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Amendement N° 297 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 46
1° II bis (Non modifié)
Supprimer les mots :
et au 11° du II de l’article L. 5218-7
2° II quinquies (Non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les articles 17 decieset 17 septdeciesdu projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
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