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Amendement N° 77 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er juillet 2015 par : MM. Commeinhes, Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Pierre.
Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie, dans cette commission consultative.
Les modalités d’organisation et de composition sont renvoyées à un décret d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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