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Amendement N° 283 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
( amendement identique : 96 )
Déposé le 8 juillet 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 18
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s’appliquent à Wallis-et-Futuna.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à Wallis-et-Futuna, qu’une erreur matérielle a malencontreusement supprimé.
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