Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 243 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Karam, Mmes Ghali, Yonnet.
Alinéa 15
Après la référence :
L. 121–8
insérer les mots :
, le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341–2 du code de l’énergie
Exposé Sommaire :
Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité ». Il est donc essentiel que l’enveloppe des ressources prévue à cet effet comporte également une estimation de l’impact de la PPE sur les tarifs d’utilisation des réseaux dans les zones non interconnectées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.