Séance en hémicycle du 15 juillet 2015 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis n° 505 et 491).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE VIII

DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L’ÉTAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE

Chapitre II

Le pilotage de la production d’électricité

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 55.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63, 2 gigawatts, ce qui obligera mécaniquement à fermer une centrale au moins, très probablement celle de Fessenheim, à la mise en service de l’EPR de Flamanville.

Tout autant que de ce rétablissement, personne n’aura été surpris de constater que nous avons, comme en première lecture, choisi de relever de nouveau ce plafond pour éviter un tel couperet, alors même que l’autorisation de création de l’EPR de Flamanville date de 2007.

En revanche, deux dispositions introduites par les députés nous ont davantage étonnés et je souhaiterais vraiment avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux points. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous saurez nous éclairer.

En adoptant un premier amendement, les députés ont ajouté un nouveau délai maximal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter une centrale et le délai fixé par le décret d’autorisation de création de cette centrale pour sa mise en service.

Or, en pratique, cette disposition, qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune explication ni d’aucun débat, aurait pour effet, combinée au plafonnement de la capacité de production, d’anticiper de plusieurs mois le processus de fermeture de la centrale de Fessenheim et de l’engager dès octobre prochain.

Par cette mesure, le calendrier de fermeture de cette centrale serait donc avancé de façon totalement artificielle dès avant la mise en service effective de l’EPR – celle-ci risque même d’intervenir après 2017 –, et alors même que le seul effet du plafonnement à 63, 2 gigawatts, s’il est maintenu par les députés en lecture définitive, conduira mécaniquement au même résultat. Cette anticipation n’aura pour effet que d’augmenter encore les pertes de l’exploitant et le montant de l’indemnisation qu’il serait en droit d’exiger, sans parler du choc au plan local pour les populations concernées.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Si les députés la maintenaient, pouvez-vous, madame la ministre, confirmer aujourd’hui devant la représentation nationale que la fermeture de la centrale de Fessenheim sera engagée dès le mois d’octobre prochain ? Le couperet tombe très vite…

La seconde disposition, que la commission des affaires économiques a également supprimée, consistait à prévoir la consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, par EDF pour s’assurer de la compatibilité du plan stratégique d’entreprise avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.

Or, comme vous le savez, en France, l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire est délivrée sans limitation de durée, mais est réexaminée tous les dix ans à l’occasion d’un réexamen de sûreté. Les centrales du parc actuel ayant été dimensionnées, à la conception, en postulant une durée d’exploitation de quarante ans, la prolongation d’exploitation des réacteurs au-delà de la quatrième visite décennale fera l’objet d’un examen très approfondi de l’ASN dont la réponse générique, attendue pour 2018 ou 2019, ne peut, par définition, être considérée comme acquise avant cette date.

Madame la ministre, je serais ravi de connaître votre avis sur ces deux problèmes et sur ces deux modifications apportées par nos collègues députés.

La parole est à Mme la ministre.

Je me réjouis tout d’abord de reprendre nos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devrions d’ailleurs achever l’examen de ce texte dans la nuit.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Qui sait ? Ça peut durer plus longtemps !

Nous abordons ce soir le titre VIII, qui porte sur le pilotage du mix énergétique et sur la façon dont la future loi donnera aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble. Il est important que les règles du jeu soient claires.

Bien évidemment, monsieur le rapporteur, le plafonnement ayant été supprimé par la commission des affaires économiques, je serai favorable à l’amendement déposé tendant à le rétablir. Tout cela est conforme à la cohérence du texte. Nous devons rééquilibrer le mix énergétique pour monter en puissance en matière d’énergies renouvelables et plafonner à 63, 2 gigawatts, c'est-à-dire à son niveau actuel, notre capacité de production nucléaire.

Pour ce qui concerne le délai de dix-huit mois, il s’agit d’une clarification rédactionnelle. La demande d’autorisation d’exploiter une centrale doit être déposée dix-huit mois avant la mise en service de celle-ci et avant l’échéance du décret de création. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale n’implique pas du tout la fermeture de la centrale de Fessenheim dans quelques mois. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, il importe de rétablir le plafonnement : c’est en ouvrant l’EPR de Flamanville que, pour respecter le plafonnement, nous fermerons la centrale de Fessenheim.

Le texte est donc cohérent, ce qui me permet de répondre concomitamment à vos deux questions.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 208 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

De nombreux arguments ont été échangés, jusqu’en commission mixte paritaire, pour justifier le seuil de 64, 85 gigawatts au lieu de celui de 63, 2 gigawatts. Il va donc m’être difficile d’être original, mais je vous propose ce soir, madame la ministre, mes chers collègues, de regarder le problème sous un autre angle : celui de la nécessité pour notre pays de faire évoluer son mix énergétique.

Ce point est au cœur du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et nous partageons tous, dans cet hémicycle, cet objectif, qui est en même temps une nécessité.

Si nous sommes d’accord tant sur le plafonnement à 50 % du nucléaire dans la production d’électricité que sur l’évolution structurelle du mix énergétique au profit des énergies renouvelables, qui représenteront 40 % de la production d’électricité en 2040 – ces objectifs ont été très largement approuvés sur ces travées –, alors, sauf à camper sur une position dogmatique, nous devons convenir que la puissance nucléaire installée doit logiquement diminuer !

Entre 64, 85 gigawatts et 63, 2 gigawatts, l’écart est de 2, 5 % en puissance installée. Si l’on regarde l’incidence sur la consommation globale d’électricité, elle est en réalité de l’ordre de 0, 4 %, puisque le nucléaire représente dans notre pays 16 % de la consommation d’énergie finale.

Parce qu’il remet à sa juste place et en perspective le nucléaire dans le mix énergétique français, ce petit raisonnement simple permet de relativiser objectivement le différend qui nous oppose. Celui-ci porte donc en fait sur 0, 4 % de la consommation d’énergie. Ce taux sera bien moindre dans les années à venir, en raison de l’évolution que nous voulons tous du mix énergétique. La sagesse de la Haute Assemblée doit nous amener à le reconnaître unanimement, en retenant dès maintenant le seuil de 63, 2 gigawatts.

C’est un plafond qui a tout son sens par rapport aux intentions de la France, et qui ne remet pas en question l’excellence et l’avenir, en particulier à l’échelon international, de la filière nucléaire française.

La parole est à Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 208.

La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire s’inscrit en lien avec l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025, dont les écologistes ont proposé le rétablissement par le biais d’un amendement déposé à l’article 1er du présent projet de loi. Cela implique donc d’amorcer la baisse de la capacité totale autorisée.

Ce relèvement du plafond introduit par la commission des affaires économiques, en prenant en compte la capacité de l’EPR sans prévoir la fermeture de centrales plus anciennes, va à l’encontre de l’engagement pris par le Président de la République de fermer la centrale de Fessenheim.

L’amendement n° 208 vise donc à rétablir le plafonnement de la capacité nucléaire à 63, 2 gigawatts, comme cela figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Nous espérons vivement que la mesure sera maintenue dans la future loi.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je ne rouvrirai pas le débat, mes chers collègues, car nous nous sommes bien expliqués lors de la première lecture ainsi qu’en commission mixte paritaire. Je dirai simplement que cette question est le point sur lequel majorité et opposition divergent. La commission des affaires économiques ne changera pas de position.

Nous non plus !

C’est une erreur de vouloir fermer vingt-trois réacteurs sur cinquante-huit en moins de dix ans !

Par ailleurs, depuis le début de nos débats, madame la ministre, jamais vous ne nous avez dit quelles centrales vous envisagiez de fermer. Les populations concernées sont pourtant en droit de le savoir !

De surcroît, nous avons besoin du nucléaire tant pour préserver notre indépendance énergétique que pour garantir un prix de l’électricité convenable aux usagers.

Enfin, la majorité sénatoriale n’est pas opposée à un mix énergétique dans lequel progressivement le nucléaire baissera et l’ensemble des énergies renouvelables augmentera. Mais nous ne voulons pas que soient inscrites dans le marbre des dates qui fragiliseront notre économie et l’industrie française par rapport à ses concurrents.

C’est la raison pour laquelle, à l’article 1er, nous sommes revenus à ce que nous avions décidé en première lecture. C’est aussi la raison pour laquelle, en commission, nous avons prévu une capacité globale de production de 64, 85 gigawatts, et non de 63, 2 gigawatts, car nul ne sait, madame la ministre, quand l’EPR de Flamanville démarrera.

Vous avez tous pu prendre connaissance dans la presse, mes chers collègues, des aléas que suscitent certains problèmes sur la cuve de la centrale. Un doute subsiste donc. Dès lors, plutôt que d’y toucher, protégeons cet instrument, cet avantage que nous avons.

Bien évidemment, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 61 rectifié et 208.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

En effet, la cohérence du nouveau mix énergétique implique que nous rétablissions le plafond de la capacité nucléaire à 63, 2 gigawatts présent dans le texte initial.

Sans un tel repère, les opérateurs de l’énergie n’ont pas de visibilité. En revanche, s’ils peuvent, grâce à ce plafond, dont ils sont eux-mêmes demandeurs, estimer la part future de l’électricité nucléaire, ils pourront alors calibrer leurs investissements, notamment en matière d’énergies renouvelables. Au-delà, la société française tout entière en bénéficiera.

Il s’agit, je le répète, non pas de faire disparaître l’énergie nucléaire, mais de la consolider en lui donnant sa juste place. En parallèle, nous ferons en sorte qu’une montée en puissance des énergies renouvelables puisse avoir lieu sans que le nucléaire continue d’absorber l’essentiel des ressources en matière de transition énergétique.

La parole est à M. le rapporteur.

Je demande, au nom de la commission des affaires économiques, un scrutin public sur ces deux amendements identiques, madame la présidente. En effet, je considère qu’il est important de savoir qui est pour et qui est contre la fermeture de centrales nucléaires.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

De fait, nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Souhaitant ramener la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 %, nous proposons, par voie de conséquence, d’amorcer cette réduction en ramenant la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire à 63, 2 gigawatts.

En clair, voici ce qu’implique le plafond que nous suggérons : lorsque sera mis en fonctionnement l’EPR de Flamanville, il faudra alors fermer deux réacteurs équivalents. On constate bien là l’amorce d’une diminution. En revanche, en portant la capacité totale autorisée à 64, 85 gigawatts, comme le fait le texte de la commission, on ne sera pas obligé de fermer ces deux réacteurs lors de l’ouverture de l’EPR. Telle est la signification de ce plafond supérieur.

Pour ce qui nous concerne, nous préférons esquisser la décroissance de la production nucléaire, afin de parvenir aussi rapidement que possible au rééquilibrage du bouquet énergétique que nous souhaitons. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à revenir au seuil de 63, 2 gigawatts du texte initial.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Les membres de mon groupe partagent sans aucun doute l’objectif de diminuer la part de la production d’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique, ce qui passe par le développement des énergies renouvelables, ainsi que par des économies d’énergie.

Cependant, nous sommes en l’espèce face au même débat qu’autour de l’échéance de 2025…

Eh oui !

Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable d’inscrire aujourd’hui dans la loi que plusieurs dizaines de tranches nucléaires seront fermées dans les prochaines années.

En effet, sans vouloir forcément parler de croissance dans l’absolu, nous espérons tous dans cet hémicycle que l’activité économique redémarrera. Or, si tel est le cas, les entreprises dont la production augmentera auront bien besoin d’être alimentées en électricité.

Par ailleurs, pour effectuer la fermeture d’une centrale ou d’une tranche nucléaires, il ne suffit pas de fermer la grille du site, d’y poser une chaîne munie d’un cadenas et de dire : « C’est fermé, n’en parlons plus ! » Un tel démantèlement représente bien des années de travail et énormément d’argent. Or, à ma connaissance, on ne dispose pas du moindre financement pour le démantèlement de ces centrales nucléaires !

Pour toutes ces raisons, autant, je le répète, nous reconnaissons la nécessité de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire, autant nous considérons que nous devons le faire de façon raisonnable et raisonnée.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais faire quelques observations complémentaires aux excellents propos de M. le rapporteur.

L’une des questions qui se posent est de savoir quels seront les besoins en électricité dans les trente années qui viennent. Il faut être franc : personne ne peut y répondre de façon très claire. Sur ce point, le débat est ouvert. On constate bien pourtant aujourd’hui de nouveaux usages de l’électricité : toutes les activités liées de près ou de loin à l’informatique, le secteur automobile, avec le véhicule électrique, etc. Pour ma part, je fais le pari que la consommation domestique d’électricité diminuera, ainsi que celle des industriels actuellement présents sur le territoire, mais que la consommation globale augmentera. Cette augmentation sera certes faible, mais tout de même significative sur trente ans.

Dès lors, que faire ? L’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques est essentiel. Il va d’ailleurs dans le sens de ce que disait M. Didier Guillaume la semaine dernière : il faut évidemment non pas arrêter le nucléaire, mais au contraire le continuer.

On voit bien d’ailleurs que le creux relevé en matière d’évaluation des capacités de production correspond tout simplement à une période électorale : il faut donner satisfaction à des alliés un peu turbulents, parfois infidèles, mais qui comptent le moment venu.

Cela étant, je souhaite au Gouvernement bien du plaisir pour la fermeture des vingt-trois autres centrales nucléaires qu’il faudrait effectuer d’ici à 2025. C’est impossible ! Pendant l’élaboration du présent texte, pas une seule des personnes qualifiées que nous avons entendues ne nous a dit qu’il était possible de fermer autant de centrales en si peu de temps.

Nous campons donc sur notre position, convaincus que des temps meilleurs permettront à la raison de l’emporter. Et chaque jour qui passe nous rapproche de ce moment…

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais je me suis senti quelque peu interpellé. On a parlé de croissance. Or les énergies renouvelables sont source d’une énorme croissance et d’emploi : l’avenir est véritablement là ! À mon avis, le groupe socialiste et le Gouvernement les défendent non pas pour faire plaisir aux écologistes – cela se saurait ! –, mais parce qu’ils y croient, eux aussi, comme à une évolution d’avenir !

Pour ce qui est du démantèlement des centrales nucléaires, il ne suffit pas, en effet, de les fermer. Pour autant, toute une activité économique liée à l’organisation du démantèlement est possible. Mais nous sommes encore loin du compte dans ce domaine : ainsi, la toute petite centrale de Brennilis, située en Bretagne, attend toujours la suite de son démantèlement. Le savoir-faire français en la matière pourra être exporté. Le démantèlement est porteur d’avenir.

Bien évidemment, je souscris à l’idée de rééquilibrage entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Le nucléaire a vécu ; il est désormais temps de regarder vers l’avenir, c’est-à-dire vers de telles énergies !

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

Je vous le rappelle, mes chers collègues, lors de la discussion du Grenelle de l’environnement, nous avons eu un débat sur les émissions de CO2. Si nos propres émissions, par comparaison à celles de nos amis allemands, sont trois fois moins élevées, c’est grâce, justement, à l’énergie nucléaire.

Je suis sénateur de Bourgogne, où se trouve un pôle nucléaire. Aujourd’hui, malgré la problématique de l’EPR de Flamanville – à cet égard, des experts donneront, à mon avis, gain de cause au fabricant eu égard au cahier des charges initial –, le nucléaire est encore une énergie d’avenir. On le constate dans le monde entier.

S’agissant du démantèlement des centrales, la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, dont je fus membre, a enquêté auprès de tous les utilisateurs de ces centrales, qu’il s’agisse d’EDF ou d’Areva, pour savoir si les coûts considérables de démantèlement étaient tous intégrés dans le coût global de l’énergie.

Cela dit, nous espérons que la croissance reviendra dans notre pays et que nous aurons toujours besoin d’énergie. Supprimer une ou plusieurs centrales nucléaires à l’horizon 2025 n’est pas envisageable. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements identiques.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Nous adoptons en l’espèce quelque peu des postures. Qui peut dire aujourd’hui que nous sommes incapables, en dix ans, de nous lancer dans le démantèlement d’une ou deux centrales nucléaires ? Personne !

En outre, si nous conservons toutes nos centrales, nous handicaperons la performance de nos grandes entreprises qui, partout dans le monde, construisent des centrales nucléaires ; leur technologie est en avance sur celle de nombre de leurs concurrents. Nous avons toutefois besoin de travailler à la mise en place de centrales de nouvelle génération. Or si nous ne fermons pas certains réacteurs existants, nous ne pourrons pas réaliser ces nouvelles centrales.

Qui peut donc dire si, à l’horizon 2025, nous aurons besoin de 64, 85 ou de 63, 2 gigawatts ? Pour ma part, j’en suis incapable !

Il est dommage que, sur un tel sujet, nous ne parvenions pas à trouver une position consensuelle qui permettrait un vote presque unanime.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 rectifié et 208.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, au nom de la commission des affaires économiques, je demande un scrutin public sur l’article 55.

Je mets aux voix l’article 55.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

L'amendement n° 172, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

des départements

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.

Les EPCI, qui sont parfois des regroupements de petites ou très petites communes, ne disposent pas toujours de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes – agence technique départementale, entre autres – à la suite du désengagement de l’État s’avère indispensable aux acteurs infra-départementaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombent dans le présent projet de loi.

De plus, nous l’avons répété à maintes reprises, notamment lors de la première lecture, le département est le grand absent de ce texte. Or c’est l’échelon des solidarités sociales et territoriales.

Nous ne souhaitons pas voir les départements disparaître progressivement de tous les textes législatifs, une manière subtile de nier cet échelon et d’accélérer sa suppression en cours via les autres projets de réforme en discussion. Les mots ont en sens, de même que leur absence…

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Un amendement similaire a déjà été déposé lors de la première lecture et rejeté par le Sénat. Le présent amendement tend à ce que la région favorise l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, au plan non pas des intercommunalités, mais des départements, qui, vous le savez, mon cher collègue, ne disparaissent plus désormais. Or, de ce point de vue, c’est l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Cet échelon est d’autant plus pertinent qu’il permettra, d’abord, de couvrir l’ensemble du territoire, par conséquent toutes les communes, et je sais votre attachement aux communes.

Il permettra, ensuite, d’éviter les doublons que l’on connaît aujourd’hui, puisque les plans climat-énergie territoriaux actuels peuvent être élaborés à tous les niveaux de collectivités. Prévoir le déploiement de plateformes au plan départemental ajouterait de la complexité puisque les plateformes de la rénovation énergétique seraient mises en place à l’échelon des départements tandis que les PCAET seraient élaborés à l’échelon des EPCI.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement auquel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur pour avis.

Installer des plateformes d’information au plus près des citoyens est quand même le plus efficace. Or l’échelon intercommunal est moins éloigné que l’échelon départemental. Pour autant, les départements peuvent donner une impulsion et des moyens à ces plateformes. D’ailleurs, aujourd’hui, la quasi-totalité des plateformes d’information, des points d’information – les appellations sont variées sur l’ensemble du territoire – sont présents au niveau des intercommunalités.

Par ailleurs, s’agissant des territoires à énergie positive, je m’apprête à signer une centaine de conventions financières la semaine prochaine. Au total, 200 conventions auront été signées pendant les débats parlementaires, conformément à mes engagements, c’est-à-dire la mise en place des actions opérationnelles grâce au fonds de transition énergétique pour la croissance verte. Dans tous ces territoires est obligatoirement mise en place une plateforme territoriale relative à la transition énergétique qui, comme je viens de le dire, peut avoir des appellations différentes, telles que « point d’information », « rendez-vous de la transition énergétique », etc. Ces plateformes sont en train de se déployer sur le territoire.

Cela étant, je pense que l’échelon départemental est beaucoup trop éloigné, ce qui n’empêche pas les départements, je le répète, de donner une impulsion, un contenu, des moyens financiers à ces plateformes territoriales.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Le sujet est délicat. Un certain nombre de choses existent déjà dans nos territoires. Monsieur Nègre, vous avez la chance d’être élu d’un département fortement peuplé, doté aussi de quelques moyens et où se trouvent de grandes intercommunalités. Dans ce contexte, les plateformes intercommunales fonctionnent bien sûr.

Mais dans de vastes départements à faible densité de population, comme le Gers ou le Lot qui comptent chacun 175 000 habitants, des actions ont été menées, des centres d’information, des plateformes ont été mis en place sous l’impulsion des conseils généraux.

Je ne voudrais pas – il faut mettre des garde-fous – que chacune des communautés de communes ou des communautés d’agglomération recrute du personnel supplémentaire, alors qu’il faut aujourd’hui réaliser des économies, et que les outils existent à une autre échelle dans des départements comme ceux que je viens de citer. Bien sûr, il importe de travailler en relation avec la région. Mais gardons-nous de casser ce qui fonctionne bien !

La disposition visée par le présent amendement me paraît avoir beaucoup de sens pour certains territoires.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je rejoins M. Miquel dans son propos.

Actuellement, dans mon département, des petites communautés de communes sont dépourvues d’équipe d’ingénierie ; elles font donc appel au département. Dans un futur proche, peut-être les communautés de communes vont-elles se développer, mais telle est à ce jour la situation. Je voterai donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 172.

L'amendement n° 120, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à instaurer la faculté pour les EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie, les AODE, si la moitié des EPCI le demande.

Après réflexion, j’estime que cet amendement va un peu trop loin. Je propose que les AODE puissent apporter, si la moitié des EPCI à fiscalité propre le demandent, une assistance technique et des conseils, car elles ont une compétence en matière d’énergie.

Je le répète, un transfert de compétences me semble excessif, mais les EPCI pourraient consulter les syndicats d’énergie pour bénéficier de leur expérience en ce domaine et leur demander une expertise technique.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Mon cher collègue, la commission avait examiné un amendement similaire lors de la première lecture et l’avait rejeté. L’alinéa 24 de l’article 56 prévoit déjà la possibilité de transférer cette obligation aux groupements d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale. La commission a estimé que l’adoption du présent amendement risquerait de complexifier davantage le dispositif.

Vous proposez finalement de diminuer quelque peu la charge, sans vraiment « décomplexifier ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable. En effet, en tout état de cause, un EPCI peut toujours faire appel à une AODE pour recueillir son avis, dès lors qu’il y a une volonté partagée des élus. Cela ne gêne personne !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur pour avis. Les PCAET traitent de bien d’autres sujets que d’énergie. Pourquoi leur élaboration serait-elle transférée aux AODE ?

J’ai proposé autre chose !

S’il s’agit d’une simple possibilité de consultation, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Monsieur Requier, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

Que l’on me comprenne bien, je partage la philosophie de mon collègue Miquel : dans les départements ruraux, nous n’avons ni bureaux d’études ni spécialistes. Nous devons utiliser les compétences en place. Or les syndicats d’énergie ont des compétences. Il serait dommage de ne pas y recourir !

Mon amendement vise à transférer la compétence aux AODE, mais je reconnais que c'est aller trop loin. Je propose donc de permettre de demander une assistance technique, si la moitié des EPCI le souhaitent.

Mais nul besoin de le prévoir dans la loi ! Vous avez raison : il faut utiliser les compétences techniques là où elles sont.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 120 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 132 rectifié ter est présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Labazée, Mmes Monier et Riocreux et MM. Daunis et Poher.

L'amendement n° 135 est présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires classés Parc naturel régional, le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du parc.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié ter.

Nous avons évoqué les petites collectivités territoriales. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur cet amendement qui porte sur les parcs naturels régionaux ; il vise à prévoir la possibilité de transférer la compétence d’élaboration du PCAET à l’établissement public chargé du parc qui pourrait ainsi faire le travail pour l’ensemble du territoire.

J’ajouterai – mais vous le savez – que les parcs naturels régionaux ont acquis, depuis 2000, une véritable légitimité dans l’animation et l’expertise en matière de maîtrise de l’énergie et de développement équilibré des énergies renouvelables. Je ne développerai pas plus avant mon argumentation en faveur des parcs naturels.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 135.

Les territoires des parcs sont avancés en termes de transition – celle-là même dont il est question avec ce projet de loi ; ce sont des territoires d’exemplarité et d’innovation sur lesquels on doit s’appuyer.

Les syndicats mixtes, du moins certains d’entre eux, portent déjà, pour le compte des collectivités de leur territoire, des PCAET. Aussi, dans un souci de cohérence et de continuité, il est proposé que les syndicats mixtes de parc puissent porter les PCAET par délégation des établissements publics de coopération intercommunale sur l’ensemble des périmètres concernés, comme cela peut d’ores et déjà se pratiquer dans le cas de portage du schéma de cohérence territoriale par ces mêmes syndicats mixtes de parc. Il ne s’agit pas là d’ajouter une couche supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Ces amendements, qui tendent à prévoir la possibilité d’élaborer le PCAET à l’échelon du parc naturel régional, et donc de transférer la compétence de son élaboration au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, posent problème.

Les parcs naturels régionaux ont à connaître des questions de climat et d’énergie, mais il ne serait pas raisonnable de déconnecter ces enjeux de l’échelon intercommunal, en particulier pour ce qui concerne l’énergie.

L’élaboration des PCAET à l’échelon intercommunal correspond à un objectif de rationalisation. Il ne me semble donc pas pertinent de multiplier les acteurs compétents en la matière.

En outre, l’article 27 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit déjà que, lors de leur élaboration et de leur révision, l’ensemble des documents de planification relatifs au climat, à l’air ou aux énergies sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional du territoire auquel ils s’appliquent.

Les parcs naturels régionaux seront donc, de fait, associés à l’élaboration ou à la révision des PCAET, ce qui garantit une prise en compte des enjeux spécifiques de ces territoires, sans complexifier le millefeuille des compétences.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur pour avis, je demande également le retrait de ces amendements, lesquels sont finalement satisfaits : il ne faut pas faire de confusion entre la compétence et l’appui technique ou intellectuel.

La compétence doit rester aux élus, aux EPCI, parce que ce sont eux qui vont avoir la responsabilité d’élaborer les schémas – ils sont bien au clair sur la réalité de leur territoire – et ensuite de les appliquer. En revanche, rien ne les empêche d’obtenir l’appui des équipes techniques des parcs pour les aider à réaliser ces schémas – et c'est bien évidemment ce qui va se passer ! –, mais nul besoin de l’inscrire dans la loi, ce point sera éclairci au cours des débats.

Si vous transférez jusqu’à la compétence politique et juridique aux parcs, alors que ceux-ci n’ont pas forcément le même territoire que les EPCI – certains parcs sont interrégionaux, d’autres interdépartementaux, et d’autres encore ne visent que certaines communes des EPCI –, cela risque de conduire à un système de dérogations quelque peu complexe à gérer…

Monsieur Labbé, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je ne retirerai pas cet amendement, parce que ce sont aussi des élus qui pilotent les parcs naturels régionaux.

Prévoir une simple possibilité de transfert d’élaboration relève d’une question de volontarisme. Dans les territoires où les intercommunalités estiment qu’il est plus cohérent de confier cette mission au syndicat mixte du parc, elles peuvent le faire. Ce n’est pas un automatisme. Une telle mesure donnerait aussi de la force aux syndicats mixtes des parcs.

Je maintiens mon amendement, dont l’adoption n’entraînerait aucune complexification ; il s’agit plutôt d’une substitution.

Monsieur le rapporteur pour avis, par cet acte de volontarisme, nous ne multiplions pas les acteurs compétents : ceux qui ont la compétence peuvent la transférer à d’autres acteurs de leur territoire. Au contraire, cela constitue plutôt une mutualisation des moyens dans ce domaine.

Madame Giraud, l'amendement n° 132 rectifié ter est-il maintenu ?

J’irai dans le même sens que M. Labbé. Monsieur le rapporteur pour avis, les parcs ne constituent pas une couche supplémentaire : ce discours n’est pas acceptable ! Ce sont souvent des territoires où les décisions sont rationalisées. Il faut arrêter de dire que cela revient à ajouter une couche supplémentaire parce que ce n’est pas la réalité !

Par ailleurs, les parcs conduisent effectivement des politiques à la fois de préservation de l’environnement et de développement. Dans ce cadre, ils mènent des politiques en matière d’énergie qui portent notamment sur le bois, la forêt. Ils avaient pratiquement créé, imaginé ces plans climat-air-énergie. Désormais, ils n’auront plus la possibilité de les élaborer, car souvent, en milieu rural, les intercommunalités ne sont pas équipées.

Vous avez raison, madame la ministre, à propos de l’appui qui peut être apporté par l’équipe technique, mais il est vrai aussi qu’un parc naturel se dote d’une dynamique territoriale au travers des décisions de ses élus, notamment du conseil syndical.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 132 rectifié ter et 135.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Conformément à l’article 56 du projet de loi, les PCAET comprendront un programme d’actions, afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Ce programme devra inclure, en particulier, la réalisation d’un schéma directeur lorsqu’un EPCI, ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural chargé d’élaborer le PCAET, exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid.

Or, en vertu de l’article 56 bis, les réseaux d’énergie devront également être pris en compte dans les orientations générales fixées par les projets d’aménagement et de développement durables, les PADD.

Afin d’établir une articulation entre ces deux documents de planification et de prévenir des risques d’incohérence, il convient de préciser que les programmes d’actions des PCAET devront tenir compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie figurant dans les PADD.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Dans la mesure où l’article 56 bis prévoit que le PADD arrête les orientations générales concernant les réseaux d’énergie, cet amendement tend, par cohérence, à permettre que le programme d’actions prévu par le PCAET en tienne compte. Il est excellent, particulièrement pertinent. La commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 46

1° II bis (Non modifié)

Supprimer les mots :

et au 11° du II de l’article L. 5218-7

2° II quinquies (Non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adopté le 2 juillet dernier par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

Je mets aux voix l'article 56 bis.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi et M. Pierre, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données.

« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »

La parole est à M. Jackie Pierre.

Cet amendement tend à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation à cette instance de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie. En outre, les modalités d’organisation et de composition de cette commission sont renvoyées à un décret d’application.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

L’article 57 quater vise à garantir la coordination entre les syndicats d’énergie et les EPCI chargés d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial. L’organisation des réseaux de gaz et de chaleur sera intégrée aux activités de la commission en fonction des territoires, si le syndicat d’énergie ou les EPCI membres sont autorités organisatrices de ces réseaux.

La coordination sera ainsi plus opérationnelle si elle est adossée au syndicat d’énergie, acteur de référence pour l’organisation de la distribution, plutôt qu’à une commission départementale ad hoc, disjointe de toute institution et de toute programmation, et qui ne correspond pas nécessairement à l’organisation de l’énergie dans tous les territoires.

Le présent amendement tend par ailleurs à supprimer la représentation des EPCI à la conférence de programmation des investissements en matière de réseau d’électricité, ainsi que la possibilité de confier au syndicat des actions en matière d’efficacité énergétique.

Enfin, il vise à renvoyer la définition du fonctionnement de cette commission à un texte d’application. Or cela complexifie la mise en place du dispositif puisque, dans sa rédaction actuelle, l’article est d’application directe.

Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai le même avis que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. En effet, s’il est vrai qu’il est toujours intéressant de créer des commissions, il ne semble en revanche pas pertinent d’imposer une telle instance à l’échelon départemental, bien que la faculté demeure. Les commissions consultatives, qui réunissent l’ensemble des acteurs locaux de la distribution d’énergie, peuvent aussi être mises en place à l’échelon intercommunal.

Ainsi, comme précédemment, je pense qu’il faut maintenir la cohérence et la proximité avec les territoires.

Monsieur Pierre, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 57 quater.

L'amendement n° 121, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie peuvent inclure l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 59 du projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de prendre des mesures pour déployer de manière expérimentale des réseaux électriques intelligents ou des dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies. Ces mesures sont d’autant plus nécessaires que le texte prévoit la montée en puissance des énergies renouvelables dont l’intermittence devra être finement pilotée.

À ce titre, les réseaux de gaz naturel représentent un fort potentiel de stockage des énergies renouvelables par la transformation d’électricité en gaz et inversement, à travers le recours à l’hydrogène.

Toutefois, si l’hydrogène permet de stocker par électrolyse l’électricité produite en surplus, puis de la restituer dans le réseau lorsque la demande en électricité augmente à l’aide d’une pile à combustible, il serait également intéressant d’injecter l’hydrogène directement dans le réseau gazier pour le valoriser dans le cadre d’autres usages tels que le carburant ou le chauffage.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les dispositifs de gestion optimisée peuvent aussi inclure l’optimisation globale des réseaux de gaz naturel.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cher collègue, je partage tout à fait votre objectif ; les dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies prévus par le présent article doivent en effet intégrer l’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.

Néanmoins, il ne me semble pas nécessaire de le spécifier dans le texte pour que cela soit possible. Ces dispositifs d’optimisation globale des réseaux électriques et de gaz sont l’une des modalités possibles des dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies.

Autrement dit, vous avez déjà satisfaction. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Requier, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 121 est retiré.

Je mets aux voix l'article 59.

L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnant le montant de l’aide

par les mots :

comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à préciser que l’administration fiscale ne calcule pas le montant du chèque énergie mais transmet les informations permettant de le déterminer.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise surtout à se mettre en conformité avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. La commission des affaires économiques émet bien sûr un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 282.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot

notamment

par les mots

par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement, de même que les amendements n° 63 et 64, était un amendement de coordination avec l’amendement n° 60, que nous avions déposé à l’article 50 mais qui n’a pas été adopté. Dès lors, ces trois amendements n’ont plus d’objet, madame la présidente.

L’amendement n° 62 n’a donc plus d’objet, de même que les amendements n° 63 et 64.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux derniers amendements.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Alinéa 18, 2° et 3°

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124-1. » ;

3° L’article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 124-1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l’article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, le 1er janvier de chaque année. » ;

L'amendement n° 64, présenté par MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Alinéa 28

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée :

« Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ;

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

Vous le savez, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC sont opposés aux coupures d’eau – il s’agit, selon nous, d’un bien essentiel – et à toute forme de réduction du débit. Certes, dans la rédaction actuelle du texte, les familles en situation de précarité ne sont pas concernées par de telles mesures, et ce pour éviter les abus, comme le soulignait le député Brottes.

Nous avions déposé un amendement afin que ce mécanisme soit transposé à l’électricité, au gaz et à la chaleur, y compris en dehors de la trêve hivernale. Nous considérons en effet que, comme l’eau, l’énergie est, au sens du code de l’action sociale et des familles, un bien essentiel dont personne ne doit être privé, et ce tout au long de l’année.

Nous ne comprenons pas que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir, et nous le regrettons. Le lien avec le texte est pourtant évident. En outre, l’article L. 115-3 du code précité modifié par l’article 60 bis A fait notamment référence à l’eau, à l’énergie et aux services de téléphonie.

Il nous semble qu’il s’est agi d’une volonté d’éviter un débat pourtant essentiel pour nos concitoyens. Il est regrettable de se cacher derrière des arguments de procédure pour éviter de prendre ses responsabilités. Cela ne fait pas honneur à notre rôle de parlementaire, et c’est d’autant plus regrettable que les tarifs de l’électricité vont encore augmenter.

En effet, alors que le Gouvernement voulait empêcher de nouvelles hausses des tarifs, le Conseil d'État vient de donner raison à EDF, dont l’État est pourtant actionnaire à hauteur de près de 85 % – on nous avait pourtant assez dit qu’un pôle public de l’énergie n’était pas nécessaire puisque l’État est actionnaire de ses grandes entreprises. Cette décision permettra ainsi à EDF d’appliquer une augmentation supplémentaire des tarifs aux usagers. Les lettres informant ces derniers commencent à arriver et mentionnent parfois des montants très élevés…Preuve, s’il en était besoin, que le contrôle de l’État, que vous prônez, ne suffit pas.

C’est pourquoi nous continuons de porter l’exigence d’une maîtrise publique de l’énergie, seule garante de l’intérêt général et de l’égalité de tous sur le territoire.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article, et à l’exclusion des branchements alimentant plusieurs logements d’un immeuble collectif d’habitation. »

II. – Après l’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2224 -12 -2 -… – Les agents du service d’eau potable ont accès aux propriétés privées pour procéder aux réductions de débit prévues par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce droit d’accès s’exerce en présence de l’occupant ou de son représentant, et avec son accord. Lorsque l’occupant n’autorise pas l’accès ou en cas de modification frauduleuse du système de réduction de débit, le service d’eau potable peut procéder à la fermeture du branchement. »

La parole est à M. Charles Revet.

Le présent amendement vise à rétablir, en la complétant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article 60 bis A, autorisant les réductions de débit en cas de facture impayée par l’abonné du service d’eau potable, y compris à l’égard de la résidence principale, à l’exclusion toutefois de celle des personnes et familles en situation de précarité. Les personnes visées par les réductions du débit d’eau potable sont ainsi uniquement les mauvais payeurs en situation irrégulière non justifiée.

Techniquement, l’intervention entraînant une réduction de débit consiste à poser un petit dispositif, appelé généralement « pastille » ou « lentille », qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés de façon à maintenir leur alimentation en eau potable, mais avec une pression et un débit restreints.

Il est important de relever que l’adoption du présent amendement ne contraindrait pas les collectivités et les services publics d’eau potable à procéder à ces réductions de débit ; il s’agirait seulement d’en laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, puisque les modalités d’organisation du service public d’eau potable sont définies à l’échelon local.

Par ailleurs, cet amendement vise à compléter le texte adopté par l’Assemblée nationale sur deux autres points également importants.

Tout d’abord, il est précisé que la mise en œuvre de réductions de débit est exclue dans le cas des immeubles collectifs d’habitation. Lorsque la facture d’eau correspondant à un tel immeuble n’est pas payée, c’est le syndic de la copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble qui doit faire l’objet de procédures de recouvrement et, le cas échéant, de sanctions, mais les occupants de l’immeuble ne sont pas directement responsables.

Ensuite, la pastille ou la lentille réduisant le débit d’un branchement ne peut très souvent être mise en place qu’en accédant aux parties privatives d’un terrain ou d’un immeuble. Une habilitation législative autorisant l’accès doit donc être attribuée aux agents du service public d’eau potable pour leur permettre de réaliser ce type d’intervention.

Toutefois, comme toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est proposé de laisser un choix à l’abonné visé par une mesure de réduction de débit : soit il laisse l’agent du service d’eau potable pénétrer dans sa propriété pour procéder à la réduction de débit, soit il refuse l’accès et il peut se voir appliquer une coupure d’eau. La même mesure de coupure est prévue lorsque le système de réduction de débit mis en place par le service d’eau est modifié sans autorisation.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, seuls les mauvais payeurs sont visés, c'est-à-dire les personnes qui ont les moyens de payer, mais qui, sachant que l’eau ne peut leur être coupée, profitent allègrement de la situation.

Vous avez bien raison !

J’ai récemment rencontré un collègue responsable d’un syndicat d’eau qui a voulu appliquer cette disposition dans sa collectivité, et le nombre de personnes n’acquittant pas leur facture d’eau a doublé en un an !

Tout à fait !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, la commission souhaite que vous apportiez deux modifications importantes à cet amendement et s’en remettra, sous cette réserve, à la sagesse du Sénat.

Elle vous demande d’abord de supprimer le paragraphe II, qui est inutile ; effectivement, il est flagrant que les services d’eau ne peuvent s’introduire dans un domicile privé qu’avec l’accord des occupants. La loi n’a donc pas à le préciser.

La commission vous demande également de supprimer la fin de la première phrase du I. Il est bien évident que l’on ne peut pas réduire le débit d’eau dans tous les logements d’un immeuble collectif sous prétexte qu’il y a un mauvais payeur parmi les habitants.

Pour le reste, le I vise à rétablir la possibilité de réduction de débit en cas d’impayés, introduite en nouvelle lecture par les députés. Nous avions un doute sur cette possibilité. Or, d’après les informations qui me sont parvenues, non seulement de telles réductions de débit sont possibles, mais elles se pratiquent d’ores et déjà.

Tout à fait !

C’est notamment le cas sur le territoire du Grand Lyon, où la réduction de débit est pratiquée depuis dix-sept ans, les compteurs d’eau étant équipés pour ce faire. Environ 1 700 réductions de débit y seraient effectuées chaque année, généralement pour des durées courtes.

Si une telle réduction est possible, il pourrait être utile que la loi le précise explicitement.

Cela dit, madame la ministre, la commission en a longuement débattu, car un doute existe sur la constitutionnalité de la première partie du I, même si de telles réductions de débit se pratiquent déjà sur certaines parties du territoire national.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les éléments de votre amendement dont nous n’avons pas sollicité la suppression, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je comprends bien la préoccupation qui est la vôtre.

Néanmoins, le dispositif que vous proposez paraît très compliqué à mettre en place.

D'abord, il porterait atteinte à la vie privée, parce qu’il obligerait à entrer dans les domiciles.

Ensuite, comment adapter la diminution du débit d’eau ? En fonction de la taille de la famille ? Y aurait-il un quota de débit d’eau par enfant ? Cela me semble totalement impraticable.

Par ailleurs, un élément nouveau est intervenu depuis que nous avons commencé à débattre du présent projet de loi, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mai 2015, a jugé parfaitement conforme à la Constitution l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de résidences principales. Le dispositif est donc maintenant bien calibré.

Au surplus, il y a des moyens de recouvrer un impayé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 20 rectifié dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Je répondrai tout d’abord à Mme la ministre, madame la présidente.

Madame la ministre, il n’est pas question de rationner l’eau en comptant le nombre d’enfants au foyer ; il s’agit simplement de doter les responsables des collectivités d’un moyen dissuasif à l’égard des mauvais payeurs, qui ont les moyens de payer, mais entendent profiter de l’interdiction des coupures d’eau, que tout un chacun peut invoquer. Ce genre de situation ne manque jamais d’attirer les profiteurs…

S’ils disposaient au moins de cette possibilité, les responsables de collectivités pourraient ainsi inciter les mauvais payeurs à accepter de payer et en limiteraient probablement le nombre.

Certes, il existe des moyens de recouvrement, mais ils sont toujours très lourds à mettre en œuvre.

Bien entendu, le dispositif que nous proposons ne concernera pas les familles nombreuses, modestes ou en difficulté. Et la collectivité n’aura pas d’obligation de l’appliquer : elle n’y aura recours à l’égard d’un mauvais payeur qu’en dernière nécessité.

Cela étant, j’accepte la rectification suggérée par M. le rapporteur, madame la présidente.

n° 20 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt, et ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Nous sommes défavorables à tout amendement visant à permettre que soit procédé à une réduction du débit de l’eau, tout comme nous étions défavorables, en première lecture, à l’amendement qui avait pour objet de permettre des coupures d’eau, d’autant plus que, d’après les informations dont nous disposons, la mesure ne serait techniquement applicable que dans 20 % des cas.

Par ailleurs, de telles réductions de débit ne pourraient avoir lieu dans les immeubles collectifs, pour des raisons qui ne sont pas difficiles à comprendre.

Très bien !

Bien sûr !

Bref, l’adoption de cet amendement conduirait à une totale inégalité de traitement face à la loi.

En outre, même si les auteurs de l’amendement prévoient que la mesure ne concernera pas les personnes en situation de précarité, certaines familles en difficulté pourraient être frappées, les distributeurs d’eau ne les connaissant pas toutes.

Non !

En effet, toutes les personnes en difficulté ne figurent pas sur les listes de bénéficiaires de dispositifs sociaux, sans compter celles qui sont victimes de ce que l’on appelle « les accidents de la vie », comme le chômage ou le divorce, qui les plongent du jour au lendemain dans la précarité.

Que ces personnes puissent être sanctionnées et voir leur débit d’eau réduit est bien la preuve qu’il faut un véritable bouclier social dès lors qu’il s’agit du maintien d’un bien de première nécessité. En l’occurrence, le meilleur bouclier, c’est de ne pas mettre en œuvre un tel dispositif et d’en rester à la loi d’avril 2013, qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, vient d’être confortée par le Conseil constitutionnel.

Au reste, je veux dire à ceux de nos collègues qui disent craindre une ruée de mauvais payeurs qu’il n'y aura pas davantage d’effet d’aubaine pour l’eau qu’il n’y en a avec la trêve hivernale pour l’électricité !

Par ailleurs, a-t-on mesuré les conséquences d’une réduction de pression et de débit sur le fonctionnement d’un chauffe-eau ou d’une douche pour les familles nombreuses ? Celles-ci devront-elles remplir des bassines et des casseroles à l’avance ?

Il a raison !

Oui !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Roland Courteau. Bref, nous maintenons que la réduction du débit est une humiliation, au même titre qu’une coupure d’eau, et nous nous opposons à cet amendement.

La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

Contrairement à ce que vient de déclarer mon collègue et ami Roland Courteau, je trouve que la gestion de nos collectivités et surtout des syndicats qui les alimentent en eau risquent de pâtir de la situation actuelle. Je suis favorable à ce que l’on institue une possibilité de recours.

Je me souviens qu’il y a quelques mois, dans cette même enceinte, nous avions voté un amendement présenté par M. Cambon et, si mes souvenirs sont exacts, il avait reçu le soutien de Mme la ministre.

Tout à fait !

Eh oui !

Toutefois, quelques jours plus tard, Mme la ministre revenait sur le soutien qu’elle lui avait apporté publiquement ici.

Ce n’est pas tout à fait la réalité…

Aujourd'hui, les syndicats qui distribuent l’eau ou les communes qui le font directement ont l’obligation d’équilibrer leur budget.

Dès lors, ouvrir la possibilité de ne pas payer l’eau à ceux qui n’ont pas envie de la payer sans que l’on puisse procéder à une coupure marquerait vraiment une dégradation de notre système : la légalité ne serait plus respectée.

Cette possibilité me semble véritablement aller à l’encontre de la bonne gestion de nos collectivités – mais ce n’est pas étonnant de la part de certains… Pour ma part, je la trouve ridicule !

Je voterai donc cet amendement.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler à mon tour qu’en première lecture nous avions voté un amendement, présenté par M. Cambon, visant à ce que l’interdiction de couper l’eau s’applique uniquement à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence. »

Cet amendement, qui avait recueilli, ici, un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, n’a pas survécu à l’Assemblée nationale, où, sur l’initiative de M. Brottes, président socialiste de la commission spéciale, un autre amendement a été adopté, tendant à substituer à ce dispositif de coupure un dispositif de limitation du débit, c'est-à-dire de mise en place d’un filet d’eau.

En supprimant l’article 60 bis A, la commission des affaires économiques revient en fait à l’interdiction généralisée de couper l’eau, ce que je regrette.

Oui !

Je pense que cette interdiction généralisée, quelle que soit la situation patrimoniale ou de revenu des personnes concernées, n’est pas bonne, raison pour laquelle je voterai l’amendement de M. Revet.

Monsieur le rapporteur, la possibilité de limiter le débit n’existe pas qu’à Lyon ! Cela se fait depuis 2010 dans la ville de Bernay, que vous connaissez bien et dont j’ai l’honneur d’être maire, et cela se passe très bien.

Il est très important d’éviter une interdiction généralisée des coupures d’eau, car on voit bien, dans les communes comme Bernay, où le service de l’eau fonctionne en régie, que certaines personnes n’acquittent pas leurs factures, alors qu’elles pourraient le faire sans difficulté. Un tel dispositif constitue une incitation à ne pas payer !

Qui en ferait les frais ? Non seulement les collectivités territoriales et les syndicats d’eau, mais aussi ceux des usagers qui, eux, payent. §Car il faut bien in fine répercuter les impayés, mes chers collègues, et sur qui donc, sinon les usagers qui acquittent leurs factures ?…

Ce n’est pas admissible !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Je partage évidemment l’argumentation de M. Courteau.

De quoi parle-t-on ? Des personnes en difficulté ? Elles ne sont pas concernées par le dispositif ! Non, il s’agit ici de celles qui seraient de mauvaise foi.

Chers collègues, nous avons passé un temps considérable à débattre des professions réglementées lorsque nous avons examiné le « projet de loi Macron »… Les huissiers, cela vous dit quelque chose ?

Il est tout à fait possible de poursuivre par voie d’huissier un usager de mauvaise foi qui ne règle pas ses factures d’eau !

Le recouvrement est plus cher que les factures à recouvrer !

Et qui paie ?

Ce n’est pas cela qui ruine les collectivités !

Les moyens existent, notamment la saisie.

Il est indigne de priver d’eau des familles ou de réduire le volume de leur consommation. Je rejoins les interrogations de Mme la ministre : comment, concrètement, répartir la consommation d’eau restante entre les membres d’une même famille ? Celui qui pourra prendre une douche pourra-t-il aussi tirer la chasse d’eau ? Comment fait-on ?

Je pense que cette idée de réduire la consommation d’eau traduit, en fait, une volonté de punir.

Non !

C’est intolérable !

Zola est parmi nous…

Supprime-t-on les feux rouges et les stops au prétexte que certains automobilistes ne les respectent pas ?

On ne fait pas la loi en pensant à ceux qui ne la respecteront pas !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Chers collègues, il y a toujours eu des profiteurs, et nous disposons déjà des moyens de les identifier.

Les propos qui ont été tenus m’agacent et me laissent penser que, sur le plan de l’humanité, nous faisons un sacré bond en arrière !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec mes collègues de gauche : nous devons traiter les accidentés de la vie de façon la plus humaine possible.

Cela étant, nous nous trompons ici de budgets : ces cas relèvent des budgets sociaux des communes, et non des budgets annexes, économiques, qui doivent être traités comme tels.

Si nous commençons à mélanger les budgets économiques et les budgets sociaux, nous allons couler nos collectivités !

Chers collègues, nous sommes aussi humains que vous, mais peut-être sommes-nous de meilleurs gestionnaires !

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Ne nous donnons pas de leçons sur ce sujet.

Mes chers collègues, le gros problème des syndicats d’eau, aujourd'hui, ce sont les fuites. Certains syndicats perdent jusqu’à 40 % de leur eau à cause de ces fuites !

Très bien !

Certains de ces syndicats n’ont pas fait d’amortissement, alors que les réseaux doivent être renouvelés. C’est là qu’est le problème !

Cela n’a rien à voir !

Nous avons déjà la possibilité de poursuivre les mauvais payeurs s’ils disposent de revenus, et nous le faisons, avec succès, pour un certain nombre de services.

Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous battons sur ce sujet, qui, à mon sens, n’en est pas un.

Ce n’est plus la peine d’installer des compteurs, dans ces conditions !

La parole est à M. le rapporteur.

Chers collègues, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris la stratégie des auteurs de l’amendement.

Le droit actuel interdit toute coupure d’eau.

Nos collègues députés, à la suite de la manœuvre qu’a rappelée Hervé Maurey, ont introduit un dispositif amené à remplacer le droit en vigueur, que nous adoptions cet amendement ou non. L’article en question dispose : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord avec le droit actuel qui exclut toute coupure, mais opposés au dispositif adopté par la majorité des députés.

Ce ne serait pas la première fois !

Or, selon ces derniers, il doit être possible de « procéder à une réduction de débit ».

Stratégiquement parlant, si vous rejetez l’amendement ou toute modification, c’est le couperet : le dispositif adopté par l’Assemblée nationale l’emportera et l’interdiction des coupures sera levée.

Il s’agit non pas de coupure d’eau mais de réduction du débit !

En adoptant une modification quelconque, ne serait-ce qu’à la marge, nous tendons une perche aux députés pour leur permettre de rectifier leur erreur.

Cela étant dit, je ne suis pas certain que la majorité de l’Assemblée nationale ait envie de corriger quoi que ce soit dans le texte qu’elle a adopté. À vous d’être aussi convaincants à l’égard des députés socialistes que vous l’avez été au mien, car ce sont bien ces députés qui ont introduit un droit de coupure qui n’existait pas en droit positif.

Charles Revet a accepté de modifier son dispositif en supprimant le II et une partie du I. Pourquoi ne pas adopter son amendement pour permettre aux députés de corriger ce qui est, à mon avis, une erreur ? Si nous ne faisons rien, ils n’auront aucune raison de se saisir de cet article. Nous sommes en dernière lecture, non en deuxième lecture, ce qui signifie que les députés ne seront de toute façon pas obligés de tenir compte de nos travaux d’aujourd’hui ; tendons-leur tout de même cette perche !

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont souligné, à juste titre, que j’avais soutenu un amendement visant à autoriser les coupures d’eau.

Je n’ai aucune gêne à vous expliquer pourquoi j’avais adopté cette position avant d’avoir approfondi la question. Comme vous le savez, j’essaie de travailler de manière non sectaire, et couper l’eau quand elle n’est pas payée me paraissait de bon sens.

Au regard des réactions des associations de consommateurs, j’ai creusé la question et réalisé que ces coupures concerneraient principalement des familles très précaires. Or l’accès à l’eau est une condition fondamentale de l’hygiène de base. Couper l’eau à une famille en situation de précarité, c’est porter atteinte à la dignité humaine.

Par ailleurs, rien n’empêche que ces familles soient prises en charge par la suite. Des difficultés de paiement identifiées peuvent être à cet égard révélatrices d’un certain nombre de problèmes qui doivent être réglés autrement qu’en coupant l’eau.

Il peut également s’agir – le cas est très fréquent – de personnes venant d’emménager dans un logement dont le précédent locataire n’a pas réglé les factures d’eau. L’accès au réseau est donc coupé, en raison des impayés, et le nouveau locataire se retrouve sans eau.

Tout cela montre bien que le dispositif manquait de cohérence. J’ajouterai que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction des coupures et qu’il existe, comme pour toute créance, des mécanismes de recouvrement à l’égard des mauvais payeurs auxquels il est préférable de recourir.

Je voudrais enfin dire combien j’ai apprécié la réaction du sénateur Gérard Miquel. Nous sommes face à un scandale de gaspillage d’eau – qui plus est, d’eau traitée ! Dans certains territoires, deux litres sur trois d’eau traitée n’arrivent pas jusqu’au robinet en raison de fuites sur les réseaux. La question du gaspillage de l’eau…

Cela n’a rien à voir !

Ce n’est pas la question !

Si, c’est bien la question ! Le consommateur paie des redevances pour épurer l’eau qui est gaspillée, faute d’interventions nécessaires, le long des réseaux. Or la Caisse des dépôts et consignations a mis en place un crédit de 20 milliards d’euros pour la réalisation des travaux sur ces réseaux. Je reconnais que de tels travaux ne sont pas gratifiants, qu’ils sont difficiles à réaliser, qu’il faut creuser des tranchées, mais c’est bien là qu’est l’urgence au regard du gaspillage et du coût de l’eau. Cette enveloppe budgétaire de 20 milliards d’euros ne demande qu’à être utilisée. De tels travaux, qui sont de la responsabilité des communes, permettraient de faire baisser les redevances et donc les factures d’eau des consommateurs.

Le dispositif arrêté est cohérent. Le droit à l’eau est un droit à l’hygiène de base, notamment pour les familles nombreuses. Nous n’allons pas leur couper l’eau ! C’est une question de salubrité et de santé publiques. Les coupures d’électricité sont interdites pendant la trêve hivernale, en reconnaissance de la dignité de la personne humaine et de son droit de se nourrir, de se chauffer… Nous sommes dans la même logique.

J’ai étudié l’ensemble des rapports des associations de consommateurs, des associations caritatives, des associations d’élus : autoriser les coupures d’eau serait non seulement une erreur, mais aussi une atteinte à la liberté individuelle.

Par ailleurs, il s’agit d’une question très complexe : doit-on autoriser une ou deux douches par jour ? Et quid s’il s’agit de familles avec plusieurs enfants ? Une demi-douche ou un quart de douche par enfant ? Une chasse d’eau par jour et par personne ?

Mme la ministre a raison, cela ne tient pas debout !

Mme Ségolène Royal, ministre. Une telle solution ne me paraît pas réalisable, même si j’en comprends l’idée, qui semble de bon sens : la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité élémentaire de tout être humain et à son droit d’accéder à l’eau et donc à l’hygiène publique.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Cela fait maintenant de nombreuses minutes que nous discutons de ce sujet, …

Le temps s’écoule aussi vite que l’eau !

… et je ne suis pas persuadé que le Sénat soit plus éclairé pour autant.

La première loi Brottes, validée par le Conseil constitutionnel – je parle sous le contrôle du rapporteur – interdit les coupures d’eau.

Nous n’avons pas toujours été d’accord avec le président Brottes – je parle cette fois sous le contrôle de Daniel Raoul –, mais nous assumons notre position : nous sommes opposés, par principe, aux coupures d’eau.

Soit le rapporteur s’est mal exprimé, soit j’ai mal compris – et j’ai dû mal comprendre –, mais l’Assemblée nationale n’a pas voté en faveur des coupures d’eau : les députés ont adopté un dispositif autorisant la réduction du débit.

Dont acte, mon cher collègue, il s’agit effectivement de la réduction du débit d’eau.

Ce point est très important ! Nous réaffirmons notre opposition fondamentale et de principe à la réduction du débit comme à la coupure d’eau.

Très bien !

C’est clair !

Mme la ministre et M. Miquel ont démontré qu’un tel dispositif était ingérable. La réduction du débit peut être envisageable dans le cadre de micro-expériences, mais pas à l’échelle de la Nation ! Et ce d’autant moins, comme l’a parfaitement souligné Mme la ministre, que les distributeurs disposent d’autres moyens, notamment en cas d’affermage ou de gestion en régie, comme c’est le cas dans votre commune, cher Hervé Maurey.

Nous savons en effet gérer de telles situations.

M. Raison parlait voilà quelques instants de fonds sociaux et de fonds économiques. Nous connaissons tous ces questions ! Que l’on soit de gauche ou de droite, nous nous efforçons de gérer nos collectivités le mieux possible et il existe, à gauche comme à droite, des exemples de bonne et de mauvaise gestion !

Toujours est-il que nous nous opposons catégoriquement à la réduction du débit. Il existe d’autres moyens d’agir, à travers les centres communaux d’action sociale, les aides sociales, via les distributeurs ou les régies…

Mes chers collègues, si nous adoptions un mécanisme de réduction du débit, nous ne saurions plus où nous arrêter. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage terrible, raison pour laquelle le groupe socialiste ne changera pas de position sur le sujet.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.

Mme la présidente. En conséquence, l'article 60 bis A demeure supprimé.

Je mets aux voix l'article 60 bis.

Chapitre IV

Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Ghali et Yonnet, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 61.

L'amendement n° 211, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;

2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 171-1. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l’article L. 371-2.

« Art. L. 171-2. – Pour l’application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;

3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients

« Chapitre unique

« Art. L. 371-1. – Pour l’application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d’électricité.

« Art. L. 371-2. – Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

« L’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l’opérateur désigné dans les conditions de l’article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

« Art. L. 371-3. – Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité, mentionné à l’article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

« Les tarifs de vente de l’électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-4, sont égaux aux coûts d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1, par la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, à l’image de ce qui se passe aujourd’hui à Mayotte. C’est également le cas, concernant la distribution de l’électricité, pour les 150 entreprises locales de distribution existantes qui assurent la gestion de la distribution dans un cadre péréqué, sans remise en cause de la péréquation nationale.

Les zones non interconnectées de moins de 2 000 clients représentent de très petites consommations d’énergie qui n’encouragent pas les opérateurs de grande taille à étudier de nouveaux systèmes, notamment la production d’énergies renouvelables, pourtant abondantes dans ces régions insulaires, qu’il s’agisse des énergies marine, solaire ou éolienne.

Non connectées au réseau, ces îles pourraient sans problème dépasser le seuil de 30 % de renouvelables actuellement défini pour éviter les perturbations du réseau de distribution.

En effet, comme le prévoit l’arrêté du 23 avril 2008 mis en avant par l’opérateur, ces zones disposent déjà, de fait, des capacités de stockage dépassant 100 % des besoins électriques, notamment par stockage de fioul.

Madame la ministre, vendredi dernier, vous avez répondu à mon collègue Ronan Dantec, qui défendait deux amendements tendant à ce que le plafond de 30 % d’énergies renouvelables intermittentes puisse être levé.

Vos réponses, et nous vous en remercions, madame la ministre, montrent que les choses sont en train de bouger et que l’opérateur national prend enfin la mesure des attentes et de la nécessité de viser l’autonomie énergétique, à commencer par les zones non interconnectées.

Mais nous persistons à penser que l’autonomie énergétique, grâce aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, est possible rapidement.

Cet amendement, plus ambitieux que les précédents, avait été adopté en première lecture au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

L’adoption de cet amendement permettrait de libérer certains projets et d’illustrer l’autonomie énergétique de certains territoires. Par ailleurs, cela permettrait de mener une expérimentation grandeur réelle afin de voir comment les diverses énergies renouvelables peuvent s’imbriquer et se compléter et ainsi d’offrir un retour d’expérience utile pour une transposition à des territoires plus vastes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 foyers – plus précisément, les Glénan, Ouessant, Molène, Sein et l’île de Chausey – la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’ERDF.

Il est vrai que la commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement, adopté en première lecture. Toutefois, les députés ont adopté entre-temps une disposition à l’article 61 qui répond de manière plus simple au problème que vous soulevez.

Je suis d’accord pour encourager, dans les microterritoires insulaires, des expériences alternatives à la production d’électricité au fioul, à la fois coûteuse et polluante, mais rien n’empêche en droit le développement des sources d’énergie alternatives dans ces îles.

Vous y aviez fait allusion en première lecture, dans ce domaine, le manque d’innovation tient davantage à l’absence de volonté politique et de suivi de l’effort. Annexer à la PPE un volet qui oblige à se poser la question des enjeux spécifiques à ces territoires constitue un moyen plus simple et plus efficace pour faire évoluer une situation quelque peu rigide.

Voilà pourquoi, en vertu de ce nouvel article 61 qui nous vient de l’Assemblée nationale, je transforme mon avis de sagesse de première lecture en avis défavorable, au cas où l’amendement serait maintenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les choses évoluent rapidement dans ce domaine, puisque, voilà quelque temps, avant même que le projet de loi relatif à la transition énergétique vienne en débat, avant même que vous ne présentiez votre amendement, monsieur Labbé, lorsqu’on interrogeait les actuels gestionnaires du réseau de distribution, rien n’était possible.

Or le dépôt, en première lecture, de votre amendement a fait bouger les lignes : ce qui était impossible a bizarrement suscité un certain nombre d’initiatives et de mouvements. ERDF et EDF ont, par exemple, pris l’engagement de déployer en priorité Linky sur les territoires concernés dès 2016. De même, pour favoriser l’intégration des ENR au sein de ces petits réseaux, un asservissement de certains usages est envisagé. Il s’agira notamment de mettre en place des automates aux fins de synchronisation.

Tout cela est très technique, j’en ai bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je veux simplement vous montrer à quel point les opérateurs techniques ont bougé et que ce qui naguère était impossible s’agissant des îles bretonnes dont nous parlons, devient aujourd’hui possible.

Il y aura des productions industrielles en fonction des périodes de production de l’hydrolienne à Ouessant. La ferme hydrolienne installée dans le passage du Fromveur permettra d’effacer une partie importante de la consommation annuelle de fioul sur Ouessant.

Plusieurs opérateurs réfléchissent à la production éolienne sur l’île de Sein. Un premier projet a été mis à l’étude, prévoyant notamment la mise en place d’un mât de mesure météorologique et la pose de deux éoliennes sur l’île.

Des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont, de même, à l’étude pour les îles de Sein, de Molène et d’Ouessant, en vue de consacrer une partie de la production à des véhicules électriques communaux.

À la suite du débat qui s’est tenu en première lecture, j’ai demandé à mes services de se mobiliser, afin de préparer la PPE sur les îles. Une réunion avec les parties prenantes – je ne sais pas si vous y étiez, monsieur Labbé, ou si vous en avez reçu les conclusions – s’est déjà tenue à Rennes le 2 juillet dernier, et EDF et ERDF ont commencé à bouger. Je considère qu’il faut continuer à les faire bouger. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Au demeurant, je ne suis pas sûre que l’on trouve un gestionnaire de réseau sinon privé du moins alternatif, les territoires en question n’étant pas forcément rentables. Quoi qu’il en soit, la possibilité sera ouverte : les décisions seront prises soit par les actuels gestionnaires des réseaux de distribution soit par des gestionnaires alternatifs, pour favoriser, conformément à l’objectif de la loi relative à la transition énergétique, l’autonomie énergétique des îles, qu’elles se situent en métropole ou dans les outre-mer. Par conséquent, les mécanismes de production et de distribution de l’énergie doivent s’adapter à cet objectif de transition énergétique.

J’observe par ailleurs que les différentes îles, et notamment l’île de Sein, font, depuis des années, des efforts en la matière, avec beaucoup d’imagination. Cependant, on les a enserrées dans un carcan leur interdisant d’être à l’avant-garde de la transition énergétique, alors qu’elles souffrent déjà d’un handicap insulaire. Il convient de transformer ce handicap en atout, en favorisant initiatives, imagination et créativité, pour rendre ces îles autonomes en énergie, grâce au vent, à la houle et au soleil. Faisons-le, puisque c’est possible !

Comme j’ai aujourd’hui la démonstration que les opérateurs ont bougé à la suite des amendements que vous avez déposés en première lecture, monsieur Labbé, je suis d’avis de poursuivre dans cette voie. Les comptes d’ERDF et d’EDF ne s’écrouleront pas parce que l’on aura donné la possibilité à ces petites îles de changer de gestionnaire de réseau de distribution ! Ces territoires ont besoin d’avancer, en trouvant des solutions qui leur soient adaptées.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, pour que les choses bougent !

La parole est à M. le président de la commission.

Je dis simplement qu’il existe une forte opposition.

Il existe sur cette question un grand malentendu, que j’entends lever.

Quel est donc ce malentendu ? Madame la ministre, il est bon de vouloir développer les énergies renouvelables dans les îles, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de l’hydrolien ou de la biomasse, mais à condition que l’énergie produite soit injectée dans le réseau, au titre des obligations d’achat - l’opérateur a l’obligation d’acheter cette électricité.

Or ce n’est pas la logique de Joël Labbé. Notre collègue a en effet soutenu l’idée selon laquelle l’énergie produite dans les îles devait être utilisée dans les îles, le fait que des territoires puissent produire leur propre énergie, au bénéfice de leurs habitants, constituant de ce point de vue un heureux précédent.

Mon cher collègue, c’est très grave : vous êtes en train de mettre en cause la péréquation tarifaire !

Mais non !

J’invite donc les uns et les autres à bien réfléchir à leur position sur cet amendement extrêmement sensible, pour lequel je demande un scrutin public, madame la présidente.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Beaucoup de choses ont été dites. Je fais partie de ceux qui, en première lecture, n’avaient pas discerné les éventuelles difficultés liées à cet amendement.

Comme l’a dit Mme la ministre, il convient de permettre aux territoires qui le souhaitent d’avoir, en quelque sorte, leur indépendance énergétique. Mais, et là je ne peux pas être d’accord avec vous, monsieur le président de la commission, un territoire insulaire n’est pas un territoire comme un autre !

C’est vrai, la péréquation est difficile, en particulier lorsqu’il faut faire passer des câbles pour relier les grandes îles au continent – je pense notamment à Belle-Île-en-Mer. Néanmoins, ces petites collectivités doivent à tout prix être préservées de projets qui pourraient, à un moment donné, ne plus être viables ou seraient susceptibles de mettre en péril leur approvisionnement.

Permettons donc aux territoires insulaires d’être vraiment autonomes dans la production d’énergie, tout en veillant, grâce peut-être à un appel à projets, à ce que les dispositifs envisagés soient viables et garantissent à la collectivité la continuité de son approvisionnement en électricité.

En la matière, un certain nombre de choses se télescopent, ce qui explique sans doute certaines oppositions locales entre les tenants de nouveaux projets et ceux qui sont chargés de gérer les collectivités.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

En qualité d’élu finistérien, j’estime que la position de la commission est empreinte de bon sens. Effectivement, il s’agit non pas de remettre en cause le système de desserte électrique des îles, qui sont des territoires assez petits, mais bien au contraire de permettre l’émergence d’énergies renouvelables. L’exemple d’Ouessant, où la première hydrolienne 100 % française, la Sabella D10, immergée récemment, permettra bientôt d’alimenter l’île en énergie propre, montre bien que les textes actuels permettent déjà d’avancer en ce sens et de réduire la consommation de fioul.

Ce n’est donc pas en incitant de nouveaux opérateurs à s’intéresser à la distribution d’électricité sur les îles que nous apporterons une vraie réponse au problème. Il convient plutôt de soutenir les projets en matière d’énergies renouvelables, et il y en a.

Au demeurant, le maire et le conseil municipal de l’île de Sein ne sont effectivement pas favorables à cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je m’interroge sur deux points, au moins.

Tout d’abord, en cas de problème, qui assurera la continuité de la fourniture d’électricité, même si l’on développe les énergies renouvelables, même si l’on arrive, grâce aux progrès réalisés dans le stockage, à assurer l’autonomie ?

Ensuite, je relève une contradiction dans les articles que vous souhaitez introduire par cet amendement dans le code de l’énergie, singulièrement s’agissant du texte proposé pour l’article L. 371-3. On ne peut pas à la fois prévoir un appel d’offres en direction d’un opérateur alternatif et imposer au futur concessionnaire d’appliquer des tarifs – je pense notamment au TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – identiques à ceux de la métropole sur les réseaux interconnectés.

Tout cela n’est pas cohérent ! C’est un appel d’offres global qui doit assurer à la fois la continuité et le meilleur prix. Et qui peut fournir cela aujourd’hui en France, sinon ERDF ?...

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je veux m’associer aux propos de Jean-Claude Lenoir s’agissant de la péréquation tarifaire. Il faut être très prudent avec ce principe fondamental du service de l’électricité. Au cours de nos débats, nous avons d’ailleurs pris la précaution de le rappeler à propos des boucles locales ou des zones non interconnectées. Nous devons donc l’avoir bien en tête.

Personnellement, je pense que, si le comportement de l’opérateur, en l’occurrence ERDF, n’est pas satisfaisant, l’État a les moyens de le faire bouger.

Par ailleurs, n’occultons pas le risque que certains opérateurs peu fiables dans la durée soient retenus au terme d’un appel d’offres. Nous pourrions alors nous retrouver en grande difficulté, ce qui nous contraindrait éventuellement à appeler à la rescousse l’opérateur ERDF.

Pour ces raisons, je m’opposerai personnellement à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement.

Lorsque Valéry Giscard d’Estaing s’était rendu aux Antilles, il avait annoncé que le tarif métropolitain de l’électricité s’y appliquerait, ce qui lui avait valu force applaudissements. Mais qui a payé ? C’est la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ! Et ERDF a apporté l’électricité.

Attention à ces appels à la concurrence ! Si Paris lance un appel d’offres, il est possible qu’ERDF ne réponde pas ou ne soit pas retenu. Une grosse entreprise privée pourrait ainsi être choisie comme concessionnaire. Dès lors, quid de la péréquation tarifaire ? Si la Lozère, la Corrèze et le Lot conservaient ERDF comme opérateur, mais que Lyon, Marseille et Paris optaient pour le secteur privé, c’en serait fini de la péréquation !

Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore !

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, compte tenu des interventions que nous venons d’entendre, je retire ma demande de scrutin public sur cet amendement.

La demande de scrutin public est donc retirée.

L’amendement n° 211 est-il maintenu, monsieur Labbé ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Avec cet amendement, il ne s’agit pas de Paris, mais de cinq petits territoires, comptant moins de 2 000 habitants.

Mme la ministre l’a dit, l’opérateur a déjà bougé à la suite de la première lecture de ce texte. Il s’agit simplement de donner aux élus locaux la possibilité d’expérimenter, sans rien imposer. Cela devrait suffire pour que l’opérateur se mette en quatre pour faire de ces territoires des sites d’expérimentations.

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

En conséquence, l’article 63 quinquies A demeure supprimé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour défendre l'amendement n° 96.

Il s’agit de rétablir les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à Wallis-et-Futuna, qu’une erreur matérielle a malencontreusement supprimées. Or chacun comprendra combien ce point est fondamental pour nos concitoyens wallisiens et futuniens.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 283.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Voilà une excellente correction proposée par nos collègues du groupe socialiste.

Et par le Gouvernement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 96 et 283.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi attendu, compte tenu de l’importance des enjeux énergétiques sur les emplois de demain, sur l’environnement et sur le climat.

Je tiens tout d’abord, au nom du groupe écologiste, à remercier Mme la ministre et ses services, pour la qualité du travail et de nos échanges, ainsi que MM. les rapporteurs.

Nous avons plusieurs sujets de satisfaction, mais aussi des déceptions et quelques inquiétudes.

Je commencerai par les inquiétudes et, au premier chef, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous avons exprimé notre satisfaction sur le fait qu’elle s’étende sur cinq ans, car il est essentiel que la programmation énergétique résulte d’une vision à long terme. Mais un amendement du Gouvernement adopté ici vendredi dernier nous rend dubitatifs : quand la programmation pluriannuelle de l’énergie sera-t-elle effectivement lancée ? Il ne faudrait pas que son entrée en vigueur soit repoussée trop longtemps, au risque de lui faire perdre tout intérêt stratégique jusqu’à 2017.

Notre deuxième inquiétude porte sur le CIGEO, ou centre industriel de stockage géologique, autrement dit le centre d’enfouissement de déchets nucléaires. L’adoption d’un amendement de dernière minute dans la loi Macron est pour le moins contradictoire avec les ambitions du projet de loi sur la transition énergétique dont nous achevons l’examen.

Mais parlons aussi des sujets de satisfaction, et il y en a. Je signalerai à ce titre l’avancement des dates d’interdiction des phytosanitaires pour les particuliers et pour les collectivités locales, grâce à la volonté forte de Mme la ministre, que nous remercions. Notons l’amendement pour les particuliers, que nous avons proposé et qui a été adopté. Voilà une véritable avancée en termes de santé publique et de biodiversité.

Nous nous félicitons également qu’une trajectoire ambitieuse pour le prix du carbone fasse son entrée dans le texte, parmi les objectifs de la transition énergétique. Cette mesure est décisive pour enrayer le dérèglement climatique et maintenir la hausse des températures en deçà de deux degrés.

En résumé, et pour conclure, nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état, tel qu’il ressort des travaux du Sénat. Nous l’avons constaté ce soir, de véritables oppositions se manifestent. Mais, afin de reconnaître les avancées réalisées, nous nous abstiendrons, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale pourront rétablir le texte initial, tout en conservant les avancées du Sénat.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Je tenais à vous remercier, madame la ministre, de votre grande disponibilité et votre respect non moins grand pour les parlementaires. Il n’en va pas toujours ainsi.

Nous partageons – nous l’avions dit dès le début de nos débats – les ambitions de ce texte et ne doutons pas de votre volonté d’inscrire notre pays dans la transition énergétique.

Nous saluons les avancées concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l’horizon 2025, l’exemption du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements relevant du service d’intérêt général, le renforcement du volet « économie circulaire » en termes tant de prévention que de valorisation des déchets, ou la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.

De même, le recours par EDF à des entreprises sous-traitantes sera encadré et un dispositif de suivi médical est mis en place pour l’ensemble des salariés de la filière.

Nous partageons l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, même s’il n’a de sens que s’il s’accompagne de progrès en matière d’économies d’énergie et de développement d’énergies renouvelables, pour éviter le recours aux énergies carbonées.

Toutefois, madame la ministre, vous connaissez nos points de désaccord sur ce texte. Je signalerai tout d’abord l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Pour réussir cette transition, il faut en faire une priorité réelle de politique économique et budgétaire ; pour l’instant, nous considérons que ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, votre projet de loi s’inscrit dans une démarche d’ensemble préoccupante : privatisation rampante du secteur de l’hydroélectricité, territorialisation de l’énergie renforcée au Sénat, approfondissement du marché de l’effacement au profit du monopole privé.

Ces évolutions sont très graves, d’autant plus que la majorité sénatoriale propose une révision de la contribution au service public de l’électricité qui supprime la péréquation tarifaire, mais aussi le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie.

Nous continuerons de défendre le service public ; les marchés et le recours exclusif au secteur privé, ainsi que leur logique de profit de court terme, ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.

Malgré quelques avancées en nouvelle lecture, c’est au regard de la gravité de certains de ces éléments que nous voterons contre ce projet de loi.

La parole est à M. Roland Courteau.

Réchauffement climatique, problèmes de ressources en eau, migrations climatiques, épuisement des ressources, il y avait urgence à agir ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir osé, et de nous avoir proposé le choix d’un mode de croissance verte qui fait de nous tous les acteurs de ce changement jusqu’au cœur du pays.

Vous nous avez proposé de faire le choix de la rupture : notre modèle énergétique n’était plus durable, notre trajectoire n’était plus soutenable.

Non, nous n’aurions pu trouver de meilleure réponse aux enjeux climatiques, écologiques, sanitaires et sociaux, non plus qu’à la nécessaire compétitivité de la France. Il fallait concilier économie et écologie, en déclenchant cette croissance verte, solide et durable, qui favorise la création de nombreux emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre la précarité. Voilà qui est fait !

Il fallait inventer la social-écologie : quand les conditions de vie se détériorent à cause d’un environnement dégradé, ce sont les plus faibles, les plus fragiles, les plus précaires, qui en subissent les conséquences les plus graves. Ce texte va nous y aider.

Il fallait sortir du schéma linéaire « extraire, produire, consommer, jeter ». Le mouvement est lancé grâce à ce texte.

Il fallait bousculer les vieilles lunes, il fallait booster le mouvement des économies d’énergie, il fallait développer les transports propres, améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, il fallait lever bien des freins au développement des énergies renouvelables. Tout cela est fait !

Une fois de plus, nous pouvons nous réjouir du travail de coconstruction qui a été réalisé. Au nom du groupe socialiste, je salue votre travail, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Sur de nombreux points, en première comme en nouvelle lecture, nous avons enrichi ce texte.

Il est toutefois dommage que les points d’achoppement de la première lecture soient réapparus dans le présent texte. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous n’avez rien lâché sur le nucléaire - nous non plus, d’ailleurs. §C’est un point d’achoppement important. Nous sommes, je le répète, favorables à cette énergie, mais nous recherchons un équilibre en la matière. C’est fondamental. Nous entendons préparer l’avenir sans tirer un trait sur le passé.

Cela étant dit, ce texte est avant-gardiste, il invente le futur. La France est sur la route de l’excellence environnementale. Mais, cette fois encore, la mort dans l’âme, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Au cours de l’examen du texte, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui avaient pour objectif de simplifier et d’assouplir ce texte, et notamment de diminuer le nombre de données normatives dans les articles 5, 9, 10, 18, 19 et 21, ce dans le cadre de la mission confiée par le président Gérard Larcher à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour la simplification normative.

En première lecture, j’ai voté en faveur du texte, par solidarité avec MM. les rapporteurs, pour le travail qu’ils ont effectué dans l’exercice de leur mission, mais également pour que nous puissions, en nouvelle lecture, faire évoluer le texte dans un sens favorable à la simplification et y insuffler plus de pragmatisme.

Malheureusement, j’ai constaté combien il était difficile, dans cet hémicycle, de simplifier : nous finissons toujours par ajouter des contraintes aux contraintes et des normes aux normes. Et nous allons nous plaindre ensuite, à l’extérieur, de nos difficultés à appliquer les mesures que nous votons…

Compte tenu de ce qui s’est passé en première lecture et en commission mixte paritaire – l’Assemblée nationale a manifesté peu de considération pour les travaux du Sénat – je m’abstiendrai personnellement sur ce projet de loi en nouvelle lecture.

En effet, mes chers collègues, une fois la commission mixte paritaire passée, une fois les textes réglementaires publiés et les décrets pris, vous serez sans doute un certain nombre à vous plaindre – comme pour le Grenelle de l’environnement, car beaucoup de ceux qui ont voté ce texte le regrettent aujourd’hui, et moi le premier – des nombreuses difficultés de mise en œuvre dans nos collectivités, pour les professionnels, pour les entreprises, et pour l’agriculture. De surcroît, où trouverons-nous l’argent nécessaire à leur mise en œuvre ?

Prenons l’exemple des coupures d’eau. Les personnes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas payer leurs factures d’eau pourront-elles financer l’isolation de leur maison afin de faire des économies demain ? Je ne le crois pas.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Je voudrais à mon tour vous remercier, madame la ministre, pour votre grande capacité d’écoute, et pour la façon dont vous avez su trouver les consensus adéquats, avec l’ensemble des membres de cette assemblée. Vous avez accepté un certain nombre d’amendements proposés par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire.

Ce texte est ambitieux. Nous l’avons amélioré, au Sénat, sur un certain nombre de points, et de façon tout à fait positive. Je regrette, pour ma part, de ne pas le voter. Je m’abstiendrai, pour les raisons largement…

Et excellemment !

… développées par mon collègue et ami Roland Courteau.

Ce projet de loi est, j’en suis convaincu, un texte fondateur qui permettra de très grandes avancées dans de nombreux domaines. Il nous permettra, madame la ministre, de promouvoir l’économie circulaire dans nos territoires et de créer ainsi de la richesse et de très nombreux emplois.

Des mots, des mots…

Ne nous y trompons pas : la vision que nous avons des problèmes environnementaux à l’issue de cette discussion est différente de celle que nous avions en la commençant.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé et fait adopter, de façon largement consensuelle, de nombreux amendements. Je parlerai d’un domaine sur lequel j’ai plus particulièrement travaillé : celui des déchets.

Dans ce domaine, les perspectives sont très importantes. Il faut considérer les déchets comme un gisement de matières premières secondaires à valoriser. Cela nous permettra de faire œuvre utile pour l’environnement et de créer de l’activité économique et de l’emploi.

Madame la ministre, je voudrais vous remercier également d’avoir lancé deux appels à projets : territoires à énergie positive et territoires « zéro déchet zéro gaspillage ». Sur ces territoires, nous allons faire la démonstration de ce que nous pouvons généraliser à travers tout le pays. Il sera très intéressant d’établir le bilan de ces opérations dans quelques mois.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gérard Miquel. Madame la ministre, vous avez également travaillé à l’élaboration des décrets d’application. Je sais qu’ils seront signés très rapidement, ce qui vous permettra non moins rapidement de mettre en application cette loi.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture nous aura permis d’entériner un certain nombre d’avancées. Je ne m’attarderai pas sur la question du méthane entérique produit naturellement par les ruminants, qui nous tenait particulièrement à cœur, à nous les élus du monde rural. Je le redis, les vaches de France pourront continuer à péter en liberté !

La nouvelle lecture nous a offert l’occasion de réaffirmer la position équilibrée du Sénat sur la place, encore essentielle et indispensable, du nucléaire au sein de notre mix électrique. Considérant que l’horizon 2025 n’était pas réaliste, nous avons voté en faveur d’une réduction à 50 %, à terme, de la part du nucléaire, pour prendre en compte le temps nécessaire à la montée en puissance des énergies renouvelables, qui ne peut se réaliser qu’à la condition d’investir rapidement dans les infrastructures de réseau et le développement de moyens de stockage.

Il convient en outre de préserver des enjeux aussi fondamentaux que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’indépendance énergétique de la France et le maintien d’un prix compétitif de l’électricité.

C’est dans un esprit très positif que la Haute Assemblée a tenu à améliorer le texte, même si, à mon sens, un accord aurait pu être trouvé en commission mixte paritaire. La nouvelle lecture nous a permis de trouver un compromis sur les dispositions relatives aux éoliennes terrestres, dont l’acceptabilité devrait être renforcée. Je salue également la suppression de la production obligatoire, à peine de nullité, d’une information sur les avantages et les inconvénients des éoliennes lors de la promesse de bail.

L’évolution du financement des installations de production d’énergie renouvelable, avec la mise en place du complément de rémunération, était attendue. L’adoption d’un amendement du Gouvernement allant dans le sens d’un amendement que nous avions déposé – il visait à mettre en place un dispositif d’acheteur de dernier recours en cas de défaillance de l’agrégateur – permettra de rassurer les investisseurs, qui seront désormais exposés au marché.

En ce qui concerne la simplification des normes, nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement du RDSE qui avait pour objet de permettre au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique de se prononcer sur les travaux de normalisation, ainsi que sur l’articulation des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, et des projets d’aménagement et de développement durables, les PADD, en matière de réseaux d’énergie.

Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, le RDSE votera très majoritairement en faveur du présent texte.

Messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de votre travail et de votre implication. Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute et de votre sens du dialogue.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Raison et moi-même étions pleins d’espoir après la première lecture, compte tenu du travail d’enrichissement et de coconstruction accompli par notre assemblée, travail que vous aviez tenu à saluer, madame la ministre.

J’ai d’autant plus mal vécu la commission mixte paritaire, le travail du Sénat ayant été complètement bafoué par nos collègues députés. Le texte examiné en nouvelle lecture ne fait que rajouter des contraintes dont on n’a pas la certitude que la population pourra les respecter. J’ai beaucoup apprécié le débat sur les coupures d’eau, car je redoute que de nombreuses familles soient dans l’incapacité de supporter les charges que nous allons leur imposer à un horizon non pas de vingt ou de trente ans, mais de dix ans ; 2025, cela arrivera très vite. C’est le premier point qui nous conduit à adopter une posture différente de celle que nous avions retenue en première lecture.

Le second point est d’ordre économique. Nous avons à nouveau eu des débats très approfondis en la matière, mais je crains que nous ne soyons en train de signifier à tous ceux qui souhaiteraient venir s’implanter dans notre pays qu’il vaut mieux qu’ils ne soient pas consommateurs d’énergie ou sinon qu’ils aillent s’installer ailleurs…

Mes chers collègues, nous avons besoin de reconquérir des emplois et de l’activité industrielle, ce qui exigeait d’adresser un message autrement plus fort que cette ambition de réduire de 50 % la consommation énergétique à l’horizon 2050. Les bases ne sont pas bonnes. On ne peut pas continuer ainsi à donner des signes de décroissance pour notre pays, notre économie, nos territoires.

J’ai donc le regret de dire à nos rapporteurs que, Michel Raison et moi, nous voterons contre ce projet de loi. On est allé un peu trop loin dans la création de charges, et elles menacent d’être insupportables !

La parole est à M. le président de la commission.

Comme nous en sommes convenus avec le président et le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je dirai quelques mots.

Il ne s’agit pas de revenir sur le débat. Nous nous sommes accordés sur un nombre important de dispositions. Je crois que le Sénat a particulièrement bien travaillé, dans le sens souhaité par l’ensemble des sénateurs, c'est-à-dire en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable. Chacun pourra mesurer l’apport du Sénat, indépendamment du parcours un peu chaotique du texte après la première lecture, avec notamment une commission mixte paritaire dont on reparlera, malgré tout, car je suis encore heurté par la façon dont les institutions ont fonctionné à cette occasion – mais ce n’est pas l’objet de mon propos.

Je voudrais remercier l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques qui ont travaillé sur ce projet de loi. Ce travail a nécessité beaucoup d’heures de réunion. Chacun a pu, quelle que soit sa place dans l’hémicycle, contribuer de manière extrêmement utile à l’élaboration de propositions dont beaucoup ont été retenues par la Haute Assemblée.

Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a accepté de prendre en charge un texte lourd. Notre collègue a dû y consacrer beaucoup de temps. Son talent et sa connaissance de l’activité économique lui ont permis d’affronter le texte avec succès, en surmontant les obstacles qui pouvaient surgir. Il a ainsi contribué très utilement à l’éclaircissement des données du débat. Je pense que chacun a pu y trouver son compte.

Madame la ministre, je vous remercie du dialogue que nous avons eu. Nous regrettons presque que l’examen du projet de loi arrive à son terme

Un moment, j’ai même pensé que nous allions l’emporter vis-à-vis de l’Assemblée nationale, avec votre concours et celui du groupe socialiste et républicain du Sénat. Je pense que nous aurions pu y parvenir. C’eût été mieux. C’eût été un très beau résultat que de pouvoir afficher un vrai consensus de la classe politique en prévision de la COP 21 qui nous réunira à la fin de l’année.

J’estime, en tout cas, que le projet de loi est à la hauteur des ambitions que, les uns et les autres, nous placions en lui, même si elles étaient en partie divergentes. J’adresse à nouveau mes remerciements à tous et à toutes.

Madame la présidente, nous demandons un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots à mon tour.

Je souhaite d'abord remercier Mme la ministre, qui a fait preuve de beaucoup d’écoute et d’un grand respect à l’égard de notre institution, ce qui n’est pas toujours le cas de la part des ministres. Je salue ces bonnes conditions de travail.

Je regrette, moi aussi, l’achoppement sur la question de l’échéance de 2025, un achoppement dont les causes sont assez dogmatiques et théoriques, puisque, comme cela a encore été souligné ce soir sur toutes les travées, nous savons très bien que nous n’arriverons pas à changer fondamentalement la politique nucléaire de la France d’ici à 2025. Cet achoppement est – je le regrette – l’arbre qui cache la forêt du consensus auquel nous sommes parvenus sur de très nombreuses dispositions du projet de loi.

Je remercie Louis Nègre, rapporteur pour avis, qui a effectué un travail formidable. Il s’est beaucoup investi, et l’a fait, comme à chaque fois qu’il prend un dossier en main, avec un grand pragmatisme, un grand sens de l’écoute et des réalités. Notre collègue a eu à cœur de s’assurer que le texte soit ambitieux, tout en cherchant à alléger autant que possible les différentes contraintes pesant sur les collectivités territoriales, les citoyens et les entreprises.

Je voudrais également remercier l’ensemble des fonctionnaires du Sénat, et tout particulièrement ceux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont réalisé un gros travail.

Je remercie également tous les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, oui, tous, car nous avons pu faire adopter des amendements issus de tous les groupes, avec des voix venant de toutes les travées, ce qui montre bien que nous avons réussi, dans la plupart des cas, à dépasser les clivages partisans ; cela me semble important, a fortiori sur des sujets comme celui-ci.

Nous avons inséré un certain nombre de dispositions importantes dans le projet de loi. Je n’ai pas le temps de toutes les rappeler. Je citerai simplement l’introduction d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, l’extension de la filière du recyclage du papier à la presse, la création d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, pour les navires de plaisance, ou encore la définition moderne et sécurisée de l’obsolescence programmée, chère à Louis Nègre.

En nouvelle lecture, nous avons encore permis certaines évolutions du texte, notamment en matière de tri mécano-biologique, de gestion des déchets et d’implantation des éoliennes. Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous aider à obtenir que ce que nous avons adopté à l’occasion de cette dernière lecture au Sénat soit repris, pour l’essentiel, par les députés. Ce serait la meilleure preuve du respect que vous avez pour le travail de notre assemblée. Je vous en remercie par avance.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen d’un projet de loi essentiel. Essentiel, il l’est parce que – nous l’avons déjà dit longuement – il est urgent d’agir. L’adoption de ce texte sera incontestablement un signal fort envoyé par la France en vue des négociations de la COP 21, qui se dérouleront en décembre, à Paris.

Il s’agit d’un texte important à plusieurs titres. Il est d'abord important pour notre sécurité énergétique – au sens que le Sénat donne à cette expression, madame la ministre. Il est également important en faveur de la cohérence de notre engagement pour un nouveau modèle de développement. Nous devons nous engager pleinement vers une écologie décarbonée ; ce doit être notre nouvel horizon. Le texte est enfin important parce qu’il y va de l’avenir de nos enfants et de l’Humanité.

Le Sénat a été à la hauteur de l’enjeu. Je suis fier, à titre personnel, que la Haute Assemblée n’ait pas manqué au rendez-vous de l’avenir, préoccupant, de notre maison commune.

Tout au long de la navette parlementaire, nous avons enrichi le texte, sans jamais tomber dans la caricature. Nous avons su allier ambition et pragmatisme.

Je me félicite de ce que le titre relatif aux transports ait été consolidé pour aboutir, grâce à des apports venant de toutes les travées, à un ensemble de mesures ambitieuses, notamment dans la lutte contre la pollution de l’air.

Sur l’économie circulaire, je crois aussi que nous avons su faire preuve d’engagement, voire d’audace. Je pense, par exemple, à la « REP navires » ou à la hiérarchie des ressources.

J’entends çà et là certaines remarques, mais je choisis de me comparer avec les meilleurs, en l’occurrence avec les États, qui, dans le monde, sont non pas derrière nous, mais devant nous.

En ce qui me concerne, j’ai confiance dans l’industrie, notamment dans l’industrie automobile, qui a su avaler six « normes Euro » en dix-huit ans, quand personne ne l’en pensait capable. Or elle l’a fait, ce qui m’inspire beaucoup de respect.

Je me réjouis enfin de l’esprit constructif qui a prévalu sur toutes les travées lors de l’examen de ce texte. Au Sénat, on peut avoir des sensibilités politiques différentes, voire opposées, mais se retrouver largement pour défendre l’intérêt général.

Je conclus en remerciant M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de sa compétence éclairée, mon collègue rapporteur de la commission des affaires économiques, Ladislas Poniatowski, avec qui j’ai eu d’excellentes relations, ainsi que les fonctionnaires de la commission, qui m’ont particulièrement aidé.

Enfin, madame la ministre, je vous remercie de la qualité du dialogue que vous avez su instaurer, dans le respect des parlementaires.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés212Pour l’adoption186Contre 26Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour de vous remercier de la qualité du travail accompli dans cette Haute Assemblée.

Sauf erreur de ma part, nous avons passé ensemble près de 82 heures, …

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Combien de nuits ?

Mme Ségolène Royal, ministre. … dont une bonne partie de nuit

J’ai évidemment apprécié le soutien du groupe socialiste et républicain, mais également des autres groupes. Sur toutes les travées, les attitudes ont été très positives.

J’ai été très sensible aux explications de vote, dans lesquelles vous avez souligné la qualité du dialogue républicain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez pu faire de l’obstruction, mais vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu, pour des raisons politiciennes, refuser d’entrer dans ce débat qui engage l’avenir du pays, mais vous ne l’avez pas fait. Vous avez toujours cherché à construire, à comprendre, à améliorer le texte, à converger vers des exigences dont nous sommes comptables, aujourd’hui, du fait du dérèglement climatique. Vous avez également su percevoir l’importance de la question au regard de la création d’emplois et d’activités.

Tels sont, finalement, les deux grands piliers de ce texte : il s’agit de savoir comment, grâce à la croissance verte, nous allons pouvoir créer des activités et des emplois.

Nous voyons déjà que le mouvement est irréversible. Avant même la promulgation de la loi, les entreprises ont compris, les territoires se mettent en mouvement, les citoyens ont envie de progresser, souvent avec un temps d’avance. En effet, nombre d’orateurs ont déclaré avoir observé que, dans les territoires, les forces vives du pays sont souvent en avance par rapport à ce que nous faisons, même si nos débats contribuent à entretenir le mouvement en donnant une nouvelle impulsion.

C’est si vrai que l’expression même de « transition énergétique » qui, au départ, n’était pas comprise, est aujourd’hui intégrée, à la fois dans le discours des chefs d’entreprise, dans les médias, chez les citoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis, par vos débats, d’engager un mouvement irréversible. Il suffit de se déplacer dans le pays pour s’en convaincre.

En première lecture, 1 000 amendements ont été déposés, 247 ont été adoptés. En nouvelle lecture, 299 amendements ont été déposés, et 51 adoptés. Ces chiffres illustrent bien l’effort de coconstruction que nous avons fait ensemble.

Cette loi n’est pas la loi du Gouvernement, c’est la loi de la France, c’est la loi que vous, représentants du peuple, avez contribué à faire émerger.

Bien sûr, il y a des divergences, notamment sur le nucléaire, pourquoi le cacher ? Cependant, comme je l’ai toujours dit, j’ai fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, et je respecte les convictions de chacun, telles qu’elles ont été exprimées.

J’irai même jusqu’à dire que, moi aussi, j’aurais souhaité que la commission mixte paritaire soit conclusive. Vous le savez, ce n’est pas un secret, j’estime que chacun avait fait des efforts pour faire un bout de chemin vers l’autre, de sorte que la Nation sente qu’il y avait un consensus national autour du nouveau mix énergétique.

Vous avez fait mouvement, sous l’impulsion notamment du groupe socialiste et républicain, mais les députés ont préféré faire prévaloir leurs choix. Cependant, je tiens à le dire après plusieurs d’entre vous, il ne faut pas se focaliser sur ce sujet-là, parce que, pour les Français, la transition énergétique, c’est tout le reste ! Ils sont attachés à leur modèle énergétique, dont le nucléaire reste une part, mais, en même temps, ils savent bien, quand ils voient le monde bouger, que nous ne pourrons construire cette social-écologie que vous avez évoquée et préparer l’avenir – on pense à des logements mieux isolés, à des factures moins élevées - que grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables, grâce à l’efficacité énergétique, grâce à l’économie circulaire.

Pour conclure, j’espère que vous serez nombreux à participer au sommet de Paris sur le climat. En tout cas, je sais qu’à cette occasion sera organisée une manifestation avec les parlements du monde entier. Compte tenu de la qualité et de la densité de nos débats, je sais que les parlementaires français, dont les sénateurs, seront attentivement écoutés et regardés.

Nous allons nous rendre à cet événement mondial très important forts de cette œuvre législative qui, je le crois, fait honneur à notre pays et nous porte vers l’avant. Nous pourrons ainsi être exemplaires sur l’excellence environnementale lors de la conférence de Paris. Soyez-en chaleureusement remerciés !

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 juillet 2015 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 618, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 619, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.