Amendement N° 64 (Tombe)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 26 juin 2015 par : MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Roland Courteau Photo de Serge Larcher Photo de Franck Montaugé Photo de Henri Cabanel Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Jacques Cornano Photo de Gérard Miquel Photo de Hervé Poher Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Marc Daunis 
Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Odette Herviaux Photo de Jean-Yves Roux Photo de Karine Claireaux Photo de Bernard Lalande Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Daniel Percheron Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Georges Patient 

Alinéa 28

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée :

« Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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