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Amendement N° 34 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2015 par : M. M. Bourquin, Mme Lienemann, MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
A. – Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;
- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestique » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;
- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;
B. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° quater Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.
C. – Alinéa 58
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions qui avaient été insérées lors de l'examen en séance au Sénat, ont été supprimées en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement propose de permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants.
Cette mesure garantirait l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales.
Cette mesure, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.
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