principe de prise en charge des coûts optimisés, c’est-à-dire calculés en fonction de la performance de la collectivité en matière de gestion des déchets. Je le rappelle, les éco-organismes paient en fonction des résultats obtenus.

Le message envoyé par cet amendement serait donc contraire à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux de recyclage. Votre proposition me semble désincitative, alors qu’il convient de conserver un système valorisant les collectivités les plus vertueuses.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Si cet amendement est maintenu, je le voterai, malgré les remarques tout à fait justes du rapporteur concernant la nécessité de favoriser les collectivités efficaces.

Nous savons bien que la contribution des éco-organismes n’est pas au niveau de la réalité des coûts. On s’interdit de demander tout rapport, mais les rapports d’évaluation font valoir une idée fondamentale : les entreprises doivent contribuer à hauteur de la réalité du coût pour les collectivités. Tel est l’objectif de cet amendement.

Il faut envoyer un signal politique à l’éco-organisme, l’invitant à collecter suffisamment, quitte – j’y suis plutôt favorable – à mettre en place un système de bonus-malus appuyé sur l’efficacité des collectivités. Nous sommes encore très loin de l’équilibre, nous le savons tous.

Il nous revient de trouver une réponse politique pour rapprocher les contributions du coût réel pour les collectivités. Je voterai donc cet amendement.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur ; il me semble toutefois que l’adoption de cette mesure permettrait de lancer la réflexion.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications qui ont été données sur ce sujet. Des expérimentations existent dans un certain nombre de territoires pour la collecte des matières plastiques : nous en souhaitons la généralisation.

En effet, les matières plastiques sont un polluant que l’on retrouve parfois dans la nature, ce qui est bien dommageable. Pourtant, on peut recycler ces plastiques sous diverses formes : le recyclage matière et les CSR, qui constituent une réponse adaptée pour certains plastiques qui ne sont pas recyclables aujourd’hui, mais qui le seront sans doute demain.

On nous cite les éco-organismes, mais ne nous faisons aucune illusion ! Ils demandent des contributions aux metteurs en marché et les reversent aux collectivités. Dès lors, si ces dernières deviennent performantes, elles recevront beaucoup plus, puisque la tarification est incitative ; plus on est performant, plus on recycle de tonnes de déchets et plus la somme reçue par tonne est élevée. Les collectivités ont donc intérêt à être performantes.

Il existe des tonnes de matières plastiques excédentaires. Cela complique beaucoup les choses dans les grands centres de tri automatisés. On a complètement cassé l’emploi dans ces centres : c’est la grande mode aujourd’hui, mais c’est loin d’être de l’économie circulaire !

Or on veut construire toujours plus de ces très grands centres de tri, où six techniciens seulement feront fonctionner les machines qui traitent tous les produits. Toutefois, il faut être prudent : les résultats de ces centres sont moins bons, car les films plastiques perturbent le fonctionnement des machines.

Dans nos petits centres de tri, qui traitent dix à quinze mille tonnes de déchets, nous arrivons en revanche à collecter tous ces produits et à les trier dans de bonnes conditions. Et les produits répondent aux prescriptions techniques minimales, ou PTM.

Je ne vois donc pas pour ma part ce que peut apporter l’adoption de cet amendement. Il vise à insérer à l’alinéa 15 la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales. »

Nous pouvons bien sûr partager ce vœu, mais ce n’est sûrement pas la solution. Nous devons plutôt démontrer que nous sommes performants ; les metteurs en marché seront alors bien obligés de dépenser des sommes supplémentaires pour faire face aux besoins de l’ensemble des collectivités.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

L'amendement n° 161, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont encouragées grâce à

par les mots :

font l’objet d’

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 19 du projet de loi dispose que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Les objectifs de cette politique sont définis de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réduction, lutte contre l’obsolescence programmée, réemploi, valorisation matière et, en dernier lieu, valorisation énergétique des déchets.

En première lecture, nous avions eu l’occasion d’insister sur le danger de voir le déchet assimilé à une matière énergétique comme les autres. En effet, cette confusion remettrait en cause l’objectif premier que nous ne devons jamais perdre de vue, à savoir la réduction à la source.

L’alinéa 19 de cet article précise l’objectif de valorisation énergétique : il s’agit d’« assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération – les CSR – sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. »

Cette notion d’encouragement des combustibles solides de récupération a été supprimée par les députés. Ils ont estimé qu’elle enfreindrait la priorité donnée à la valorisation matière sur la valorisation énergétique dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Au Sénat, l’adoption d’un amendement en commission a eu pour effet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Je trouve néanmoins que la rédaction de l’Assemblée nationale était plus juste.

En effet, la commission du développement durable a considéré qu’il fallait « encourager ces combustibles et les valoriser jusqu’au bout, avant l’élimination ». Il faut évidemment en faire quelque chose. Toutefois, encourager, c’est créer une filière énergétique, qui ne pourra plus par la suite se passer de ces combustibles ; là est à mes yeux le danger.

Quoi qu’il en soit, la valorisation énergétique figure dans le projet de loi. Elle reste un mode de traitement des déchets, l’un des derniers dans la hiérarchie que nous tous avons votée. Il nous paraît donc étrange, sinon contradictoire, d’assigner un objectif d’encouragement à la réglementation visant à encadrer les CSR.

Mes chers collègues, afin d’écarter toute ambiguïté sur le fait que cette valorisation énergétique doit rester secondaire par rapport à la valorisation matière, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté en commission. Je rappelle que la hiérarchie des modes de traitement des déchets s’applique en tout état de cause, et qu’il ne s’agit donc d’encourager les CSR qu’après avoir épuisé les autres options de valorisation.

La commission du développement durable a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je suis aussi, pour ma part, tout à fait favorable à cet amendement. En effet, on ne doit pas, à mon sens, considérer les CSR comme la solution qui permettra de traiter une quantité importante de déchets et ainsi de résoudre nos problèmes. Seuls les déchets résiduels après recyclage ou compostage doivent être utilisés comme CSR.

Par ailleurs, il existe une difficulté supplémentaire : le marché pour ces combustibles est aujourd’hui un marché captif, car ils ne peuvent être utilisés que dans les cimenteries. Or celles-ci sont en situation de monopole et se font donc pratiquement payer pour prendre en charge les CSR, ce qui est complètement anormal : de fait, les CSR leur permettent d’utiliser moins de fuel lourd et leur font donc faire des économies.

Il nous faut donc trouver d’autres solutions. C’est pourquoi nous devrons faire évoluer nos unités de traitement thermique, pour qu’elles puissent utiliser ces combustibles. Le pouvoir calorifique inférieur, ou PCI, des CSR est beaucoup plus élevé que celui des ordures ménagères en mélange que ces unités utilisent aujourd’hui. Il faudra donc une évolution, pour nous permettre de produire de l’énergie, de la chaleur et de l’électricité à partir de ces combustibles.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

À l’article 19 du projet de loi, la commission du développement durable, fidèle à sa pratique, a supprimé une demande de rapport à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur les combustibles solides de récupération.

Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’ADEME remette un rapport au Gouvernement tous les trois ans. Ce document aurait porté sur la composition des CSR et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage.

Par notre amendement, nous vous proposons que l’ADEME remette tous les trois ans au Gouvernement une étude, et non un rapport. Il y a tout de même une différence entre les deux.

Dans le cas qui nous occupe, nous pouvons nous contenter d’une simple étude chiffrée, avec des tableaux, pour nous faire une idée, à charge pour nous ensuite d’en faire l’analyse. Ce serait moins lourd. De surcroît, je sais bien que l’ADEME et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie produisent couramment de tels tableaux de bord.

L’étude que nous demandons porterait sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération ; ce serait un recueil de données.

En effet, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ne doit pas s’accompagner d’un développement de l’incinération ou de la co-incinération. La priorité doit rester à la réduction des déchets à la source et à la valorisation matière. Tant que les combustibles solides de récupération sont composés de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre choix, bien sûr, ils se justifieront. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais l’idéal serait de ne rien avoir à brûler.

Il faut donc tendre vers la baisse, et non la hausse, des CSR. Pour agir en ce sens, il est nécessaire d’avoir des informations très précises. C’est pourquoi je vous propose de réintroduire cette demande de tableaux de suivi.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet l’adaptation de la loi Littoral dans les régions insulaires, notamment la Corse. Nous voulons ainsi permettre à ces territoires, qui sont confrontés à de très graves problèmes de gestion de leurs déchets, de bénéficier d’un assouplissement de la loi littoral. Celle-ci impose, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une obligation de construction en continuité de l’urbanisation existante, ce qui crée aujourd’hui de très importantes difficultés.

Cet assouplissement n’est certes pas évident à réaliser. Il faut pourtant, à mon sens, se montrer pragmatique, pour permettre à ces collectivités insulaires de remplir les obligations de la loi de transition énergétique, en particulier celles qui sont relatives au traitement des déchets.

Bien évidemment, cet assouplissement doit être encadré de façon très étroite. Nous entendons le restreindre aux projets qui sont strictement nécessaires à la gestion des déchets sur ces territoires et sont en conséquence prévus par les plans de prévention et de gestion des déchets en vigueur. Il est également limité aux installations classées, c’est-à-dire aux projets pour lesquels la procédure de classement aura établi que l’ensemble des impacts est maîtrisé.

Par ailleurs, l’interdiction de bâtir de telles installations dans les espaces proches du rivage et dans les zones qui portent atteinte aux sites et aux paysages remarquables est explicitement maintenue dans cet amendement. La consultation des conseils des sites et leur avis conforme sont également prévus.

En contrepartie, ces territoires devront obligatoirement s’engager dans la démarche des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Cela signifie la mise en place anticipée de toutes les nouvelles contraintes et normes qui sont prévues dans ce projet de loi et qui améliorent la prévention et le traitement des déchets. Il s’agit en particulier de l’obligation de tri des biodéchets, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore de la valorisation matière. Ainsi, le cahier des charges des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » devra être mis en place pour permettre cette dérogation à la loi Littoral.

Voilà l’équilibre que je vous propose sur un sujet extrêmement difficile. Vous connaissez bien mon attachement à la loi Littoral ; je crois toutefois que nous devons prendre en compte les contraintes de ces territoires. Ils doivent eux aussi s’engager dans la transition écologique, pour laquelle la question du tri des déchets revêt un caractère exemplaire.

La dérogation offerte se voit équilibrée par l’obligation de diminuer le volume des déchets à la source et par bien d’autres dispositifs contenus dans ce texte, que je ne répéterai pas. Ces territoires verront une application anticipée de ces normes en intégrant l’appel à projets national « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement n’a pu faire l’objet d’un examen en commission. Le Gouvernement y pose la question délicate de l’élimination des déchets en Corse.

Cette île se trouve effectivement dans une situation extrêmement problématique, dans la mesure où elle ne dispose plus, à l’heure actuelle, d’exutoire pour ses déchets ultimes.

Les projets d’installations envisagés se heurtent aux particularités de l’île. Pour simplifier, l’essentiel de la population et des infrastructures se trouve sur les littoraux, où s’applique le principe d’urbanisation en continu de la loi Littoral. Lorsqu’on entre dans les terres, on tombe sous le coup de la loi Montagne, qui réglemente également la création de telles infrastructures.

Il faut par ailleurs souligner que ces législations particulières sont difficilement compatibles avec les règles existantes en matière d’installations de stockage des déchets, qui interdisent, pour leur part, de placer ces installations dans la continuité des habitations. On est donc en pleine contradiction.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu de l’urgence de la situation, le Gouvernement propose par cet amendement une dérogation ponctuelle aux dispositions problématiques de la loi Littoral.

Madame la ministre, il est toujours très délicat de voter des dérogations à cette loi : vous êtes mieux placée que quiconque pour le savoir.

Le dispositif que vous proposez est cependant cadré. Il ne serait par ailleurs pas souhaitable que les déchets soient exportés vers un autre territoire. Vous nous avez en outre précisé qu’il y aurait des contreparties et que les collectivités concernées devraient prendre des engagements. Dès lors, en tant que rapporteur, je serais volontiers favorable à la simple prise en compte de la réalité du terrain que constitue cette dérogation.

Nous devons toutefois faire preuve d’une extrême prudence en la matière. Il faut toucher avec prudence à la loi Littoral ; nous le savons tous, et vous venez vous-même d’évoquer une série de contreparties, madame la ministre. Tout ce que je demande – c’est important pour que notre assemblée vote cet amendement du Gouvernement –, c’est que les engagements formulés devant le Sénat soient tenus.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je le précise d’emblée, nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Il faut tout de même savoir que, actuellement, en Corse, pour un certain nombre de projets de décharges, la situation est extrêmement tendue. Certaines entreprises de traitement des déchets ont des réputations sulfureuses – je n’en dirai pas plus !

Je découvre cet amendement et suis donc incapable de me faire une opinion. Toutefois, il me semble extrêmement dangereux de prévoir que de toutes petites communes pourraient prendre elles-mêmes des décisions dans ce domaine.

Aux termes de cet amendement, « le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » Cela veut-il dire que le territoire s’engage plus que les autres ? C’est très compliqué !

Je vais m’abstenir sur cet amendement, que je suis incapable d’expertiser à ce stade de nos discussions. Cette mesure devait-elle obligatoirement passer par cette loi ? Ne pouvait-on pas nous le soumettre à un autre moment, après avoir procédé à une véritable expertise ?

Je le répète, la question des déchets et des décharges est extrêmement sensible en Corse, et c’est presque un euphémisme.

Pas seulement en Corse !

Donner un avis politique ici sans avoir expertisé cet amendement avec les associations corses, c’est, pour moi, absolument impossible.

Faute de pouvoir faire mieux, je vais m’abstenir sur cet amendement. Surtout, je me demande, madame la ministre, si nous n’aurions pas pu utiliser un autre moment du calendrier parlementaire, par exemple profiter d’une niche, et travailler sur ce sujet. Cette demande me met extrêmement mal à l’aise, et je crois que je ne suis pas le seul ici dans ce cas.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement qui, par cet amendement, remédie avec pragmatisme à un problème bien réel.

Notre collègue Joseph Castelli avait déposé un amendement dont les dispositions allaient dans ce sens, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de la règle de l’entonnoir.

En Corse et en outre-mer, la forte concentration de la population sur le territoire, conjuguée à un accès difficile à l’arrière-pays et à l’obligation de respecter les dispositions de la loi Littoral de 1986, qui consacre le principe d’extension de l’urbanisation en continuité, rend pratiquement impossible l’implantation des installations de traitement ou de stockage des déchets, incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Ainsi, le permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique des déchets non dangereux avec installation de stockage à Tallone, en Haute-Corse, vient d’être annulé par le tribunal administratif de Bastia pour non-conformité avec la loi Littoral.

Or le centre d’enfouissement de Tallone est saturé, alors qu’il traite la moitié des déchets de l’île de Beauté, ce qui rend la situation intenable.

En permettant à ces territoires d’implanter de telles installations dans les communes du littoral de Corse et d’outre-mer, en dehors des espaces proches du rivage et sous certaines conditions, l’amendement du Gouvernement ne tend pas à remettre en cause l’équilibre et les vertus protectrices de la loi Littoral. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Je suis très réservée vis-à-vis de cet amendement, voire hostile, pour deux raisons : une raison de fond et une raison de forme.

La raison de fond, c’est que, comme l’a très bien expliqué mon collègue Ronan Dantec, la question des déchets en Corse est sulfureuse. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de tentative. On dépasse ici la question de l’économie circulaire, même si on l’a utilisée pour habiller cet amendement. Ce dernier vise en effet « les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets ».

En outre, cette proposition constitue une atteinte à la loi Littoral. Or tous les amendements visant à assouplir ce texte ont, dans un premier temps, été examinés avec beaucoup de réserve ; puis, à chaque fois, ils ont été retoqués.

Enfin, ce que l’on va faire en Corse, on va le faire ailleurs.

Bien sûr ! Il n’y a pas de raison.

Ce que l’on va faire en Corse, on va le faire outre-mer. Je connais la situation difficile de Mayotte, par exemple. On imagine bien que ce qui est possible en Corse sera possible dans d’autres territoires.

La raison de forme, c’est que nous découvrons cet amendement à ce stade de la discussion. Nous ne sommes plus en première lecture. La commission mixte paritaire s’est réunie. Et c’est maintenant que nous découvrons cet amendement qui, loin d’être rédactionnel, vise des questions de principe !

Je suis donc extrêmement réservée. Il serait plus judicieux d’essayer de trouver un autre véhicule législatif pour nous donner le temps d’expertiser ces dispositions.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Je suis d’avis de voter cet amendement, car son dispositif présente une double sécurité. J’ai la faiblesse de croire à l’efficacité du premier verrou : je fais confiance aux pouvoirs et à la justesse des avis de la commission départementale en matière de nature, de paysage et de site. Dans mon département, cela marche bien. Je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait pas bien en Corse, même si je sais que ce n’est pas un territoire comme les autres…

En outre, l’amendement tend à poser un second verrou de sécurité : « Ces ouvrages et installations ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables. » La limite imposée est évidente, puisque la Corse n’est qu’un ensemble de sites et de paysages remarquables !

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Moi non plus, je ne suis pas très à l’aise avec cet amendement.

Tout d’abord, je pense qu’il n’est pas recevable au titre de la règle de l’entonnoir. À mon avis, si nous l’adoptions, il ne pourrait pas dépasser le stade du Conseil constitutionnel, parce que nous sommes dans un cas manifeste d’irrecevabilité. Ce premier point se suffit à lui-même.

Ensuite, nous découvrons cet amendement très tard, en séance. La commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Il va de soi qu’il n’y a eu aucune étude d’impact. Or les dispositions proposées – on touche à la loi Littoral, on prévoit d’installer des lieux pour stocker des déchets – sont bien de nature à nécessiter une étude d’impact.

Ma réserve porte aussi sur le dispositif lui-même : il reviendrait aux conseils municipaux et aux EPCI de se prononcer. Or je ne suis pas certain qu’une collectivité, quelle qu’elle soit, soit la mieux placée pour prendre ce type de décisions.

En ce qui concerne cet amendement, je rejoins tout à fait le camp des sceptiques – pour ne pas dire davantage.

C’est au président de la commission de décider !

La commission ne s’est pas réunie !

La parole est à Mme la ministre.

J’ai été très attentive au débat et aux échanges qui viennent d’avoir lieu.

Personne n’est à l’aise quand il s’agit de déroger à la loi Littoral. J’ai eu l’occasion, dans d’autres circonstances et sur d’autres sujets, de défendre farouchement, et avec succès, la loi Littoral, contre un certain nombre de tentatives visant à l’assouplir. On l’a vu notamment dans le cadre des installations des énergies renouvelables.

J’en conviens, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vous est soumis tardivement. Si tel est le cas, c’est parce qu’il a fallu du temps pour l’élaborer. Voilà des années que ce territoire attend un certain nombre de décisions pour permettre un traitement correct des déchets.

Nous avons été saisis d’une demande des élus, une demande unanime du syndicat de traitement des déchets, le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse, le SYVADEC, qui regroupe l’ensemble des collectivités de Corse, quelle que soit la sensibilité politique des élus. C’est bien le moment de faire preuve de pragmatisme et de donner des moyens aux collectivités territoriales, sous le contrôle des préfets.

J’entends bien la façon dont vous réagissez – à juste titre – par rapport à la rédaction du texte. Toutefois, celle-ci ne remet pas en cause la procédure des installations classées. Vous vous interrogez sur les avis des coopérations intercommunales ou des conseils municipaux ; je vous réponds que vous avez satisfaction, car le processus se situe bien dans le cadre extrêmement rigoureux des installations classées, c’est-à-dire qu’il y a enquête publique, contrôle de la conformité avec le plan d’élimination des déchets, contrôle de l’impact environnemental de ces installations et avis des commissions des sites.

De plus, le moment est propice pour engager des partenariats intelligents et constructifs. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique dont nous discutons prévoit des normes plus fortes en matière de traitement des déchets. C’est précisément l’occasion d’imposer aux territoires qui demandent une dérogation l’obligation d’anticiper ces différentes normes et de devenir des territoires exemplaires avant l’heure en matière de « zéro gaspillage zéro déchet ».

Il a fallu négocier ; il n’était pas question de lâcher rapidement, si je puis dire, une dérogation à la loi Littoral. On a même négocié pied à pied. J’ai attendu d’avoir des engagements écrits de la collectivité corse pour vous présenter cette mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement vous est soumis tardivement ; je vous prie de m’en excuser, mais ses dispositions se rapportent parfaitement à la question de l’économie circulaire.

Dans une lettre datée du 8 juillet dernier, que j’ai ici et que je peux bien évidemment vous transmettre, le SYVADEC s’engage à prendre plusieurs mesures : réduction du gaspillage alimentaire, avec un lancement d’appels à projets dès maintenant ; compostage individuel ou de proximité ; réemploi, en exploitant, notamment, les conditions de mise en place de la consigne ; déclinaison des principes de consommation, d’achat et d’utilisation responsables ; expérimentation d’une tarification incitative ; réduction de plus de 30 % du volume de déchets enfouis ; réduction des déchets produits de 16 000 tonnes ; optimisation de la collecte sélective des emballages ménagers et des journaux ; accompagnement de la rénovation des déchetteries ; soutien à la création et à l’optimisation de centres de tri.

Ce syndicat a également des objectifs en termes de traitement des déchets dans le secteur du bâtiment, tels que l’accompagnement des initiatives liées à la valorisation des déchets.

Bref, tout un travail a été fait, et les financements nécessaires devront faire l’objet d’une délibération en bonne et due forme, afin que le préfet, sous le contrôle du ministère de l’écologie, soit assuré que les engagements pris sur un « territoire zéro gaspillage zéro déchet » – ce territoire s’impose à lui-même des normes qui deviendront obligatoires dans quelques années – puissent lui servir de base lors de la demande de dérogation, dans le cadre d’une enquête publique concernant une installation classée. On est vraiment là dans une dynamique constructive.

Par ailleurs, on ne peut pas faire comme si les problèmes n’existaient pas. Cela ne me fait pas forcément plaisir de devoir me retrousser les manches pour régler cette difficulté, car je suis très attachée à la loi Littoral. Néanmoins, je ne peux pas demander à notre pays d’être à l’avant-garde et d’être exemplaire dans le domaine du traitement des déchets si, parallèlement, je refuse de répondre de manière pragmatique à certaines préoccupations.

En la matière, c’est moi qui prends un risque, en accordant une dérogation à la loi Littoral. Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas facile pour moi de prendre cette mesure eu égard à la façon dont je défends cette loi, aux rapports de force qui se font parfois jour et aux différentes pressions qui s’exercent pour défendre cette loi. Toutefois, je veux que mon action soit cohérente avec les efforts que je demande.

On peut sortir de ce problème par le haut, en faisant en sorte que la Corse et les outre-mers, qui rencontrent également des problèmes importants, avec des décharges sauvages, soient des territoires exemplaires.

Certes, on peut fermer les yeux : on peut choisir de ne pas modifier le dispositif et de laisser ces collectivités se débrouiller seules sur le terrain.

Ce n’est pas facile !

Pourtant, j’ai engagé d’âpres négociations avec les acteurs concernés, et il est de ma responsabilité de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, que vous êtes libres d’adopter ou non – je le comprends parfaitement.

Pour ma part, j’aurai tenu ma parole à l’égard de la collectivité corse : j’ai exigé certaines choses et j’ai obtenu des engagements. Certes, M. Nègre a parfaitement raison, il conviendra de tout mettre sur la table, de poser des conditions et de contrôler le respect des engagements.

Je le répète, il s’agit là d’une dynamique positive et, sur de tels sujets, il faut savoir avancer, sans en rabattre sur les grands principes. Or je ne pense pas être allée en ce sens. Dans le cadre de la loi Littoral, il est plus pernicieux d’avoir des décharges ou des installations sauvages que des installations contrôlées, car les collectivités territoriales et les élus sont incités à agir pour être exemplaires. Ils imaginent même des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé avant d’être contraints à entrer dans cette logique.

Cela dit, après avoir écouté vos observations, je propose de rectifier l’amendement du Gouvernement, en supprimant les termes : « ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou par l’installation, ». C’est une précision inutile et inopportune, car, en Corse comme outre-mer, un syndicat regroupe l’ensemble des communes du territoire.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 279 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146 -4 -… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis du conseil des sites de Corse.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.

« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Madame la ministre, je n’interviendrai pas sur le fond, car je ne suis pas un spécialiste en la matière, tant s’en faut.

En revanche, je connais un peu la procédure parlementaire. Or, sincèrement, en vertu de la règle dite « de l’entonnoir », qui s’applique tant aux parlementaires qu’au Gouvernement, vous ne pouvez pas présenter un tel amendement en nouvelle lecture. Certaines dérogations peuvent être possibles, à l’image des dérogations à la loi Littoral que vous demandez

En clair, cela signifie que cette disposition sera censurée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Aussi, comme je ne suis absolument pas convaincu que tous mes collègues voteront cet amendement, donc auront intérêt à ne pas faire de recours, je vous invite, madame la ministre, à bien vouloir le retirer, dans l’attente d’un autre véhicule législatif.

Cette disposition, je le répète, est irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel si un recours est engagé. Je vous invite donc à trouver un autre moyen pour faire en sorte qu’elle entre en vigueur.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puissent se retrouver au salon Victor-Hugo et statuer sur l’irrecevabilité de cet amendement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Madame la présidente, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui vient de se réunir, a constaté l’irrecevabilité de l’amendement n° 279 rectifié, comme ce fut le cas pour un amendement quasiment identique déposé par M. Joseph Castelli, sénateur de Corse. La règle de l’entonnoir s’appliquant, cet amendement n’est pas recevable.

Formellement, notre décision doit être validée par la commission des affaires économiques, qui ne peut se réunir pour le moment, son président étant absent, me semble-t-il.

Deux solutions sont possibles : soit Mme la ministre accepte de retirer son amendement, soit je demande la réserve du vote de cet article, afin de permettre à la commission des affaires économiques de se réunir cet après-midi.

J’indique à la Haute Assemblée qu’un texte, au sein duquel cet amendement pourrait être repris, sera déposé prochainement. Il s’agit d’un DDADUE, c'est-à-dire d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de développement durable, qui doit être examiné en urgence par l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain.

Le retrait de cet amendement permettrait de sécuriser le dispositif gouvernemental. En effet, si celui-ci, une fois inséré dans le texte que nous examinons aujourd'hui, est « retoqué » par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement aura tout perdu. Il vaut donc mieux qu’il retire cet amendement, pour le réintroduire dans le DDADUE qui sera examiné par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat dès le mois d’octobre prochain. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le répète, je demanderai la réserve, afin que la commission des affaires économiques puisse entériner notre position.

La parole est à Mme la ministre.

Je me réjouis du débat intervenu à propos de cet amendement. Je m’étais engagée à le présenter, et je n’ai qu’une parole. Pour autant, je regrette que M. Joseph Castelli ne soit pas là.

M. Jean-Claude Requier. Il est favorable à l’amendement !

Je le sais bien ! Toutefois, si je veux bien porter des propositions, je souhaiterais, dans la mesure où il ne s’agit pas de sujets faciles, que les élus concernés soient présents en séance pour faire valoir leurs arguments ! Pour moi, il s’agit de prendre mes responsabilités en encourageant le traitement correct des déchets et en protégeant les espaces naturels.

M. Castelli avait déposé un amendement identique, déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Ces dispositions ne doivent donc rien au hasard ; elles ont déjà été introduites, notamment à l’Assemblée nationale. Toutefois, l’amendement en question ayant été alors déposé sur un article déjà adopté conforme, il n’a pas pu être examiné en séance, ce qui explique cette procédure quelque peu problématique.

Je veux que les choses soient bien claires. Un jugement du tribunal administratif a annulé une décision de construction d’un site de traitement. Aujourd'hui, les déchets sont stockés de façon précaire, avec un système de balles, voire exportés sur le continent. On ne peut pas ne pas voir les problèmes qui existent !

Il est trop facile, pour le mouvement associatif local, de fermer les yeux, de se mettre la tête dans le sable ou dans la balle de déchets

Cela dit, compte tenu de l’absence du sénateur Joseph Castelli et des arguments avancés dans le cadre d’un débat clairement posé, je vais retirer l’amendement, la situation ayant vocation à évoluer. Nous verrons si nous pourrons raccrocher ces dispositions à un autre texte. Nous verrons si, d’ici là, la collectivité aura pris des engagements encore plus fermes. Une délibération claire sur l’engagement du territoire dans une logique « zéro gaspillage zéro déchet », ainsi que la mise à plat des solutions de rechange au projet initial, permettrait de gagner du temps.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet échange, qui nous a permis d’insister sur l’existence d’un problème réel, difficile à régler. Il est selon moi de notre responsabilité de nous atteler à cette tâche, même si, par confort politique, je pourrais très bien m’abriter derrière la loi Littoral, qui s’impose.

Je suis obligée de prendre en considération la cohérence de notre action, une absence de décision rendant le problème encore plus difficile. Franchement, réexporter les déchets sur le continent ou les stocker de façon précaire sur une dalle de goudron – c’est ce qui se passe aujourd'hui – n’est guère satisfaisant.

L’amendement n° 279 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

Je tiens à remercier Mme la ministre de sa décision. J’ajoute qu’il ne faut surtout pas voir dans notre position une négation du problème. Au contraire, nous en sommes bien conscients.

Au cours de la réunion de la commission, nous avons émis le souhait de nous rendre sur place, afin d’examiner la situation.

Mme Ségolène Royal, ministre. Me voilà rassurée !

Notre dessein n’est pas du tout celui que vous sous-entendez, madame la ministre. Il s’agit uniquement de mieux appréhender la situation et d’être pleinement informés lorsque vous présenterez de nouveau ce dispositif, afin de vous aider, si nécessaire, à le faire adopter.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes Billon et Doineau, MM. Zocchetto et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains et M. Canevet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, la mise en œuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe. Je suis surpris que ce dossier revienne aujourd'hui en nouvelle lecture, puisque nous avions, tous groupes confondus, modifié cet article en adoptant un amendement déposé par M. le rapporteur.

Au cours de la discussion, j’avais félicité Mme la ministre de la cohérence de ses propos, tenus aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, une telle mesure revêtant un caractère antisocial, notamment, vous le savez bien, dans les hôpitaux, les prisons et les avions. Les compagnies d’aviation se battent contre cette décision, qui posera des problèmes considérables. Je plaide donc pour la sagesse : plutôt que de disparaître, les entreprises doivent pouvoir changer leurs méthodes.

Permettez-moi de citer le numéro 44 du journal du conseil régional de Franche-Comté. On y vante les mérites d’une entreprise, Guillin Emballages, qui compte plus de 2 000 collaborateurs. Alors même qu’on se réjouit des emplois créés dans ce secteur, on décide, pour première récompense, de mettre un terme à son activité ! D’un point de vue non seulement économique, mais aussi environnemental, ce n’est pas raisonnable, dans la mesure où aucun produit de substitution n’a encore été trouvé.

Il faut donc que la sagesse l’emporte et que nous procédions à la suppression de l’article 19 bis A. Des solutions doivent être trouvées pour mettre en place le recyclage.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de tri à la source des déchets d’ustensiles de vaisselle en plastique à partir de 2018. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et au texte adopté par la commission en nouvelle lecture.

Il est important, selon nous, de favoriser la récupération de ce gisement de déchets, aujourd'hui non valorisé, ou seulement par des initiatives ponctuelles éparses.

J’ajoute que, concernant le tri des ustensiles de vaisselle en plastique, les compagnies aériennes sont intervenues auprès de moi pour souligner que des textes de niveau international interdisaient ce tri sélectif. Bien évidemment, à partir du moment où un texte supranational s’impose, nous sommes obligés de le suivre. Pour autant, que ce soit dans les hôpitaux ou les prisons, rien n’empêche de faire un tri sélectif.

Finalement, le but de la démarche, c’est de consommer ce type d’ustensiles le moins possible. Toutefois, il convient d’abord de procéder à leur récupération, en créant une filière des industries bioplastiques.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

L'amendement n° 217, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

J’estime qu’une partie de l’argumentaire présenté à l’instant par M. Longeot se tient.

Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi pourrait ressembler un tri à la source dans la campagne, car ces ustensiles sont principalement utilisés au cours des pique-niques. Inscrire dans la loi qu’on organisera un tri à la source des fourchettes et des couteaux se baladant dans la campagne, ce n’est pas viable économiquement. On ne va pas installer, sur l’ensemble du territoire, des personnes chargées de récupérer les couteaux, les fourchettes et les gobelets qui traînent !

Je propose donc que l’on en revienne à la version discutée préalablement. Globalement, elle est très proche de la proposition du Gouvernement ; c’est même presque une copie conforme. À un moment donné, il faut cesser d’utiliser, en pique-nique, à la campagne, du plastique non recyclable et non dégradable. Tel est le point fondamental.

En effet, mes chers collègues, il s’agit d’une pollution extrêmement importante. Observez les aires d’autoroutes. Observez les camping-cars qui partent en Europe et disséminent ce plastique. Vous les voyez, ces déchets ! Ce n’est pas parce qu’on va installer une poubelle spécifique pour les récupérer que cela atténuera l’atteinte environnementale. Il faut dire stop à cette pollution. Les ustensiles en question doivent devenir biodégradables.

Tel était le sens de la position initiale du Gouvernement. On fixe la date butoir à 2020, ce qui laisse cinq ans pour trouver des solutions technologiques. Cela signifie que les entreprises de ce secteur ont cinq ans pour rester leaders, avec des produits conformes à l’enjeu environnemental.

Certes, dans les avions, les couteaux en plastique sont nécessaires. Il suffit de prévoir un certain nombre d’exceptions, d’ailleurs inscrites dans l’article, pour les avions et les hôpitaux.

M. Roger Karoutchi. Et pourquoi pas aussi dans les trains ?

Le dispositif me semble donc complet. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les dispositions prévues par cet amendement, qui sont totalement cohérentes. À défaut, nous ne répondrons pas au problème posé par une pollution extrêmement importante.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique.

Or la commission a estimé que l’interdiction pure et simple n’était pas une bonne solution, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdictions de mise sur le marché et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’a pas été préalablement démontré.

Deuxièmement, il n’existe pas vraiment d’alternative compostable viable pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages. Nous sommes confrontés à des problèmes de résistance à la chaleur et de contact alimentaire. Les produits de substitution existants incorporent généralement beaucoup plus de matière – je pense notamment aux gobelets –, mais présentent un bilan environnemental, sur l’ensemble de leur cycle de vie, moins bon que les produits en plastique léger actuels.

Troisièmement, la fabrication de ces produits représente près de 700 emplois en France. La position retenue par la commission est donc plutôt de prévoir la mise en place par les producteurs ou détenteurs de ces déchets d’un tri à la source.

Cette obligation permet à la fois de favoriser les ustensiles réutilisables et d’assurer une valorisation des déchets restants. Je suis donc en désaccord avec l’argumentation des auteurs de l’amendement, qui indiquent que ces plastiques seront incinérés. Nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie au niveau européen et nous avons par ailleurs voté l’extension des consignes de tri des plastiques pour recyclage.

Le texte est donc un compromis qui améliore la situation, sans être contraire au droit européen, et qui tient compte du problème de l’emploi en France.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Les incivilités existent. Et comme nous ne voulons pas les traiter, nous interdisons. Mes chers collègues, je vais vous faire une proposition : aujourd’hui, des avions fonctionnent à l’énergie solaire. Supprimons donc l’aviation au kérosène !

M. Hervé Poher. Cela ne vole pas haut…

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Je partage l’avis de notre rapporteur. L’Assemblée nationale a introduit dans le texte le recours à ces produits s’ils sont biosourcés. Toutefois, fabriquer un couvert en matière biosourcée demande d’augmenter les quantités de produits pour les rendre plus rigides, car ils ne présentent pas la même résistance. Il est donc faux de dire que ces produits sont compostables.

Restons-en là, ne soyons pas dogmatiques. Pourquoi penser que nos concitoyens ne sont pas sensibles aux questions environnementales ? J’habite dans un département très touristique. Je ne trouve pas des cuillères et fourchettes dans tous les fossés de mon département !

M. Ronan Dantec. Les ramassez-vous vous-même ?

Nos concitoyens sont très sensibles au problème de l’environnement. Ils ne jettent pas n’importe où ces produits !

M. Ronan Dantec. Je vais venir en vacances dans votre département, alors !

Vous pourrez alors le constater vous-même, cher monsieur Dantec !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Nous avons déjà abordé cette question lors du Grenelle de l’environnement : nous avions alors envisagé un bonus-malus sur ce type d’ustensiles.

M. Dantec propose de rétablir dans le texte les dispositions prises à l’origine par le Gouvernement. À cet égard, madame la ministre, je comprends mal votre position, mais je pense que vous allez nous éclairer. Vous aviez probablement décidé d’inscrire ces dispositions dans le texte sur la base d’analyses de cycles de vie attestant d’un bilan environnemental positif, réalisées soit par la Direction générale de la prévention des risques, la DGPR, soit par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME. Dès lors, pourquoi rejeter un amendement qui vise à rétablir votre texte ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame Jouanno, sauf erreur de ma part, nous revenons au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’interdiction des gobelets et des assiettes, mais non des couverts, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Tout d'abord, le fléau, si l’on prend en compte les volumes produits, vient effectivement des gobelets et des assiettes en plastique. Ensuite, pour réaliser des couverts biodégradables, il faut intégrer beaucoup plus de matière, afin de les rendre suffisamment rigides. Enfin, si nous interdisons les assiettes et les gobelets en plastique non biodégradables, la réduction en volume des couverts suivra naturellement ; les choses se feront toutes seules, en quelque sorte ; en revanche, imposer cette interdiction serait trop brutal.

Il faut donc être pragmatique. Ce retour au texte de l’Assemblée constitue un juste équilibre par rapport à la position initiale du Sénat, qui ne proposait aucune interdiction. Par ailleurs, le processus de substitution et de fabrication de produits biodégradables est manifestement lancé.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’entends la volonté du Gouvernement de revenir au texte initial de l’Assemblée nationale, qui est légèrement différent de celui que je propose.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 217 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Doineau et M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Cet amendement vise à repousser de deux ans, de 2018 à 2020, l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source des déchets de vaisselle plastique. J’y insiste : nous ne parlons plus d’interdiction de ces produits, mais bien de tri à la source.

La date de 2018 laisse aux professionnels suffisamment de temps – plus de deux ans et demi – pour s’organiser. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'article 19 bis A.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 19 bis consacre une importante avancée pour réduire la pollution liée aux matières plastiques.

Nous avions déposé, pour la séance publique, un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément contons-tiges, dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’entonnoir ; il ne sera donc pas présenté aujourd’hui.

Je souhaite cependant évoquer le sujet, qui est tout aussi important que l’interdiction des sacs plastiques, et faire ainsi progresser la réflexion. Au reste, nous déposerons dès que possible un amendement similaire dans un autre texte législatif, mais je voulais dès aujourd’hui engager le débat et vous sensibiliser, mes chers collègues, à cette question.

En effet, les bâtonnets ouatés présentent plusieurs inconvénients.

D’une part, en raison de leur taille, ils sont très difficiles à trier parmi dans les ordures ménagères. Lors des étapes de compostage de déchets ou de valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets où elle se trouve mêlée ; on ne parvient donc pas à l’attraper.

D’autre part, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, hélas, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux usées est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges. Ils flottent ainsi au fil de l’eau. Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Le groupe de travail sur les déchets aquatiques, en 2009, avait signalé les problèmes de pollution posés par ces petits déchets – il y en a d'ailleurs d’autres –, notamment sur la faune marine. Les cotons-tiges ne sont pas les seuls visés, mais aujourd’hui encore, leur partie en plastique se retrouve très fréquemment et en grande quantité dans le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Ce type de déchet fait partie de ceux qui ont été identifiés dans les travaux relatifs à la lutte contre les déchets marins. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour endiguer cette pollution.

Or nous ne sommes pas sans solution. Une solution de rechange existe, même si elle peine à se développer : la tige en papier cartonné, biodégradable. Elle ne représente actuellement que 5 % des parts de marché, et elle doit en gagner. L’Italie a adopté une mesure similaire dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent déjà en Italie.

La meilleure voie reste la réduction à la source des déchets. Il est dommage que nous n’ayons pas abordé cette question plus tôt, et je regrette personnellement de ne pas y avoir pensé plus tôt. Il est dommage également que l’irrecevabilité au titre de la procédure de l’entonnoir retarde encore la modification de la législation. Néanmoins, comptez sur moi pour revenir sur ce sujet dès que possible.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Mes chers collègues, observez les conséquences de la dispersion dans la nature des sacs de caisse en plastique à usage unique, et plus particulièrement dans nos mers et océans !

Personnellement, je serai très intransigeant concernant l’alinéa 5 : je souhaite l’interdiction, à compter du 1er janvier 2016, des sacs de caisse à usage unique, sans dérogation pour les sacs compostables – même en compostage domestique – et composés pour tout ou partie de matière biosourcée.

S’ils étaient constitués entièrement de matière biosourcée, peut-être serais-je d’accord. Cependant celle-ci n’est présente qu’en faible quantité dans ces sacs, qui sont de plus en plus nombreux dans nos rivières, nos mers et nos océans – qu’ils soient constitués de plastique à 80 % ou à 100 % –, les fonds marins de la Méditerranée étant plus fortement colonisés que certains espaces océaniques.

À la suite de la fragmentation de ces sacs, le nombre de microdéchets plastiques atteint des pointes de près de 900 000 par kilomètre carré en Méditerranée, et seulement sur la colonne d’eau des vingt premiers centimètres – au-delà, on ne peut plus les compter. Des études convergentes ont recensé 260 espèces animales qui ingèrent ces débris plastiques. Quelque 95 % des oiseaux trouvés morts, les fulmars par exemple, avaient ingéré du plastique. Par ailleurs la ressemblance de ces débris avec le zooplancton et le phytoplancton dont se nourrissent en mer les larves est source d’occlusions intestinales.

Des individus appartenant à environ 700 espèces marines se sont révélés contaminés par des microplastiques. Plus leur densité est grande, plus la probabilité est grande que ces derniers s’accumuleront dans les chaînes alimentaires, et pourquoi pas dans nos estomacs.

Arrêtons le massacre ! Interdisons ces sacs de caisse en plastique et à usage unique, même s’ils sont en partie constitués de matière biosourcée. Arrêtons les ravages, tant qu’il est encore temps, d’autant plus que nous découvrons un autre type de pollution en mer, je veux parler des microfibres plastiques, qui proviennent de nos vêtements après passage en machine à laver. Cela commence à faire beaucoup !

Je soutiendrai donc dans quels instants l’amendement n° 160 de Mme Didier.

La parole est à M. Gérard Miquel, sur l'article.

Les problèmes soulevés par nos collègues Évelyne Didier et Roland Courteau sont bien réels. Nous voyons là les résultats d’une vingtaine ou une trentaine d’années d’utilisation des films plastiques, que nous avons joyeusement déversés dans les ruisseaux, rivières, mers et océans ! Pour l’environnement, c’est terrible !

Mais les technologies permettant de produire des sacs biodégradables avec une proportion de résine fossile de plus en plus faible sont aujourd'hui au point. Nous avons besoin de ces sacs pour certains usages, notamment les collectes séparées de fermentescibles.

Autour de Milan, on a interdit les sacs en plastique d’origine fossile et autorisé les sacs de caisse en résine biodégradable.

Très bien !

Concrètement, ces sacs sont utilisés par les ménages pour les déchets fermentescibles, puis envoyés dans une usine de méthanisation où l’on produit de l’énergie et du compost. J’ai eu l’occasion de vérifier la réalité de la dégradation des sacs, ainsi que la qualité du compost.

Il ne faut donc pas tout jeter : nous avons besoin de sacs biodégradables ! Et le fait d’avoir des sacs de caisse évitera l’achat par la collectivité ou les ménages de sacs destinés spécifiquement à la collecte des fermentescibles, que nous devons soutenir. Ne créons pas des complications ou des surcoûts ! La solution envisagée me paraît intéressante.

Je soutiens donc la position de la commission du développement durable. Les inconvénients que mes deux collègues ont évoqués existent bel et bien, mais le dispositif qui nous est proposé semble raisonnable.

La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

Nos collègues ont tenu des discours très forts contre l’atteinte très grave à l’environnement et à la biodiversité que constitue la dissémination des plastiques. Vous le savez, il y a aujourd'hui des continents de plastiques !

L’idée est précisément de développer une filière économique capable de répondre à cette problématique.

Mais nous sommes confrontés à une autre difficulté immédiate : le problème ne se pose pas seulement chez nous. L’utilisation des sacs en plastique explose dans le reste du monde, notamment dans les pays du Sud ! Le transfert gracieux à ces pays de technologies permettant d’en finir avec les sacs plastiques non dégradables sera donc bientôt un enjeu majeur.

Allons au bout du raisonnement : dès lors que nous avons les capacités industrielles de développer des solutions de remplacement, nous devrons les mettre très rapidement à disposition des pays du Sud. Ne considérons pas qu’il s’agit d’un facteur de compétitivité dans la mondialisation. Nous sommes face à un enjeu planétaire ; si le problème n’est pas réglé ailleurs, il ne le sera pas du tout ! La question des transferts de technologies est au cœur des débats que nous devons avoir dans le cadre des négociations sur le climat.

En d’autres termes, nous devons être capables non seulement de développer des filières innovantes, mais aussi de les mettre à disposition de l’humanité, faute de quoi nous ne répondrons pas aux défis contemporains !

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 9 juillet dernier prennent effet.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Corinne Féret membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, démissionnaire ;

- M. Claude Bérit-Débat membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de Mme Corinne Féret, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.