Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 63 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés)
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124-1. » ;
3° L’article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 124-1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l’article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et du budget, le 1erjanvier de chaque année. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.