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Amendement N° 72 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendement identique : )
Déposé le 1er juillet 2015 par : MM. Commeinhes, Vogel, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Deromedi.
Alinéa 4, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s'appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l'initiative de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer l’indépendance, l’universalité et la continuité du Service Public de l’Efficacité énergétique assurés par les plateformes, il est essentiel de clarifier le texte actuel afin de confirmer que ces plateformes territoriales, si elles peuvent s’appuyer sur différents acteurs locaux, restent sous la responsabilité des collectivités territoriales ou leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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