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Amendement N° 198 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Cette formulation de compromis avait été adoptée au Sénat en première lecture. Le présent amendement vise donc à la rétablir.
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