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Amendement N° 192 (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Perrin, de Legge.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
fixée
insérer les mots :
à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise, et
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'amendement n° 8 en précisant que la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et les immeubles habités est au minimum fixée à 500 mètres.
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