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Amendement N° 28 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
( amendements identiques : 117 180 180 180 )
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Cornu, Doligé, Mmes Deseyne, Duranton, Gruny, MM. Kennel, de Nicolay, Commeinhes, Saugey, Vogel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les demandes de rapport formulées par le Parlement au gouvernement sont rarement satisfaites.
Lorsqu'ils sont néanmoins produits ces rapports sont eux mêmes rarement suivis d'effet. De telles demandes sont pourtant très fréquentes.
La Commission a voté la suppression d'un certain nombre de dispositions prévoyant des rapports.
Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à l'article 14 quater.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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