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Amendement N° 221 3ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2015 par : MM. Mandelli, Retailleau, Commeinhes, D. Laurent, Gilles, Chaize, J.P. Fournier, Mme Canayer, M. Revet, Mme Imbert, M. Vaspart.
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
Son montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
Supprimer la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et préciser que le plafond de la quote-part de la DAFN qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport puisse évoluer avec le temps, ceci afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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