Amendement N° 160 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier Photo de Jean-Pierre Bosino 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exemption sur les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés.

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