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Amendement N° 231 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Karam, Mmes Yonnet, Ghali.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1erjanvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produits pour un usage normal de ces derniers. Ce rapport vise en particulier à définir une norme partagée par l’ensemble des parties prenantes par type de produit concerné sur la notion de durée de vie et d’usage normal du produit ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un rapport sur l’opportunité et les modalités concrètes d’affichage de la durée de vie des produits, qui permettrait de lutter contre « l’obsolescence organisée »par une meilleure information du consommateur. En effet, plutôt que de procéder par voie d’expérimentation volontaire, ce rapport devrait être l’occasion de mettre l’ensemble des parties prenantes autour de la table afin de définir une norme applicable et partagée par tous pour un affichage obligatoire et pertinent par type de produit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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