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Amendement N° 71 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Déposé le 1er juillet 2015 par : MM. Commeinhes, Lefèvre, Pierre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet.
Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.
Exposé Sommaire :
La commission des Lois a supprimé l’article 3C. Cet amendement vise à le rétablir dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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