Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Bockel, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. L. Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 541-1-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-… – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteur. »
Exposé Sommaire :
Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.
De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dispositifs mis en place ainsi que le statut et la gouvernance des éco-organismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.