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Amendement N° 62 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Remplacer le mot
notamment
par les mots
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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