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Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 8 juillet 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet, Bonnecarrère, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Jouanno.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir du 1erjanvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre Ierdu titre IV du livre V du code de l’environnement. » ;
Exposé Sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.
A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1èrelecture au Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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