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Amendement N° 60 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 170 )
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 5 à 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 35 à 40
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux (et le futur chèque énergie). Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une réforme de fond de la CSPE. En ce sens, une mission d’inspection a été confiée en février dernier aux ministères de l’écologie, des finances et du budget. Il convient donc d’attendre la réforme du dispositif de CSPE que le Gouvernement devrait proposer en loi de finances pour 2016 en s’appuyant sur les conclusions de cette mission, plutôt que de remettre à plat le dispositif actuel par le biais d’un amendement dans le projet de loi de transition énergétique.
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